Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 1995 : la nullité d'une vente
«Nullité de la vente et élimination du caractère aléatoire d’une vente. La garantie de l’authentification excluant le caractère aléatoire du contrat. L'affirmation de l’erreur sur la substance de la chose. La responsabilité de...»
«Le contentieux contractuel en matière d'oeuvre d'art est le lot quotidien des tribunaux. Il existe un grand nombre de règles d'origine légale ou jurisprudentielle qui constituent une part substantielle de notre droit des contrats. Que ce soit pour...»
Commentaire d'arrêt comparé de la Cour de cassation du 3 janvier et du 30 janvier 1996...
«L'ambivalence du critère de rapport direct avec l'activité professionnelle. Le rapport de force entre les parties : un déséquilibre manifeste, même entre « professionnels ». Une jurisprudence nouvelle refusant l'extension de la notion...»
«La question très controversée relative à la définition concrète du « consommateur », du « non professionnel » et du « professionnel » a mis en exergue l'oeuvre jurisprudentielle des juges du quai de l'horloge dès l'élaboration de ce fameux droit de...»
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 :...
«Une remise en cause patente de l’effet relatif des contrats. Les tiers, entités juridiques extra contractuelles ayant une emprise contractuelle. Une assimilation empirique peu conséquente des responsabilités contractuelle et délictuelle. Une...»
«N'est-il pas d'usage de dire que le droit est « la science des exceptions » ? Cette citation, qui sous-tend l'idée d'une matière nébuleuse voire sibylline semble s'appliquer et se juxtaposer très parfaitement au problème de la distinction entre...»
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 mars 2010 :...
«La non-applicabilité de l'article L. 622-13 au bail commercial au profit de l'article L. 622-14. Le refus de faire produire au silence de l'administrateur un effet de résiliation du bail. Le contrat de bail commercial : un contrat...»
«En l'espèce, la société Bella, locataire de locaux commerciaux au titre d'un bail renouvelé le 26 décembre 2003, s'est vue placer en redressement judiciaire par un jugement du 8 novembre 2006. M. X est alors nommé administrateur judiciaire dans...»
Droit privé & contrat
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat...
«La mise en relief de la spécificité du régime des sociétés de personnes. L‘ assimilation erronée de la Cour administrative entre revenus propres...
Commentaire d'arrêt de la Première...
«L‘ admission de la compensation de dettes connexes à défaut de liquidité et d‘ exigibilité. L‘ assouplissement des conditions traditionnelles...
Commentaire de l'arrêt Zuckerfabrik...
«La recevabilité du recours en indemnité permettant un accès large au prétoire de la CJUE. Des conditions de recevabilité du recours en indemnité...
Commentaire d'arrêt de la Première...
«Les conditions de mise en Å"uvre de l‘ action oblique, palliatif à l‘ inaction du débiteur. L‘ encadrement de l‘ immixtion du créancier dans...
Commentaire d'arrêt de la Cour de...
«La double dimension de la recevabilité du recours en carence formé par le Parlement. La reconnaissance de la qualité à agir du Parlement par une...
La promesse unilatérale de vente,...
«Une décision discutable propre à la promesse unilatérale de vente, protégeant en priorité la liberté contractuelle du promettant. La réaffirmation...