Le changement de régime matrimonial depuis le 1er janvier 2007: Questions diverses

On ne peut résumer l'importance opérée en matière de changement de régime matrimonial à la simple « déjudiciarisation ». La liberté offerte aux époux transforme cet acte en une véritable opération de « gestion du patrimoine » touchant l'ensemble de la famille. Dès lors, le débat sur la liquidation prend un relief absolument nouveau. Le notaire, avant d'être l'officier public établissant l'acte, est d'abord le conseiller patrimonial qui éclaire le couple et l'aide à faire le bon choix.

[...] Comment pourraient-ils renoncer à un acte que la loi leur imposait pour que leur consentement en fut précisément libre et éclairé ? Un tel acte, loin de décharger le notaire pouvait, au contraire, être la preuve irréfutable de sa négligence dans son devoir de conseil. Depuis la loi du 5 mars 2007, les choses ont changé puisque le notaire sera libre de juger de l'utilité ou non de la liquidation. Il conviendra alors de se reporter aux précédentes explications pour ne pas trop céder à la tentation d'éliminer toute liquidation en cas d'accroissement de l'assiette : en cas de mauvaise découverte ultérieure (passif), sa responsabilité professionnelle pourrait être engagée. [...]

[...] Pas de changement majeur. Il est fait mention du changement opéré en marge de l'acte de mariage à l'état civil et sur la minute du contrat de mariage initial (s'il y en a un). C'est cette publicité qui fait courir le délai de trois mois rendant le changement opposable aux tiers (sous la réserve classique que le changement est immédiatement opposable s'il est signifié aux tiers, directement ou dans l'acte que les époux entendent conclure avec eux et qui se trouve affecté par ce changement). [...]

[...] Ainsi le changement peut être lancé en cas d'urgence même si on n'a pas encore réglé la question du partage. Le cas classique est celui de l'époux commun en biens qui veut créer rapidement son entreprise et mettre son conjoint à l'abri ; on pourra faire très vite un état actif et passif et signer le changement de régime, le partage se faisant ensuite dans une seconde étape. Malgré tout, pour des questions de frais il est préférable de faire la liquidation et le partage en même temps. [...]

[...] De là s'explique la procédure judiciaire de séparation ou de divorce ; de là s'explique aussi le principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales qu'il serait plus exact de dénommer (depuis 1965) la mutabilité contrôlée. Parce qu'on peut raisonnablement penser que dans beaucoup de situations, lors du changement envisagé, le couple aura des enfants, la loi, depuis qu'elle autorise une modification postérieure au mariage (en imposant un délai inchangé de deux ans) prend en compte leur présence. D'une certaine manière la nouvelle loi renforce cette exigence de l'intérêt de la famille en donnant voix au chapitre aux enfants. [...]

[...] L'acte était donc reporté de trois mois, ce qui pouvait avoir pour conséquence absurde que si l'un des deux conjoints décédait dans ce délai alors même qu'aucun des enfants n'était disposé à faire opposition, l'acte devenait impossible avec les conséquences fâcheuses en découlant. Le décret est désormais clair : il s'agit bien de conclure l'acte définitif. Certes cet acte n'aura vraiment plein et définitif effet qu'à compter de l'épuisement du délai pour faire opposition de la part des enfants majeurs. Toutefois, un tel acte sera tout à fait définitif dès sa signature et date certaine à ce jour. Si les enfants font opposition, ou l'un d'entre eux seulement, l'acte est transmis au juge (selon la procédure que l'on connaissait jusqu'à présent). [...]

[...] Elle informe du changement envisagé (passage de tel régime à tel autre). Il paraît utile, sans entrer dans le détail, de dire que ce changement a tel intérêt pour les parents, tel autre pour les enfants mais tel incidence sur les droits successoraux. Il ne s'agit absolument ni d'une consultation ni d'une mise en garde, simplement la lettre du notaire doit faire comprendre aux destinataires les enjeux. Déontologiquement, le notaire doit informer les enfants que c'est à eux de solliciter de plus amples informations auprès de leurs parents et non à lui de leur en fournir ; sous la réserve de ce qu'une bonne entente familiale permettra ensuite une réunion, à l'étude, de toute la famille. [...]

[...] Cela signifie que l'information du changement doit être à destination du représentant du protégé. Une question reste en suspens : cet acte entre-t- il dans la catégorie des actes nécessitant l'autorisation du juge ou du conseil de famille pour décider tant de ne pas s'opposer que de s'opposer ? Si l'enfant majeur est simplement sous curatelle, on suivra la même procédure avec les variantes propres à cette situation : c'est l'enfant qui décidera d'agir dans tel ou tel sens avec l'assistance de son curateur ou du mandataire ah hoc si le curateur est l'un des parents. [...]

[...] On connaît la solution ancienne : La convention modificative ne peut être homologuée sur si le consentement des époux persiste au jour où le juge statue. Cette solution persiste. Reste, toutefois, le cas où le décès survient durant la période où l'opposition est possible. Si celle-ci est effectuée alors le changement envisagé devient caduc car la procédure d'homologation ne peut plus être enclenchée faute de la présence des deux époux. Si aucune opposition n'a lieu, le changement a eu plein effet à la date de l'acte Qui participe à l'acte ? Seuls les époux sont parties à l'acte. [...]

[...] pour le notaire : c'est travailler, un peu, pour le roi de Prusse . Deuxième opinion : l'état liquidatif simple est déjà prévu, puisqu'il existe dans le tarif des notaires le cas de la liquidation sans partage. La réforme du divorce a d'ailleurs entraîné la modification du dispositif dans le cadre de la mission du notaire expert En pareil cas, le travail est rémunéré comme une liquidation sans partage et ensuite si le même notaire rédige le partage, la rémunération antérieurement perçue s'impute sur l'émolument de partage. [...]

[...] Si l'administration fiscale venait à connaître leur patrimoine par le biais d'un changement de régime, ce sera pour eux une pièce importante qu'ils pourront faire valoir de manière à opposer, le moment venu, la prescription. In fine, on pourra aussi dire que la transparence de l'opération conforte la solidité de tout avantage matrimonial et réduit désormais à néant toute contestation au titre (déjà hypothétique) de l'abus de droit Quelle est la sanction de l'absence de liquidation ou de son caractère insuffisant voire erroné ? [...]