Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin...
«L’exposé du régime du changement de sexe. Le maintien du droit au changement de sexe. Les nouvelles conditions posées au changement de sexe. La mise en œuvre délicate des conditions au changement de sexe. La difficile preuve du caractère...»
«Une femme, Mme X, se sentant appartenir au sexe masculin depuis l'enfance, entreprend une démarche de changement de sexe auprès d'une équipe médicale et souhaite donc changer la mention de sexe figurant sur son acte de naissance. Mme X...»
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de...
«L’approbation des opérations figurant sur le relevé bancaire. L’envoi des relevés. L’absence de protestation durant le délai légal. La perception d’intérêt, sur des sommes débitrices, par la banque. Les intérêts...»
«Les relevés de compte courant envoyés chaque mois, à tout détenteur d'un compte courant, peuvent parfois être porteurs d'anomalies telles que des prélèvements que l'on n'aurait pas autorisés. Mais afin de pouvoir contester valablement ces relevés,...»
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 17 décembre 1999 : l'arrêt Moine
«Le malaise du juge pour qualifier juridiquement la faute commise par M.Moine. Une faute commise par l’agent Moine dans l’exercice de ses fonctions. L’identification d’une faute détachable du service. L’action récursoire...»
«L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 17 décembre 1999 est passé à la postérité sous le nom de jurisprudence « Moine ». Ce dernier, ancien lieutenant, s'est rendu coupable de la mort d'un de ses hommes, M. Patissou, ce qui lui a valu son renvoi de...»
Commentaire d'arrêt, chambre criminelle, Cour de cassation, 9 mars 1999 : L'élément...
«L’élément intentionnel de la mise en danger délibérée d’autrui caractérisé par la violation manifestement délibérée de l’arrêté du 20 novembre 1996. L’arrêté du 20 novembre 1996 posant une règle de prudence et de sécurité. La...»
«La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 9 mars 1999 un arrêt de rejet quant à l'élément intentionnel de l'infraction de mise en danger délibérée d'autrui. En l'espèce, MM Dauriac et Orus, deux « snowboarders », ont emprunté, une...»
Droit privé & contrat
Commentaire d'arrêt de la Chambre...
«Le licenciement d‘ un salarié protégé soumis à une procédure spéciale. Le rejet de l‘ exception d‘ incompétence. L‘ obtention obligatoire de...
Commentaire d'arrêt de la Troisième...
«La rétractation du promettant dans la promesse unilatérale de vente antérieure au délai comme nullité du contrat. Le désintérêt constant des juges...
Commentaire d'arrêt de la Chambre...
«Un projet sur l‘ organisation de l‘ entreprise ayant un impact sur les effectifs et conditions de travail nécessaire. L‘ exigence d‘ un projet...
Commentaire d'arrêt de la Première...
«Les manquements aux obligations de surveillance et de sécurité. Obligation de surveillance dans le cadre de la liberté d'aller et de venir. Une...
Commentaire d'arrêt, CE, 2 juin 2006:...
«L‘ examen de la recevabilité : le régime contentieux des circulaires. La recevabilité d'un recours contre des circulaires selon l'arrêt de...
Commentaire d'arrêt de la 2e Chambre...
«Un alignement du régime de la responsabilité des sportifs sur le droit commun. La notion de responsabilité du fait des choses. Possibilité pour le...