Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 mai 2005 : le ministre des Finances contre...
«La reconnaissance d’un abus de droit par fraude à la loi : la réunion des éléments matériel et intentionnel. La preuve de l’élément matériel : le montage ayant pour effet d’éluder l’impôt. La preuve de l’élément...»
«La frontière entre l'abus de droit - condamné par la loi - et l'optimisation fiscale - elle permise - est souvent ténue et la tentation est grande pour les professionnels de l'investissement de la mettre à mal. Tel a été le cas en l'espèce pour...»
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009 : la...
«Le classicisme dans la définition du contrat de travail. L’indisponibilité de la qualification de contrat de travail. La recherche de la réunion des trois critères habituels. La qualification contestable de contrat de travail pour les...»
«Dans un arrêt rendu le 3 juin 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la nature juridique des relations unissant un producteur d'émission de « télé-réalité » (L'île de la tentation) à ses participants. C'est en grande...»
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 janvier...
«La réaffirmation de l’existence d’un mandat apparent. Des faits de nature à reconnaître un mandat apparent. Une reconnaissance sans rechercher le caractère légitime de l’erreur du tiers. Les effets à la fois protecteurs et...»
«De façon surprenante, l'apparence d'une situation peut, en droit, lui faire produire les mêmes effets juridiques que si la situation avait réellement existé. C'est ce que la doctrine a nommé « théorie de l'apparence ». L'arrêt du 29 janvier 2008...»
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier...
«Le refus traditionnel d’appliquer le régime du crédit à la consommation au compte courant à vocation professionnelle. La qualification de compte courant professionnel en dépit de stipulation expresse : un revirement de jurisprudence à...»
«La tendance actuelle de la jurisprudence est à une meilleure protection de l'emprunteur contre les risques du crédit, parmi lesquels le surendettement. Suivant la logique consumériste, le consommateur a été le premier protégé, avec encore récemment...»
Droit privé & contrat
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat...
«L‘ extension du critère de recevabilité de l‘ acte impératif à caractère général à la matière fiscale. La recevabilité des recours admise contre...
Commentaire d'arrêt, Cour de...
«Le nouveau principe de la clause de non-concurrence : la contrepartie financière. Une poussée doctrinale conduisant à l‘ Å"uvre jurisprudentielle...
Commentaire d'arrêt de la Chambre...
«Une avancée dans la sanction de la violation du pacte de préférence‘¦. La tentative de restaurer la force obligatoire du pacte. La violation du...
Commentaire d'arrêt du 17 novembre...
«La volonté factuelle des époux quant à la date des effets du divorce. L‘ inefficience de la présomption à garantir la sécurité juridique....
Commentaire d'arrêt, commune de...
«Le refus de laisser mettre en jeu la responsabilité de l‘ Etat. Un apport sur les conditions de mise en jeu de la responsabilité de l‘ Etat en...
Avis du Préfet de la...
«La qualification juridique du PPRNP. Des « documents d‘ urbanisme » selon la jurisprudence du Conseil d‘ Etat. Des « dispositions d‘ urbanisme...