Commentaire d'arrêt du 26 novembre 2003 - Alain Manoukian rupture fautive des pourparlers

La rupture fautive des pourparlers a depuis plusieurs années donné lieu à une jurisprudence incertaine – du fait, notamment, du silence du Code civil sur cette phase du processus contractuel – et est à l’origine de conflits doctrinaux constants. L’arrêt du 26 novembre 2003 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation est en ce sens d’une importance capitale et ses enseignements sur le préjudice réparable et la responsabilité du tiers contractant lui ont valu une place dans Les Grands arrêts de la jurisprudence civile.
En l’espèce, la société Alain Manoukian a entrepris au printemps de l’année 1997 avec les consorts X des négociations en vue de la cession d’actions composant le capital de ceux-ci. Apres plusieurs mois de négociations et plusieurs projets d’accord établis, la société Alain Manoukian a appris que ses partenaires avaient conclu un contrat de promesse de cession des mêmes actions avec un tiers, la société Les complices, qui était manifestement au courant.

[...] Dans son arrêt du 26 novembre 2003, la Chambre commerciale a refusé d’indemniser la perte d’une chance de conclure le contrat mais s’est montrée plutôt généreuse dans l’indemnisation du préjudice causé par la rupture fautive A. Le refus d’indemniser la perte d’une chance de conclure le contrat Par deux attendus dénués d’équivoque, la Cour exclut toute possibilité d’indemnisation des gains manqués du fait de la non-conclusion du contrat. Pour elle, en l’absence d’accord ferme et définitif, la société Alain Manoukian ne pouvait réclamer ni les gains qu’elle espérait tirer en cas de succès des pourparlers de l’acte de cession, ni même la perte d’une chance d’obtenir ces gains. [...]

[...] En second lieu, la victime d’une rupture abusive de pourparlers peut-elle obtenir réparation de la perte d’une chance de réaliser les gains attendus du contrat ? Non, répond la Chambre commerciale, parce que la non-conclusion du contrat trouve sa cause dans la décision qu’a prise l’autre partie de ne pas contracter et cette décision n’est pas en elle-même fautive. Enfin, le fait pour un tiers de conclure un contrat en ayant connaissance de négociations parallèles en cours et de promettre de prendre à sa charge les éventuelles condamnations pour rupture abusive de négociations constitue-t-il une faute délictuelle ? [...]

[...] Par exemple dans le cas où pendant la négociation inutile, le négociateur victime de la rupture des pourparlers a perdu l’occasion de conclure un autre contrat. Il aurait été envisageable de demander l’indemnisation de la perte d’une chance de conclure un autre contrat. Mais cet arrêt nous apprend que les juges auraient rejeté cette réclamation (cf. supra). D’autre part, si l’on y réfléchit, le préjudice réparé devrait être limité aux frais affairant à la négociation inutile : la faute ne s’est caractérisée qu’à partir du moment où la volonté de contracter est devenue factice. [...]

[...] Au nom de cette attente que les consorts ont continué à entretenir, la rupture brutale des pourparlers est décidée fautive. Il convient d’ajouter que l’impératif de bonne foi qui s’impose à des négociateurs est consacré dans le projet d’harmonisation du droit européen des contrats et dans le projet de réforme du Code civil français. Disons d’emblée que ce qui donne son importance à l’arrêt ne réside pas dans cette caractérisation de la rupture fautive du cocontractant mais bien plutôt dans le principe que la Cour pose sur la faute du tiers contractant. [...]

[...] Ainsi, à la réclamation de la société Alain Manoukian de réparer la perte d’une chance d’obtenir les gains attendus du contrat, la Cour de cassation a rétorqué qu’à défaut de lien de causalité entre la rupture fautive des pourparlers et la perte d’une chance de réaliser les gains escomptés, le préjudice ne serait pas réparé. En effet, la perte d’une chance naît de la décision de ne pas contracter et cette décision n’est pas fautive. Même menée de bonne foi, la négociation n’aurait pas nécessairement mené à la formation du contrat et une solution contraire donnerait indirectement effet à un contrat qui n’a pas été conclu. [...]

[...] Commentaire d'arrêt du 26 novembre 2003 - Alain Manoukian rupture fautive des pourparlers La rupture fautive des pourparlers a depuis plusieurs années donné lieu à une jurisprudence incertaine du fait, notamment, du silence du Code civil sur cette phase du processus contractuel et est à l’origine de conflits doctrinaux constants. L’arrêt du 26 novembre 2003 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation est en ce sens d’une importance capitale et ses enseignements sur le préjudice réparable et la responsabilité du tiers contractant lui ont valu une place dans Les Grands arrêts de la jurisprudence civile. [...]