Commentaire d’arrêt: CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux

Les années 2000 sont l’expression, sur un plan politique et juridique, d’une volonté de protéger les particuliers d’éventuelles discriminations, protection assurée par la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (créée en 2004) et de promouvoir la diversité via le ministère délégué à la promotion de l’égalité des chances. Or, dans l’arrêt Perreux rendu par le Conseil d’Etat le 30 octobre 2009, nous sommes en présence d’un recours fait devant le juge administratif par Dame Perreux contre le décret du 24 août 2006. Dans son action, elle soutient que l’Ecole nationale de la magistrature a rejeté sa candidature au poste de chargé de formation en raison de son engagement syndical. Dame Perreux avait, dans un premier temps, demandé l’annulation du décret susmentionné, mais également de l’arrêté du 29 août 2006 du garde des sceaux, ministre de la justice portant sur la nomination de madameD. au poste de chargée de formation à l’Ecole nationale de la magistrature. La requérante a, dans un second temps, retiré son recours à l’encontre du décret du 24 août 2006, tout en maintenant son action à l’endroit de l’arrêté précédemment cité.

[...] L’administré aura alors quand même les moyens de se défendre, même si une directive est, dans sa globalité, floue. C’est d’ailleurs le cas dans l’affaire Perreux : le paragraphe 5 de l’article 10 de la directive du 27 novembre 2000 laisse un champ d’action à l’Etat pour les procédures inquisitoriales et donc notamment les procédures devant le juge administratif. C’est pourquoi, Dame Perreux voit son recours rejeté par le Conseil d’Etat. En outre, on peut imputer ce revirement de jurisprudence également à un autre événement. [...]

[...] L’arrêt Perreux dispose que tout justiciable peut se prévaloir à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par les mesures de transposition nécessaires. Par conséquent, les directives, ou leurs dispositions, qui ne laissent pas de marge de manœuvre aux Etats, sont directement invocables par le requérant. Le CE revient donc sur la jurisprudence Cohn-­‐Bendit, trente ans plus tard et s’accorde avec la CJCE. Le juge requiert cependant une certaine précision et un caractère inconditionnel à la directive pour qu’elle soit opposable. [...]

[...] Nous allons donc voir dans un premier temps la jurisprudence antérieure à l’arrêt Dame Perreux et son affaiblissement progressif, puis dans un second temps nous envisagerons l’arrêt Perreux comme réponse à l’évolution de la notion de directive et comme la fin de l’imbroglio juridique entre le Conseil d’Etat et la Cour de Justice des Communautés européennes. Plan détaillé I. La jurisprudence antérieure et son affaiblissement progressif Avant de s’intéresser au revirement de jurisprudence opéré par le Conseil d’Etat, il convient de présenter la jurisprudence antérieure à l’arrêt commenté, jurisprudence qui s’est d’ailleurs affaiblie au fil des années. a. [...]

[...] Ces deux arrêts montrent un début de changement à l’égard du droit communautaire dérivé, partie du droit communautaire qui ne comprend que les règlements et les directives, par le Conseil d’Etat. En effet, dans l’arrêt Bendit, ce dernier ne s’intéressait qu’au droit interne, au décret sur la base duquel la décision a été fondée. Or dans ces deux derniers arrêts, le CE prend en considération directement les directives communautaires. Par conséquent, et ceci dans la logique de l’arrêt Alitalia, le requérant pourra appuyer son recours sur la méconnaissance d’une ou plusieurs directives par l’administration. [...]

[...] Effectivement, la première fut dans l’arrêt Barel rendu le 28 mai 1954 par le Conseil d’Etat où le juge avait alors introduit le principe de présomption d’atteinte au principe de l’égalité de traitement des personnes b. La fin d’une incohérence entre la jurisprudence française et européenne La jurisprudence Perreux semble donc être une interprétation du droit communautaire plus large faite par le Conseil d’Etat. C’est en partie vrai puisque il accorde enfin du crédit à la jurisprudence de la CJCE qui existait même avant l’arrêt Cohn-­‐Bendit. [...]