Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du...
«L’enjeu de la détermination du juge quant à la date de formation de la promesse synallagmatique de vente. La soumission des droits du bénéficiaire à l’égard de la connaissance du tiers acquéreur. L’indifférence de la réitération de...»
«Prior tempore, potior jure ? Là n'est pas la question, dans l'arrêt du 25 septembre 2012 la Troisième Chambre civile a dû s'attacher à examiner si la réitération de l'acte notarié constituait en l'espèce un élément constitutif de la promesse de...»
Commentaire de l'arrêt de rejet rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation en...
«Le pacte de préférence, un contrat préparatoire autonome. La délicate distinction entre pacte de préférence et promesse unilatérale de vente. La position jurisprudentielle antérieure refusant l’exécution en nature. Une admission de la sanction...»
«Avec l'arrêt du 26 mai 2006 émanant d'une chambre mixte, la haute juridiction procède à un surprenant revirement de jurisprudence quant à la sanction d'un pacte de préférence violé. Le professeur Pierre-Yves Gautier parle ainsi d'une « victoire à la...»
La contre-passation, commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, 18 Septembre 2012
«La Cour de cassation dans son arrêt du 18 septembre 2012 confirme une position classique et fondée. Principe. Un arrêt confirmant une position bien établie de 2003. Qui pourtant semble rencontrer une certaine résistance. La contre-passation de la...»
«Il est depuis longtemps acquis en jurisprudence que la contre-passation est l'exercice des recours cambiaires. Cela étant, si la contre-passation d'un effet de commerce équivaut à un paiement et prive de tous ses droits sur le titre contre-passé la...»
Reconnaissance de l'infraction, commentaire d'arrêt, 8 juin 2007
«La réalisation d'un élément matériel nécessaire à la reconnaissance de l'infraction. L'exclusion de la punition pour les actes préparatoires. Le commencement d'exécution. La répression de la tentative. L'impunité de...»
«« La tentative résulte de l'acte tendant directement au délit et accompli avec intention de le commettre », en ce sens, la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 3 janvier 1973 a posé les bases des conditions permettant de définit une...»
Droit privé & contrat
Commentaire d'arrêt de la Troisième...
«L‘ affirmation jurisprudentielle d‘ une possible rétractation du promettant. La confirmation d‘ une décision antérieure. La possible...
Commentaire de l'arrêt de la Première...
«La consécration d‘ une qualification distributive du jeu vidéo en remplacement d‘ une conception unitaire. L‘ abandon d‘ une qualification...
Commentaire de l'arrêt du Conseil...
«La pertinence des critères de qualification de travaux publics. La condition d‘ utilité générale. La remise de l‘ ouvrage à la personne...
Commentaire d'arrêt de la Première...
«La dissociation du terme de l‘ échéance avec celui de l‘ hypothèque. Le respect strict du droit hypothécaire. L‘ admission d‘ une exception...
Commentaire d'arrêt de la Chambre...
«La délimitation des compétences du juge sur la sanction d‘ un plan insuffisant présenté dans le cadre d‘ une procédure collective. Le contexte...
Cour de Cassation, Deuxième chambre...
«L‘ instauration d‘ un bonus exceptionnel, modulable selon la qualification du travailleur. Un bonus exceptionnel soumis à conditions....