Commentaire d'arrêt : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 9 novembre 1995 - le principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement

Une procédure d’attribution d’un marché public au nom d’une réorganisation des transports collectifs de voyageurs, et plus précisément pour la mise en place d’une billetterie, a été l’objet de nombreuses irrégularités. Par le biais de commissions, la société ITI OI fut engagée. Cette société est l’associée de la société AEM-MEGRAS, qui, elle, s’était entendue avec la société SOGEHO pour qu’elle participe à l’appel d’offre restreint en étant le moins-disant.
Une procédure judiciaire est menée à l’encontre de François Meynot pour complicité de corruption. Au regard des éléments de l’arrêt, nous ignorons ce qui s’est déroulé en première instance, devant le tribunal correctionnel. Par ailleurs, en l’espèce, la chambre d’accusation a été saisie d’une requête en nullité de procédure, et a rendu son arrêt le 28 décembre 1993.

Dans son arrêt du 29 juillet 1994, la Chambre des appels correctionnels condamne François Meynot pour complicité de corruption. En effet, la chambre spécialisée de la Cour d’appel retient que François Meynot a donné des instructions pour commettre l’action délictuelle de corruption, puis, il a aidé ou assisté l’auteur du délit postérieurement à celui-ci, en vertu d’un accord antérieur. Plus précisément, François Meynot a donné les renseignements nécessaires pour réaliser un montage financier destiné à permettre le versement de la commission aux bénéficiaires par le biais d’une société étrangère. Il a agi ainsi dans le but de faciliter la commission de l’infraction. Postérieurement à la commission de l’infraction, il a également apporté son aide pour permettre les pots-de-vin. François Meynot se pourvoit en cassation.

En l’espèce, la question posée à la Cour de cassation est celle de savoir si la composition de la chambre des appels correctionnels est régulière, ou non, lorsqu’elle comprend un magistrat qui, dans la même affaire, composait également la chambre de l’instruction.

[...] L’article 170 du Code de procédure pénale dispose qu’« en toute matière, la chambre de l’instruction peut, au cours de l’information, être saisie aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de procédure par le juge d’instruction, par le Procureur de la République, par les parties ou par le témoin assisté La chambre de l’instruction dispose du pouvoir de statuer sur une requête en annulation d’acte ou de pièces de l’instruction, car il s’agit de la juridiction supérieure de l’information, que, d’ailleurs, certains auteurs appellent la tour de contrôle de l’information. L’élément essentiel que la Cour de cassation semble retenir en l’espèce est le fait qu’il s’agisse d’une nullité de procédure, et non pas d’une décision de fond. [...]

[...] Ceci est le cas, car aucun article du Code de procédure pénale ne concerne l’application du principe de séparation des fonctions à la chambre de l’instruction. Or, dans un deuxième temps, pour confirmer que le principe séparatiste trouve bien à s’appliquer dans l’hypothèse où un magistrat participe à la décision de la chambre de l’instruction sur l’appréciation des faits et des charges permettant le renvoi devant une juridiction de jugement, puis, dans la même affaire, contribue à la prise de décision au fond, la chambre criminelle utilise l’article 49 du Code de procédure pénale. [...]

[...] Dans son arrêt du 9 novembre 1995, la chambre criminelle considère que l’hypothèse de l’espèce est une exception au principe séparatiste, en raison du fait que la chambre de l’instruction avait eu à connaitre d’une question de procédure. Par la suite, elle prend soin de préciser que le principe de séparation des fonctions, pour autant, trouve à s’appliquer dans l’hypothèse où la chambre de l’instruction rend une décision sur le fond. Cette précision apportée n’était pas une obligation pour la Cour de cassation. [...]

[...] L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ( ) par un tribunal indépendant et impartial Le principe de séparation des fonctions est la traduction, en pratique, de cette exigence d’impartialité des magistrats. En effet, c’est parce que les fonctions vont être séparées entre différentes autorités que ces dernières vont pouvoir être impartiales. En l’espèce, la chambre criminelle met en relation nullité de procédure et faits et charges justifiant le renvoi devant la juridiction de jugement Dès lors, on ne peut que constater que la Cour de cassation opère une réelle distinction quant à l’application du principe séparatiste selon l’objet de la saisine de la chambre de l’instruction. [...]

[...] Dans ce premier cas, la justification de la chambre criminelle par l’article 49 du Code de procédure pénale ne tient pas puisque cet article concerne uniquement le juge d’instruction. Egalement, on peut comprendre que la chambre criminelle a voulu préciser l’application du principe séparatiste, peu importe qu’il s’agisse de la chambre de l’instruction ou du juge d’instruction qui ait préalablement statué sur les faits et charges justifiant le renvoi devant la juridiction de jugement Dans ce second cas, l’utilisation de l’article 49 est logique concernant le juge d’instruction, mais ne justifie en rien l’application à la chambre de l’instruction. [...]