Commentaire de l’arrêt du 3 juillet 2003 de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation

M. Gueret, alors âgé de quatorze ans, élève au collège du Blanc Marais à Rimogne, a été blessé au cours d’un « jeu de combat » organisé et surveillé par un professeur d’éducation physique et sportive de cet établissement scolaire, au cours duquel il a reçu un coup de coude au visage de la part de l’un de ses camarades, M. Baudy, lui cassant deux dents. Les parents de M. Gueret ont assigné en réparation du préjudice de leur fils les parents de M. Baudy.
Le Tribunal d’instance de Rocroi, a débouté de leur demande les parents de la victime, au motif, qu’il ne peut être relevé à l’encontre de M. Baudy aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382 du code civil, et de plus, les seules conséquences de l’accident ne peuvent pas par elles mêmes caractériser une telle faute. Les parents de M. Gueret se pourvoient en cassation.
La question se pose alors de savoir si la responsabilité des parents est subordonnée à la preuve d’une faute de leur enfant. La Cour de Cassation répond clairement par la négative à cette question. Elle casse et annule le jugement de première instance au visa de l’article 1384 alinéas 4 et 7 du code civil, au motif que la responsabilité de plein droit encourue par les pères et mères du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux, n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant.
Par cet arrêt, la Cour de Cassation, se place dans le sillage de sa jurisprudence antérieure, en estimant que le simple fait causal de l’enfant est suffisant pour engager la responsabilité de ses parents. Cependant, même si l’autonomie des enfants est plus grande que par le passé, il n’en demeure pas moins que cette responsabilité de plein droit, dégagée par la jurisprudence, est critiquée et porte à controverse. Ceci nous amène à voir, dans un premier temps que l’arrêt confirme l’abandon de la condition relative à la responsabilité du mineur (I) et dans un second temps, que la consécration de cette mutation de la responsabilité parentale, est très contestée (II).

[...] Elle l’est aussi, probablement par l’idée que la charge de la réparation pèsera en définitif sur l’assureur de la responsabilité des parents. Cela n’empêche qu’elle fait peser sur ceux- ci une obligation injustifiée, au prix d’une altération profonde du concept même de responsabilité. La solution est en effet injuste et contraire à toute logique, quel que soit le fondement que l’on assigne à la responsabilité civile. Aucune raison ne peut justifier que le fait qu’un dommage ait été causé par un enfant mineur constitue une circonstance aggravante de responsabilité, imposant la réparation d’un dommage que le droit commun ne commande pas de réparer. [...]

[...] Gueret se pourvoient en cassation. La question se pose alors de savoir si la responsabilité des parents est subordonnée à la preuve d’une faute de leur enfant. La Cour de Cassation répond clairement par la négative à cette question. Elle casse et annule le jugement de première instance au visa de l’article 1384 alinéas 4 et 7 du code civil, au motif que la responsabilité de plein droit encourue par les pères et mères du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux, n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant. [...]

[...] Commentaire de l’arrêt du 3 juillet 2003 de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation M. Gueret, alors âgé de quatorze ans, élève au collège du Blanc Marais à Rimogne, a été blessé au cours d’un jeu de combat organisé et surveillé par un professeur d’éducation physique et sportive de cet établissement scolaire, au cours duquel il a reçu un coup de coude au visage de la part de l’un de ses camarades, M. Baudy, lui cassant deux dents. [...]

[...] L’attendu de l’arrêt du 3 juillet 2003, est un résumé de celui formulé par la Cour de Cassation réunie en Assemblée plénière le 13 décembre 2002. En comparant les décisions, il apparaît que la Cour de Cassation fut plus précise en 2002. Elle soulignait l’exigence d’une cohabitation : Attendu que, pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l’autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée ( ) De plus, la Haute juridiction énonçait : que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité L’attendu de principe de l’arrêt de 2003 énonce seulement : que la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant Le silence de la Cour de Cassation sur ces deux points ne signifie pas leur disparition. [...]

[...] Le juge du fond estime que les conséquences de l’accident ne peuvent par elle-même caractériser une faute. Pour rendre cette décision, la juridiction s’est fondée sur la conception traditionnelle de la responsabilité des père et mère. Il était classiquement convenu, que la responsabilité des parents n’était engagée sur le fondement de l’alinéa 4 de l’article 1384 du code civil, que si le dommage avait été causé par un fait illicite (au sens de fait générateur de responsabilité) de l’enfant. Le texte n’édicte pas expressément cette condition qui paraît pourtant s’imposer d’elle-même : pourquoi un acte licite donnerait-il naissance à une obligation de réparer, à la charge des parents, au motif qu’il a été accompli par un mineur ? [...]

[...] Puis, la jurisprudence a jugé que le responsable ne pouvait s’exonérer en prouvant qu’il n’avait pas commis de faute et qu’il lui fallait l’existence d’une cause étrangère. La suppression de l’exigence d’un fait générateur de la responsabilité de l’enfant consacrerait enfin l’objectivation absolue de la responsabilité des parents. Force est de remarquer que le terme de cette évolution marque en réalité, une véritable rupture avec l’idée même de responsabilité du fait d’autrui. A proprement parler, on ne peut plus dire que l’engagement des parents relève d’une telle responsabilité dès lors que l’auteur du dommage n’est plus lui-même responsable. [...]

[...] Cet alinéa, tel qu’il est interprété depuis l’arrêt Blieck de 1991, pose un principe général de responsabilité de plein droit du fait d’autrui. En se référant à cet alinéa, la Haute juridiction donnait l’impression de vouloir aligner le régime de responsabilité des parents sur celui des personnes ayant autorité sur autrui. Au contraire, en ne citant plus cette disposition, la Cour de Cassation manifeste son refus d’intégrer la situation des parents dans la responsabilité de plein droit du fait d’autrui. De plus, on peut ajouter à cela le problème de la causalité directe. [...]