Commentaire de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juillet 2006 : l’illicéité de l’activité de la société

La Chambre commerciale de la Cour de cassation précise, le 11 juillet 2006, qu’une société dont l’activité est illicite ne fait pas obstacle aux opérations d’apurement des comptes entre les associés, consécutives à sa dissolution.

En l’espèce, deux associés ayant eu des intérêts communs dans le fonctionnement d’une société en participation, qui avait pour objet la revente de médicaments à usage vétérinaire pour les besoins de leur profession respective de pharmacien et de vétérinaire, le premier acceptant de délivrer à sa clientèle des médicaments vétérinaires sans prescription préalable que le second régularisait ultérieurement lors de ses visites d’élevage. À la suite de désaccords portant sur l’établissement de leurs comptes après la dissolution de la société, le pharmacien a saisi le Tribunal de commerce.

[...] L’objet de l’obligation réside dans la prestation promise : c’est soit le problème des apports, soit celui des partages des résultats, selon l’optique que l’on choisit. Autrement dit, l’objet, dans une perspective contractuelle comme en l’espèce, se distingue de l’objet social, et ne semble pas faire apparaître une cause spécifique de nullité de la société. Il appelle plutôt ça, le cas échéant, une requalification. Dans un second temps, on peut concevoir la cause du contrat de société comme le motif pour lequel on s’engage, comme l’on fit M. Cozian, A. [...]

[...] Commentaire de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation juillet 2006 : l’illicéité de l’activité de la société La Chambre commerciale de la Cour de cassation précise, le 11 juillet 2006, qu’une société dont l’activité est illicite ne fait pas obstacle aux opérations d’apurement des comptes entre les associés, consécutives à sa dissolution. En l’espèce, deux associés ayant eu des intérêts communs dans le fonctionnement d’une société en participation, qui avait pour objet la revente de médicaments à usage vétérinaire pour les besoins de leurs professions respectives de pharmacien et de vétérinaire, le premier acceptant de délivrer à sa clientèle des médicaments vétérinaires sans prescription préalable que le second régularisait ultérieurement lors de ses visites d’élevage. [...]

[...] Dans le cas d’espèce, la société ayant été jugée illicite de par ses activités, et les associés ayant participé à ses activités, la Cour d’appel a voulu les sanctionner à ce titre. Néanmoins, la jurisprudence constante de la Cour de cassation dit que l’adage nemo auditur ne s’applique qu’aux contrats immoraux et pas aux conventions illicites. Dans ces dernières, on remettrait les parties dans l’état où elles se trouvaient avant. C’est d’ailleurs dans cette perspective qu’on peut interpréter le visa de l’article 1131 puisqu’il dispose qu’il ne faut pas donner suite aux obligations dont la cause est illicite. [...]

[...] La solution de la Cour d’appel n’était pas concevable, car elle ne déterminait pas l’attribution privative des éléments d’actifs. Il est alors évident que la société étant déclarée illicite n’a pas de conséquence sur les actions visant à une liquidation du patrimoine social de celle-ci. Seule une opération d’apurement des comptes entre associés est alors envisageable, ne revenant pas sur le passé autrement que dans les termes d’un partage de droit commun et en tenant compte, le cas échéant, des prévisions du pacte social. [...]