Commentaire de l’arrêt du 9 novembre 2010 : la révocation du gérant

La jurisprudence antérieure (depuis 1998) avait déjà énoncé que la divergence de vues d’un dirigeant avec les associés est un juste motif de révocation seulement si elle est de nature à compromettre le fonctionnement de la société ou l’intérêt social.

Cet arrêt 9 novembre 2010 est une nouvelle illustration des conditions nécessaires à la révocation d’un gérant, et il encadre, en outre, les circonstances de cette révocation.

En l’espèce, un gérant de SARL qui a été révoqué lors d’une assemblée générale d’associés. Il a assigné la société et six autres associés car selon lui, cette révocation a été décidée sans juste motif et dans des circonstances vexatoires. Il demande des dommages-intérêts ainsi qu’une somme en exécution des décisions de l’assemblée générale des associés.

[...] De plus, la remise de clefs donnant accès à l’entreprise dès l’issue de l’assemblée générale a constitué des conditions vexatoires de révocation. Enfin, la créance du gérant procédait à un simple aménagement des conditions d’exécution de ses fonctions. On verra alors que la différence de vue entre le gérant et les associés est justifiée par la protection de l’intérêt social et que les circonstances dans lesquelles la révocation du gérant a eu lieu sont abusives (II). I. La différence de vue entre les dirigeants et les associés, justifiée par la protection de l’intérêt social On va voir dans cette partie que la jurisprudence selon laquelle, la prise de position violente d’un gérant à l’égard de ses associés n’est pas un juste motif de révocation dès lors qu’elle s’est effectuée dans l’intérêt social n’est pas nouvelle A. [...]

[...] C’est sans doute ce que la Cour de cassation a voulu punir. Car, d’un point de vue objectif, on comprend mal comment le préjudice causé par la demande trop brutale des clefs a été valorisé à C’est autant que pour l’indemnité fondée sur l’absence de juste motif. Surtout que comme le formule la seconde branche du pourvoi, la demande de restitution des clefs ne veut pas dire que l’accès à l’entreprise lui a été refusé. En outre, il n’est pas non plus précisé quelle importance avait ces clefs. [...]

[...] Cet arrêt 9 novembre 2010 est une nouvelle illustration des conditions nécessaires à la révocation d’un gérant, et il encadre, en outre, les circonstances de cette révocation. En l’espèce, un gérant de SARL qui a été révoqué lors d’une assemblée générale d’associés. Il a assigné la société et six autres associés, car selon lui, cette révocation a été décidée sans juste motif et dans des circonstances vexatoires. Il demande des dommages-intérêts ainsi qu’une somme en exécution des décisions de l’assemblée générale des associés. [...]

[...] En l’espèce, le gérant entendait préserver les intérêts de cette société contre les dérives de certains associés qui poursuivaient un but personnel en désirant prélever des fonds tandis que la société devait faire face, de manière imminente, à des engagements immobiliers importants. Le gérant œuvrait donc pour la préservation de l’intérêt social. Le fait qu’il y mette tant de ferveur l’a fait tomber dans les bonnes grâces de la Cour de cassation. En effet, pour la protection de l’intérêt social, le gérant était prêt à mettre sa démission en jeu. C’est sans doute pour cela que la Cour de cassation prend une position aussi nette, dans le conflit entre le gérant et les associés concernés. [...]

[...] En effet, la Cour d’appel de Paris avait, dans un arrêt de 1983 ou plus récemment en 1999, jugée que le quitus ne constituait seulement qu’un indice de l’absence de juste motif de révocation. De plus, le quitus peut être antérieur à une divergence de point de vue, constitutif d’une révocation légale. Les demandeurs au pourvoi faisaient valoir les relations tellement tendues entre les associés et le gérant, que c’était de nature à compromettre l’intérêt social et le bon fonctionnement de la société. Néanmoins, pour révoquer le gérant, il faut qu’il y ait eu une faute de gestion. [...]