Commentaire d'arrêt : les lois relatives à l’internement des personnes pour troubles mentaux
- La dualité des ordres de juridictions
- En vue de la protection de l'intérêt général
- La nécessité d'un contrôle de l'autorité judiciaire aux yeux de l'article 66 de la Constitution
- La possibilité d'un contrôle antérieur?
- La question de l'écran législatif
- L'intervention du législateur
C'est depuis la loi des 16 et 24 août 1790 que l'administration s'est vu donner une indépendance au regard de l'autorité judiciaire. Depuis cette loi qui a été réitérée par la suite, le droit administratif a peu à peu pris de l'importance dans le droit français.
Ce texte de jurisprudence est une décision de Conseil Constitutionnel, M. Abdellatif B. et autre, hospitalisation d'office du 9 juin 2011.
Les lois L.3213-1 et L.3213-4 du code la santé publique ont pour objet l'hospitalisation d'office des personnes dont les troubles mentaux peuvent compromettre la sûreté des personnes ou portent atteinte à l'ordre public avec l'approbation du préfet après un avis motivé d'un psychiatre.
[...] De plus c'est l'intérêt général qui irrigue l'ensemble du droit public français au travers des grandes notions que sont le service public, les travaux publics, le domaine public. Ainsi la protection de la santé publique poursuit le but de l'intérêt général. Dans cette procédure d'hospitalisation, il y a une réelle référence à l'administration. La présence du préfet est donc justifiée dans le but de faire prévaloir l'intérêt général sur les intérêts privés. Cependant, cette modalité néglige les conditions posées par l'article 66 de la Constitution. [...]
[...] Ainsi suivant les dispositions de l'article 66 garantissant la liberté individuelle, c'est à lui de faire en sorte que la protection de la santé des personnes souffrant de troubles mentaux soit assurée ainsi que la prévention des atteintes à l'ordre public à la sauvegarde de droits et principe de valeur constitutionnelle. Il est en quelque sorte l'entremetteur entre les conditions de l'ordre judiciaire sur la protection de la personne hospitalisée et les conditions de l'ordre administratif qui lutte pour le bon fonctionnement de l'ordre public. Le législateur doit alors veilleur à ce que les intérêts des personnes physiques privées soient respectés autant que l'intérêt général. [...]
[...] L'intérêt privé de la personne doit être défendu, et ce par l'autorité judiciaire. C'est pourquoi cet article du code de la santé publique a été jugé comme inconstitutionnel par les juges du Conseil constitutionnel. Néanmoins il se pose la question de savoir si le juge administratif n'aurait pas pu intervenir afin d'éviter l'inconstitutionnalité de la loi ou alors le législateur qui doit d'après la constitution d'assurer la conciliation entre les compétences des deux autorités. II) La possibilité d'un contrôle antérieur? [...]
La mesure d'internement en droit belge et dans la Convention européenne des droits de l'homme
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