Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 mai 2011 :...
«Une absence de réponse sur le délit de confirmation d'informations mensongères. La nécessaire dissimulation d’une infraction commise par les dirigeants sociaux. Une malléable exigence de la conscience de ses propres agissements. Une...»
«Dans toutes les sociétés anonymes, l'article L.225-18 du Code de commerce impose sans conditions la désignation d'au moins un commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes détient un rôle prépondérant au sein de la société, qui est celui de...»
Commentaire d'arrêt rendu par l'Assemblée plénière en date du 6 décembre 2004 : la...
«La reconnaissance de la transmission de plein droit du cautionnement. La consécration du principe accessorium sequitur principale. L’exception de stipulation contraire par les parties. Une limitation tempérée de la liberté contractuelle. La...»
«Selon le professeur Philippe Delebecque, « La liberté contractuelle doit demeurer le principe. Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l'affaire des parties et des deux parties. Ce n'est pas la chose du juge...»
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er juin 2010 :...
«Un fait justificatif exonérateur de responsabilité pénale. Le fondement de l’état de nécessité. La relativité de la réaction de l’auteur indiscutée. Le rejet clairement fondé de la cause objective de non imputabilité. Le caractère...»
«L'état de nécessité suppose-t-il que celui qui s'en prévaut soit exempt de toute faute ? C'est à cette question que la Cour de Cassation a du répondre dans un arrêt de la Chambre criminelle en date du 1er Juin 2010. En l'espèce, un chasseur...»
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mars 2009 :...
«L’appréciation difficile du caractère léonin des promesses de rachat de droits sociaux à prix déterminé. La nature de la promesse. La réciprocité des engagements. La qualité de bailleur de fonds, critère d’exclusion du caractère léonin...»
«En l'espèce, les sociétés Idia et Fontanot ont acquis une première fois une participation dans le capital de la société Kilidis. Quelques mois plus tard, les deux sociétés ont accepté de participer à la souscription d'une nouvelle augmentation de...»
Droit privé & contrat
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État...
«Le caractère illicite de l'acte distinct des caractéristiques de l'acte anormal de gestion. L'intérêt de l'entreprise : un critère réaffirmé....
Commentaire d'arrêt de la Première...
«Réaffirmation du principe de vice de violence économique. Existence d'une contrainte liée à la situation économique. Caractérisation du vice de...
Commentaire d'arrêt de la Première...
«L'obligation d'information. Un principe lié à la réticence dolosive. Un principe limitant le devoir de loyauté. L'absence de réticence dolosive....
Commentaire d'arrêt de la Première...
«L‘ opposition entre liberté d‘ information et droit à la vie privée. Deux principes à égale valeur normative. L‘ absence de droit à...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat...
«Le rappel du principe d‘ inaliénabilité et ses limites. L‘ inaliénabilité et ses effets. Des assouplissements au principe favorables à la...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre...
«L'arrêt du 18 octobre 2011 : affirmation du principe de dessaisissement d'une personne physique mis en liquidation judiciaire. Le dessaisissement...