Commentaire d’arrêt : Com 2 juillet 2002. L'accord de principe

Le 2 juillet 2002, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation est appelée à statuer sur l’affaire opposant la SCI Santa Monica à la Banque du bâtiment et des travaux publics ; affaire se rapportant à la notion de formation d’un contrat et plus particulièrement aux effets juridiques qu’emporte l’accord de principe.
La question de droit qui se pose est celle de la valeur juridique de l’accord de principe ? L'arrêt rendu le 2 juillet 2002 a t-il été l’occasion d’une juste application de la notion d’accord de principe ?
Plan: Certes, sont attachés à l’accord de principe un contenu juridique précis et des effets spécifiques; mais ces derniers sont limités par la définition même de l’avant-contrat (I). Tous arrêts confondus, la notion d’accord de principe semble être intégrée et même confirmée régulièrement; mais cela n’étouffe pas les débats qui pourraient résulter de la mise en œuvre de l’accord de principe (II).

[...] Il constitue seulement un avant-contrat dont la finalité est de définir le cadre juridique des accords et qui ne met à la charge de la partie qui s’engage, que l’obligation de poursuivre loyalement les négociations. La conclusion du contrat n’est donc pas certaine et les dispositions définitives du contrat futur ne sont donc pas définies. C’est pourquoi la Cour de Cassation rejette le moyen du pourvoi selon lequel une nouvelle condition d’octroi du prêt ne pouvait être rajoutée postérieurement. Il ne s’agit ainsi que d’un engagement de négocier sans obligation d’aboutir ; La notion d’accord de principe, loin d’être dépourvue de tout effet juridique, semble cependant conserver certaines incertitudes, certaines limites. [...]

[...] La bonne foi, notion circonstancielle, aux contours indéfinis est sensée être appréciée minutieusement et justement par les juges qui ont à statuer sur des affaires mettant en cause la loyauté des parties. Mais il apparaît difficile d’assurer que la bonne foi puisse être parfaitement qualifiée dans chaque affaire. [...]

[...] Cependant, en l’espèce, les conditions nouvelles n’étant pas réalisées, la Cour de Cassation estime cette rupture justifiée et légitime. L’obligation de négocier. - L’obligation de négocier qu’entraîne un accord de principe est une véritable obligation contractuelle. La rupture des pourparlers qui résultent du contrat de négociation, si elle est fautive, constitue une défaillance contractuelle donnant lieu à des dommages et intérêt en faveur de l’autre partie. Le refus de la Banque d’accorder le prêt à la SCI constitue-t-il une rupture fautive des pourparlers ? [...]

[...] Commentaire d’arrêt : Com 2 juillet 2002. L’accord de principe L’image d’un contrat qui se forme en un instant de raison par la rencontre de l’offre et de l’acceptation, si elle correspond à une part de la vie contractuelle, notamment aux contrats de la vie courante, ne rend cependant pas compte de la totalité de celle ci. Lorsque les intérêts en jeu sont importants, la conclusion du contrat est presque toujours précédée d’une longue période de négociation, ponctuée d’accords préparatoires. [...]

[...] Il convient en premier lieu d’exposer les effets qui découlent de la notion d’accord de principe et d’analyser en second lieu la pertinence de l’application, ici faite, de l’accord de principe (II). I L’accord de principe, une étape préparatoire au contrat non dépourvue de tout effet juridique Certes, sont attachés à l’accord de principe un contenu juridique précis et des effets spécifiques ; mais ces derniers sont limités par la définition même de l’avant-contrat Une poursuite loyale des négociations a)Un comportement de bonne foi. [...]