Commentaire de l'arrêt chambre commerciale du 16/06/92 (sociétés fictives)

Les sociétés civiles immobilières, souvent caractérisées par leur volonté d'organiser des montages d'évasion fiscale, offrent un terrain privilégié à la jurisprudence pour constater leur réalité. L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 16 juin 1992 en est une illustration, sur la question de la validité des sociétés fictives.

Plusieurs membres d'une même famille ( les consorts Lumale) avaient crée une SCI de gestion dénommée " la comète ". A la suite d'un redressement en matière de droits de mutation qui leur était adressé en tant qu'associés, les créateurs de la société ont obtenu le 27 novembre 1986 du Tgi de Mont de Marsan un jugement constatant " la nullité et la fictivité de la SCI ". L'administration fut déboutée de sa tierce opposition contre ce jugement et vit ses avis de redressement annulés par une troisième décision du 5 avril 1990. L'administration s'est alors pourvue en cassation, reprochant au jugement de ne pas avoir répondu à ses conclusions qui faisaient valoir que la fictivité et la nullité de la société était inopposables aux tiers de bonne foi. Il était également fait grief d'avoir violé l'article 1844-16 du code civil en déduisant que l'inexistence d'une société ne laisse pas subsister à l'égard des tiers les actes accomplis par elle.

Ainsi, face aux problèmes de la nature et des effets attachés à la fictivité d'une société, la Cour de Cassation donne raison à l'administration et proclame qu'une société fictive est une société nulle et non une société inexistante.

Après avoir analysé la qualification de nullité de la société fictive par la Cour de Cassation, nous en envisagerons les effets.

[...] Importance de la fraude dont les sociétés fictives sont le plus souvent empreintes. Ainsi bien que le concept d'inexistence s'accompagne d'intérêts pratiques vantés par une partie de la doctrine, la Cour de Cassation a préféré ici consacrer la nullité des sociétés fictives. II) Les effets attachés à la reconnaissance de la nullité de la société fictive : A la lecture de l'arrêt, on pourrait comprendre que si la société avait été inexistante, l'administration fiscale n'aurait pas pu se prévaloir de l'apparence de la société. [...]

[...] L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 16 juin 1992 en est une illustration, sur la question de la validité des sociétés fictives. Plusieurs membres d'une même famille (les consorts Lumale) avaient crée une SCI de gestion dénommée " la comète A la suite d'un redressement en matière de droits de mutation qui leur était adressé en tant qu'associés, les créateurs de la société ont obtenu le 27 novembre 1986 du Tgi de Mont de Marsan un jugement constatant " la nullité et la fictivité de la SCI L'administration fut déboutée de sa tierce opposition contre ce jugement et vit ses avis de redressement annulés par une troisième décision du 5 avril 1990. [...]

[...] Présente une carence faute de pluralité d'associés et d'affectio societatis ( cf art 1832 cc). Dagot donne la définition suivante de la fictivité : c'est la " création volontaire d'une apparence trompeuse Toutefois, cette société a une existence réelle à travers son nom , son immatriculation, son siège social . Une société nulle au sens de l'article 1844-10 al 1er cc L'al 1er dispose : " la nullité de la société ne peut résulter que de la violation de articles 1832, 1832-1, alinéa 1er, et 1833, ou l'une des causes de nullité des contrats en général. [...]