Commentaire de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juillet 2006 : le refus des opérations d’épurement pour pratiques illicites
- L'illicéité de l'activité de la société
- L'activité de la société répondant à de multiples cas de nullité
- L'ambigüité entre les termes d'objet et de cause en droit des sociétés
- La recevabilité de la demande de répétition des associés malgré l'illicéité de leur société
- La diversité d'interprétation rendue possible avec cette solution
- Une solution logique et inévitable de la Cour de cassation
La Chambre commerciale de la Cour de cassation précise, le 11 juillet 2006, qu’une société dont l’activité est illicite ne fait pas obstacle aux opérations d’apurement des comptes entre les associés, consécutives à sa dissolution.
En l’espèce, deux associés ayant eu des intérêts communs dans le fonctionnement d’une société en participation, qui avait pour objet la revente de médicaments à usage vétérinaire pour les besoins de leur profession respective de pharmacien et de vétérinaire, le premier acceptant de délivrer à sa clientèle des médicaments vétérinaires sans prescription préalable que le second régularisait ultérieurement lors de ses visites d’élevage. À la suite de désaccords portant sur l’établissement de leurs comptes après la dissolution de la société, le pharmacien a saisi le tribunal de commerce.
La Cour d’appel de Rennes, le 20 avril 2004, ayant relevé les pratiques illicites de la société, refuse qu’il y ait des opérations d’apurement des comptes entre les associés dès lors que les parties avaient également participé à l’illicéité.
[...] Bien que l’article 1844- 8 alinéa 3 ne s’applique pas à la société en participation, faute de personnalité morale, un arrêt de la Chambre criminelle du 26 juin 1973 a estimé que, pendant la durée nécessaire de la liquidation, les associés restent tenus des obligations nées du contrat ; la société en participation dissoute dit cet arrêt, continue d’exister pour les besoins de sa liquidation Cette solution a été reprise par un arrêt du 26 octobre 1981. Peut-être aurait-on pu justifier la même solution en disant que le mandat issu de la société en participation n’était pas terminé, faute de reddition des comptes du gérant. B. [...]
[...] Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation juillet 2006 : refus des opérations d’épurement pour pratiques illicites La Chambre commerciale de la Cour de cassation précise, le 11 juillet 2006, qu’une société dont l’activité est illicite ne fait pas obstacle aux opérations d’apurement des comptes entre les associés, consécutives à sa dissolution. En l’espèce, deux associés ayant eu des intérêts communs dans le fonctionnement d’une société en participation, qui avait pour objet la revente de médicaments à usage vétérinaire pour les besoins de leurs professions respectives de pharmacien et de vétérinaire, le premier acceptant de délivrer à sa clientèle des médicaments vétérinaires sans prescription préalable que le second régularisait ultérieurement lors de ses visites d’élevage. [...]
[...] Néanmoins, ce n’est pas parce que la société a été déclarée nulle de par ses activités, que les associés, ayant participé à cette illégalité, ont en vertu de l’adage nemo auditur l’interdiction de procéder aux opérations d’apurement des comptes. II. La recevabilité de la demande de répétition des associés malgré l’illicéité de leur société D’une part, cet arrêt peut prêter à plusieurs interprétations mais ces interprétations se réduisent à une solution identique et logique de la Cour de cassation A. [...]
[...] L’objet de l’obligation réside dans la prestation promise : c’est soit le problème des apports, soit celui des partages des résultats, selon l’optique que l’on choisit. Autrement dit, l’objet, dans une perspective contractuelle comme en l’espèce, se distingue de l’objet social, et ne semble pas faire apparaître une cause spécifique de nullité de la société. Il appelle plutôt ça, le cas échéant, une requalification. Dans un second temps, on peut concevoir la cause du contrat de société comme le motif pour lequel on s’engage, comme l’on fit M. [...]
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