Commentaire d'arrêt, Cour de Cass. Soc., 20 novembre 2007: la période d'essai
«La rupture de la période d'essai susceptible d'être abusive. Le droit commun de la rupture de la période d'essai. Le cas de la rupture abusive de la période d'essai. Les causes d'irrecevabilité de la rupture devant le juge...»
«L'arrêt à commenter est un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 novembre 2007 relatif au régime de la rupture de la période d'essai. « La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son...»
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 22...
«Le constat de l'existence d'une dation en paiement entrainant deux impossibilités pour le solvens. L'exigence de différenciation entre dations en paiement et novation. L'impossibilité de principe de la dation de choses...»
«La dation paiement est de tous les temps et de tous les lieux. Toujours et partout, l'on a vu et l'on verra un débiteur s'acquitter de son obligation en remettant à son créancier une chose différente de celle qu'il doit. Combien d'artistes, avant...»
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16...
«Une différence éclaircie entre l'obligation alternative et la condition potestative dans le cadre d'une convention. Les articles 1170 et 1189 du Code civil: le problème de l'expression de la volonté des parties. Des conditions réunies...»
«Un arrêt du 7 décembre 2004, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait déjà rendu une décision similaire à celle qui va être étudiée ici. En effet, elle avait conclu que le choix laissé au débiteur d'acheminer des marchandises...»
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 février...
«Une solution « originale » donnée par la Cour de cassation. La représentation « in favorem » dans le cadre de la solidarité passive. Application de l'effet relatif des contrats entre codébiteur et créancier. Une nouvelle vision des effets de la...»
«La solidarité est un principe juridique qui vise à éviter la division des créances et des dettes lorsqu'il y a pluralité de débiteurs ou de créanciers. La solidarité passive est celle qui consiste à permettre au créancier de réclamer l'intégralité...»
Droit privé & contrat
Commentaire d'arrêt de la Première...
«Un éclaircissement donné par la Cour de cassation quant à la nature du recours du solvens qui a payé par erreur la dette d'autrui contre le...
Commentaire d'arrêt de la Première...
«La consécration de la nature hybride de la licence de taxi. La réaffirmation de l‘ approche dualiste. Le caractère personnel de l‘ autorisation...
Les Conseils prud'homaux, commentaire...
«La clause pénale en matière de droit du travail au 19 ème siècle. La législation en vigueur. Conflit entre Conseil des prud‘ homme et la Cour de...
Régime général de l'obligation,...
«L‘ exercice de l‘ option successorale, un droit exclusif du débiteur. Une absence d‘ héritier sans conséquence. L‘ option successorale, un...
Domaine de règlementation des clauses...
«L‘ application restreinte des clauses abusives. L‘ exclusion de la notion de consommateur en l‘ espèce. L‘ exigence d‘ un rapport direct. Les...
Établissement Public Industriel et...
«L‘ établissement d‘ une nouvelle présomption de compétence à l‘ égard du juge judiciaire. La difficile distinction entre EPIC et EPA. La...