La cohérence actuelle de la responsabilité des père et mère

En 1804, le principe général de responsabilité délictuelle énoncé à l’article 1382 du Code civil est apparu aux yeux des codificateurs inadaptés aux dommages causés par les mineurs et source d’insécurité juridique pour les victimes de tels préjudices, leur indemnisation apparaissant incertaine. Les rédacteurs ont donc jugé nécessaire la création d’un régime spécial de responsabilité des parents du fait de leurs enfants, inclus dans la catégorie de la responsabilité du fait d’autrui et énoncé à l’article 1384 du Code civil : les parents constituaient, selon les termes du juriste Toullier, la garantie d’un « cautionnement légal et forcé ». Dans ses quatrième et septième alinéas, l’article 1384 dispose ainsi que « le père et la mère, en tant qu’ils exercent « l’autorité parentale », sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitants avec eux » , à moins qu’ils « ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité ». Pendant longtemps, cette responsabilité des père et mère a été interprétée par la jurisprudence comme une responsabilité complémentaire en cas de fait illicite de l’enfant, sanctionnant indirectement un défaut d’éducation ou de surveillance des parents. Si les alinéas 4 et 7 de l’article 1384 n’ont certes pas été l’objet de profondes modifications, un renversement important du principe a pourtant été opéré par la Cour de cassation depuis les années 1980, s’inscrivant dans une tendance plus générale d’un intérêt accru porté à l’indemnisation des victimes. Ainsi, la jurisprudence a fortement accentué dans les deux dernières décennies le principe de responsabilité des parents du fait de leurs enfants, en en faisant un régime autonome et objectif, le détachant de la notion même de faute. Toutefois, cette évolution, consacrée par des arrêts d’Assemblée plénière de décembre 2002, n’a pas été source d’une approbation uniforme au sein de la doctrine et a au contraire généré de nombreuses critiques. Il convient dès lors de s’interroger sur la portée de cette nouvelle conception du principe de responsabilité des père et mère. A-t-il favorisé l’émergence d’un régime de responsabilité cohérent, à la fois au regard de ses propres principes et du régime général de responsabilité ? Cette évolution jurisprudentielle peut-elle être jugée cohérente ? Si l’objectivisation de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants a mis fin à un certain nombre d’incohérences jurisprudentielles et permis l’affirmation d’un régime clair de responsabilité (I), elle n’en demeure pas moins l’objet de vives critiques relevant son caractère exagéré et ses aberrances (II).

[...] En outre, cette interprétation abstraite de l’exigence de cohabitation a été élargie par des dispositions législatives. La réforme du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale notamment a eu un rôle significatif dans l’élargissement de responsabilité des pères et mère. En substituant à l’expression droit de garde utilisée par les codificateurs celle d’« autorité parentale elle reporte l’obligation de réparation sur les deux parents. Le père et la mère, même s’ils ne vivent plus sous le même toit, sont responsables solidairement de leurs enfants, ce qui détache la responsabilité de la domiciliation du mineur. [...]

[...] Une série d’arrêts rendus depuis 1997 par la Cour de cassation a en effet consacré une responsabilité objective des père et mère du fait de leur enfant résidant chez eux. Ainsi, l’arrêt Bertrand, rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 19 février 1997, affirme l’existence d’une responsabilité de plein droit des parents, remplaçant leur responsabilité jusqu’alors présumée. Cette solution était réaffirmée de manière encore plus explicite dans l’arrêt Levert rendu par la deuxième chambre civile le 10 mai 2001. [...]

[...] En effet, le fait que le divorce ou la séparation des parents n’ait aucun impact sur l’autorité parentale du père et de la mère ni aucune valeur exonératoire pour les parents ne semble pas tenir compte de la complexité des situations familiales. Ne serait-il pas en effet opportun de confier par exemple, en cas de remariage d’un des parents, une responsabilité au beau-père ou à la belle-mère de l’enfant ? Comme l’affirme François Boulanger, une telle évolution pourrait résulter de l’application de la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale. [...]

[...] Plusieurs réformes souhaitables sont ainsi énoncées Une extension de l’article 1384 alinéa 1 En premier lieu, certains auteurs proposent une extension du domaine d’application du principe général de responsabilité du fait d’autrui énoncé au premier alinéa de l’article 1384 du Code civil. Cet élargissement est perçu comme un moyen d’engager la responsabilité de personnes pour des faits dommageables de mineurs, en dehors de leur domicile familial et sous la garde d’individus autres que leurs parents. L’interprétation stricte faite par la jurisprudence de la condition de cohabitation en serait par conséquent considérablement assouplie. Ainsi, la jurisprudence éviterait d’adopter des solutions aberrantes et totalement fictives au regard de la situation réelle. [...]

[...] Chabas, Leçons de droit civil, Obligations, 8e éditions, Montchrestien, n°494 Denis Mazeaud, Seules la force majeure ou la faute de la victime peuvent exonérer un père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui Recueil Dalloz 1997, p Ibid. Denis Mazeaud, Seules la force majeure ou la faute de la victime peuvent exonérer un père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui Recueil Dalloz 1997, p Patrice Jourdain, La responsabilité des père et mère : une responsabilité principale et directe, indépendante de celle du mineur Recueil Dalloz 2003, p Patrice Jourdain, La responsabilité des père et mère : une responsabilité principale et directe, indépendante de celle du mineur Recueil Dalloz 2003, p François Boulanger, Autorité parentale et responsabilité des père et mère des faits dommageables de l’enfant mineur après la réforme du 4 mars 2002 Recueil Dalloz 2005, p Patrice Jourdain, La responsabilité des père et mère : une responsabilité principale et directe, indépendante de celle du mineur Recueil Dalloz 2003, p François Boulanger, Autorité parentale et responsabilité des père et mère des faits dommageables de l’enfant mineur après la réforme du 4 mars 2002 Recueil Dalloz 2005, p. [...]