Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation du 19 octobre...
«La « coction délibérée » ne déterminant pas la garde commune. L'élaboration nécessaire de la notion de garde commune. La détention des pouvoirs, de contrôle, de direction et d'usage au moment du dommage. Le rejet de la garde commune. Un...»
«Par son arrêt du 19 octobre 2006, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme le net recul de la notion de garde collective de chose. Trois enfants ont confectionné des torches avec du foin. L'un d'entre eux en se brulant lâcha...»
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 janvier...
«L’existence de la faute dans les négociations précontractuelles. La rupture abusive de pourparlers. L’engagement de la responsabilité délictuelle de la partie fautive. La caducité de la promesse de vente. L’absence de faute en...»
«M. X, actionnaire de la société Le Glacier Champenois, et M. Y ont conclu le 6 avril 2006 une promesse synallagmatique de cession d'actions sous réserve de conditions suspensives. Le transfert de propriété devant intervenir entre les 19 et 27 avril....»
Commentaire d'arrêt, Cass. Soc., 12 novembre 1997: le comité d'entreprise
«Une solution élargissant le champ d’action du comité d’entreprise par un bouleversement de la notion de décision. Une volonté par la cour d’appel d’ignorer la jurisprudence antérieure. La Cour de cassation redéfinissant la...»
«Alors qu'à l'aube de la Seconde Guerre mondiale, les accords de Matignon de 1936 ont permis la création de délégués du personnel dans les entreprises employant plus de 10 salariés, il aura fallu attendre l'après-guerre pour que les comités...»
Commentaire d'arrêt, Civ. 1ère, 24 septembre 2009: le droit de rétention
«La qualification de la nature réelle du droit de rétention. Le rappel du principe du droit de rétention par la Cour de cassation. La réaffirmation du caractère réel du droit de rétention. L’opposabilité du droit de rétention tirée de la...»
«Se présentant comme un procédé de justice privée, le droit de rétention est une faculté offerte à un créancier qui détient matériellement ou fictivement la chose d'autrui de la retenir tant que la créance n'est pas honorée. En d'autres termes, le...»
Droit privé & contrat
Commentaire d'arrêt, Ch. Mixte, 8...
«Un arrêt évoquant l‘ importance du caractère accessoire du cautionnement. Une théorie inhérente au caractère accessoire du cautionnement....
Commentaire d'arrêt, 29 février 2012:...
«Un rééquilibrage du principe du cumul des critères tel qu‘ envisagé par la loi de 2008. La reprise du principe de la cumulation : des critères...
Commentaire d'arrêt, Cour de...
«L'indifférence quant à la prise en compte de la qualité de commerçant pour la qualification de l'acte litigieux. Une confirmation...
Commentaire d'arrêt de la Chambre...
«L‘ indifférence de l‘ ouverture de la procédure de sauvegarde quant à la volonté du débiteur d‘ échapper à la force obligatoire des...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat...
«La reconnaissance d‘ un abus de droit par fraude à la loi : la réunion des éléments matériel et intentionnel. La preuve de l‘ élément matériel :...
Commentaire d'arrêt de la Chambre...
«Le classicisme dans la définition du contrat de travail. L‘ indisponibilité de la qualification de contrat de travail. La recherche de la réunion...