Code de l'urbanisme - le permis de construire

Ce document est un cours sur le permis de construire. L’unification des règles commence avec la loi du 15 juin 1943. Différents textes ont par la suite été intégrés dans un code de l’urbanisme et de l’habitation. Cette unification a été assez large, mais elle n’est pas absolue. Elle n’englobe pas toutes les autorisations requises à un autre titre que l’urbanisme. Récemment un pas vers l’unification a été fait avec la création du permis d’aménager.

Depuis sa création le permis de construire a beaucoup évolué. On a voulu dépasser les simples préoccupations de police et on a voulu prendre en compte des considérations d’aménagement de la cité. En effet les autorisations qui avaient précédé le permis de construire et sanctionnaient les règles de la construction avaient essentiellement un caractère de police.

Par la suite le permis de construire unifié a été à la fois un moyen de sanctionner les techniques de la construction et un moyen de sanctionner les règles d’urbanisme. Il a fallu résoudre le problème de l’exigence d’un permis de construire ? Doit-on le demander pour toutes les constructions ?

[...] Le lotissement relève soit de la déclaration préalable soit du permis d’aménager. La création de deux lots sans réalisation d’espace communs relève de la déclaration préalable. Pour appliquer l’article R 442-2 qui renvoie à l’article R 421-19 ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du nombre de terrains issus de la division d’une propriété foncière : Les terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis ; Les parties de terrain détachées d’une propriété et rattachées à une propriété contiguë ; Les terrains détachés d’une propriété par l’effet d’une expropriation, d’une cession amiable consentie après déclaration d’utilité publique et lorsqu’il en est donné acte par ordonnance du juge d’exploitation d’une cession amiable à une déclaration d’utilité publique ; Les terrains réservés acquis par les collectivités publiques ; Les cessions gratuites et les apports de terrains ; Les terrains issus de division mentionnée à l’article R 443-1. [...]

[...] Il peut valoir de démolir si la démolition est nécessaire à un aménagement ou à une construction (article L 451-1). Enfin l’article L 451-2 prévoit que le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l’immeuble. La réforme de l’achèvement des procédures En ce qui concerne la constatation de la conformité des travaux on peut relever que son champ d’application est étendu. Relèvent de ce contrôle le permis de construire, le permis d’aménager et la déclaration préalable. Le système antérieur a été renversé. [...]

[...] La réforme unifie la procédure d’autorisation qui auparavant relevait de deux décisions distinctes. Désormais l’article L 451-1 dispose : que lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d’aménagement la demande de permis de construire ou d’aménagement peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement. Dans ce cas le permis autorise la démolition Le nouvel article R 421-28 renforce l’exigence d’un permis de démolir quand les constructions sont des ouvrages remarquables ou situés dans des secteurs sensibles. [...]

[...] 1 an quand le projet est évoqué par le ministre compétent. L’administration a une obligation d’information (article R423-42) : lorsque le délai d’administration de droit commun est modifié . l’autorité compétente indique aux demandeurs ou à l’auteur de la déclaration dans un délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier complet en mairie : Le nouveau délai et le cas échéant son nouveau point de départ ; Les motifs de la modification des délais ; Le silence éventuel de l’autorité compétente vaudra refus tacite de permis. [...]

[...] La liste est donnée à l’article R 421-3 : Les lotissements autres que ceux mentionnés au de l’article R 421- 19 «doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager, les lotissements qui ont pour effet sur une période de moins de 10 ans de créer plus de deux lots à construire lorsqu’il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs ou lorsqu’ils sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité Avant 2007 il y avait un permis de lotir ; Les divisions de propriété foncière située à l’intérieure de zones délimitées en application de l’article L 111-5-2 à l’exception des divisions opérées avant la clôture de l’opération dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier rural ; L’aménagement ou la mise à disposition habituelle à l’intention des campeurs de terrain ne nécessitant pas de permis d’aménager ; L’installation en dehors de terrain de camping et de parc de loisir d’une caravane, lorsque la durée de cette installation est supérieure à 3 mois par an (consécutives ou non) ; Les aires de stationnement, les dépôts de véhicules collectifs (entre 10 et 49 unités) ; Coupes ou abatages d’arbre ; Les travaux qui modifient un élément que le PLU avait mentionné comme remarquable ; Les aires d’accueil des gens du voyage. Section V-Le permis d’aménager Le permis d’aménager est la grande nouveauté. Il regroupe tout en prenant en compte leur spécificité, les autorisations de lotir, de création d’un terrain de camping ou de parc résidentiel de loisir. On retrouve également des autorisations concernant des travaux divers ayant une signification sur l’occupation des sols. Il s’agit d’un régime unifié. L’objectif est d’instaurer des procédures identiques à celles du permis de construire. Il marque la fin du permis de lotir. [...]