Commentaire d'arrêt de rejet de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du...
«L’invocabilité de la responsabilité d’un co-contractant par un tiers. L’impossible engagement de la responsabilité contractuelle. La prise en compte de la responsabilité délictuelle par l’article 1382 du Code civil. La...»
«Dans un arrêt de rejet du 13 juillet 2010, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les différentes modalités d'invocabilité de la responsabilité par un tiers au contrat. Un bail commercial est cédé par le propriétaire à un...»
Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 avril...
«L’irrévocabilité et la rétroactivité de la reconnaissance. Un revirement de jurisprudence au profit du parent naturel. Les principes de la reconnaissance : irrévocabilité, rétroactivité, mais aussi divisibilité. Une volonté de donner les...»
«La Cour de cassation, le 7 avril 2006 dans le cadre de l'affaire du « petit Benjamin », a dû déterminer si la reconnaissance prénatale par le père de son fils, que la mère a mis au monde anonymement, était effective face à un placement en famille...»
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 22 septembre 2009: Les moyens classiques de...
«La faute du créancier consistant en la rupture abusive de crédit considérée comme une exception inopposable à la caution. Les rapports entre la caution et le créancier au moment des poursuites. La rupture abusive de crédit déclarée par la Cour de...»
«Selon l'article 2311 du Code civil, le cautionnement s'éteint par les modes traditionnels des conventions, mais bénéficie aussi de causes d'extinctions spécifiques. En raison du risque supporté par la caution, celle-ci peut bénéficier d'une...»
Commentaire du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2009
«L’impact du Conseil constitutionnel. L’inconstitutionnalité partielle de la loi de finances pour 2010. La réaffirmation du respect de l’environnement. La mise en pratique du pouvoir du Conseil constitutionnel. La saisine du Conseil...»
«« Nous travaillons avec une gomme, pas avec un crayon. Nous avons à effacer ce qui n'est pas conforme à la Constitution et aux droits et libertés constitutionnels français, mais aucunement à écrire la loi en lieu et place du législateur » disait...»
Droit privé & contrat
Commentaire de la décision du Conseil...
«Une décision qui vient étendre le bloc de constitutionnalité. La liberté d‘ association déclarée comme « principe à valeur constitutionnel ». La...
Commentaire d'arrêt, Chambre...
«L‘ interprétation extensive du principe général de subrogation légale. La lettre de l‘ article 1251 du Code, définition limitative de la...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la...
«Précision sur la définition de la chose jugée. La nécessaire identité de la cause. La précision de l‘ identité d‘ objet. L‘ importance de la...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la...
«La solidarité définie par l‘ article 220 du Code civil. Les dettes solidaires par leur objet. Les dettes solidaires par leur nature. La...
Commentaire d'arrêt de la Chambre...
«Une application critiquable de l‘ article 63-4 du Code de procédure pénale en vigueur. Une règle énoncée pragmatiquement privée d‘ effets....
Le contentieux du domaine privé
«Dualisme juridique pour le contentieux relatif à la délimitation du domaine public / privé. Les critères de la détermination du domaine privé. La...