Le droit cambiaire et le défaut de paiement du chèque

La loi du 9 juillet 1991 réforme les procédures civiles d’exécution (saisies) qui ont désormais pour effet de bloquer le solde créditeur au jour de la saisie, sous réserve d’une liste nominative d’opérations antérieures à la saisie et qui peuvent quand même affecter le montant du compte dans les 15 jours suivants la saisie.

Cette liste comprend les chèques émis avant la saisie et non encore remis à l’encaissement le jour de la saisie. Au nom du principe du transfert immédiat de la propriété de la provision au bénéficiaire du chèque dès sa création et malgré la saisie, ces chèques devraient être payés.
La loi autorise donc l’huissier à tirer les chèques qui se présentent, c'est-à-dire accepter les chèques régulièrement faits (loyer…) mais il peut continuer à refuser de payer les chèques antidatés (faits en fraude des droits des créanciers).

Il est interdit, après l’émission d’un chèque, de retirer la provision, de la bloquer en faisant opposition au paiement. Il est donc interdit de faire opposition, d’après la règle de l’inopposabilité des exceptions. Le porteur d’un chèque est assuré d’être payé, quelles que soient les relations qu’il entretient avec le tireur.

Il ne peut y avoir d'opposition, sauf dans trois cas : perte ou vol du carnet de chèques, utilisation frauduleuse du chèque, et redressement, liquidation judiciaire.

[...] le défaut de paiement du chèque 1. Les recours du porteur impayé Le défaut de paiement du chèque doit en principe être constaté par un acte authentique, le protêt. Il doit être établi au plus tard à la fin du délai de présentation ( 70jours). Pour des raisons de cout, il est rarissime. Loi de juillet 85 : le banquier doit délivrer gratuitement un certificat de non-paiement qui permet au porteur d’obtenir un titre exécutoire qui autorise le recours à un huissier et de procéder au paiement forcé du chèque (saisie sur salaire, blocage compte, sabot de Denver ) La sanction bancaire = interdiction bancaire a. [...]

[...] S’il le fait quand même, il doit alors payer l’intégralité des chèques émis. La délivrance des chéquiers n’est jamais obligatoire pour un banquier : s’il n’a pas confiance en son client il peut tout à fait refuser et il peut à tout moment demander la restitution du carnet de chèques. Les mentions : 3 catégories - : les mentions obligatoires o dénomination chèque o mandat pur et simple de payer une somme déterminée o coordonnées du tiré (banque) o montant en chiffres et en lettres (le montant en lettre prime) o date et lieu où le chèque a été créé. [...]

[...] Remarques : - ne pas oublier les frais bancaires que réclament les banques et règlementés par un décret d’avril 2002 : o chèque < frais bancaires < o chèque > frais libres - loi de juillet 98 : tout versement d’argent par le tireur sur le compte duquel ont été émis les chèques sans provision, est affecté en priorité pour le paiement du chèque litigieux La sanction judiciaire Elle est prononcée par un tribunal. Loi du 30/12/91 : l’émission d’u n chèque sans provision n’est plus infraction pénale. Avant : c’était un délit ans de prison d’amande. [...]

[...] Le titulaire du compte est alors IB sur tous ses comptes (toutes les banques). A ce moment, vous êtes fichés sur le fichier central des incidents de paiement à la banque de France. c. La régularisation de l’IB Le titulaire du compte recouvre à tout moment la possibilité d’émettre des chèques lorsque la personne justifie avoir réglé le montant du chèque impayé ou a constitué sur le compte une provision suffisante et disponible destinée au règlement du chèque en question. [...]

[...] Le porteur d’un chèque est assuré d’être payé, quelles que soient les relations qu’il entretient avec le tireur. Pas d’opposition, sauf dans 3 cas : - perte ou vol du carnet de chèques - utilisation frauduleuse du chèque - redressement, liquidation judiciaire a.Les conditions de forme Le support du chèque : Les chèques sont pratiquement toujours établis sur des formules pré imprimées, numérotées et détachées d’un carnet à souche. Le chèque peut aussi être établi sur une formule pré imprimée obtenue au guichet de la banque et ne comportant pas à l’avance le nom du tireur : ce sont les chèques omnibus ou passepartouts. [...]