Chambre criminelle de la Cour de cassation, 27 octobre 2009 - la garde à vue
- Les droits du gardé à vue
- Notification des droits
- Avertir les proches
- Entretien avec un avocat
- Les présomptions de nullité de la garde à vue
- Les présomptions existantes
- La nouvelle présomption
La garde à vue est un sujet dont la Chambre criminelle de la Cour de cassation a souvent à analyser. Le contentieux s’y rapportant est abondant et varié.
C’est ainsi que les juges de la Haute juridiction ont eu à s’interroger quant à l’application de l’article 63-3 du Code de procédure pénale relatif à l’examen médical possible lors d’une garde à vue.
L’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 octobre 2009 s’inscrit dans la lignée des arrêts relatifs aux droits des personnes gardées à vue et apporte une nouvelle pierre à cet édifice : la présomption de grief en cas de non-respect du certificat médical rédigé par le médecin ayant examiné la personne en garde à vue. Cette jurisprudence n’opère pas un revirement mais permet aux conseils de gardés à vue d’obtenir plus facilement la nullité de la procédure.
[...] L’avis négatif de l’expert médical sur la possibilité pour une personne gardée à vue de rester au sein des geôles de la police ou de la gendarmerie constitue, en cas de non-respect de ce dernier, une présomption de grief à l’encontre de la procédure de garde à vue. Les magistrats offrent ici une nouvelle arme aux avocats pénalistes défendant leurs clients qui ont subi un garde à vue. Il reste à se poser la question de savoir si cette présomption va s’étendre au fait que l’examen médical soit exécuté en retard. Les prochains jugements relatifs au contentieux de la garde à vue nous le diront peut-être. [...]
[...] Le médecin examine sans délai la personne gardée à vue. Le certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur l'aptitude au maintien en garde à vue est versé au dossier (alinéa Aux termes de l’article 63-3 du Code de procédure pénale, le médecin est chargé de se prononcer sur l’aptitude au maintien en garde à vue. L’avis de l’expert médical est versé au dossier. D Entretien avec un avocat Le dernier droit du gardé à vue consiste en la possibilité de s’entretenir avec un avocat. [...]
[...] L’entretien avec l’avocat revêt un caractère confidentiel et l’avocat est censé ne donner aucune information sur ce dernier pendant la totalité de la garde à vue. Tous ces droits offerts aux personnes mises en garde à vue sont essentiels et sont, en cas de non-respect de motifs de nullité de la procédure. Des moyens ont été mis à disposition des avocats par la jurisprudence pour faciliter l’obtention de la nullité : les présomptions. II Les présomptions de nullité de la garde à vue De présomptions de nullité de la garde à vue existaient avant l’arrêt du 27 octobre 2009 Les juges de la Chambre criminelle ont simplement ajouté une nouvelle présomption à l’arsenal des avocats (II). [...]
[...] A tout moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue (alinéa 2). En l'absence de demande de la personne gardée à vue, du procureur de la République ou de l'officier de police judiciaire, un examen médical est de droit si un membre de sa famille le demande ; le médecin est désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire (alinéa 3). [...]
Chambre criminelle, Cour de cassation, 27 octobre 2009 - les droits de la personne gardée à vue
«La nullité de la garde à vue prononcée sous conditions. L’exigence de la violation d’une formalité substantielle. L'atteinte aux intérêts de l'individu, condition réaffirmée par la Cour de cassation. La reconnaissance d'une nouvelle présomption de grief par la...»
«En l'espèce, l'état de santé de l'individu gardé à vue avait, dans un premier temps, été déclaré incompatible avec la mesure dont il faisait l'objet : celle-ci avait alors été prolongée et, à l'occasion d'un second examen médical, l'état de santé de l'individu avait finalement été déclaré...»
Décisions rendues par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, 15 avril 2011 - le droit à...
«L'affirmation d'un droit à l'assistance d'un avocat devant être respecté sans attendre la mise en conformité de la procédure française de garde à vue avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'affirmation du droit...»
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Synthèse de procédure pénale pour la préparation au CRFPA
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«Le document regroupe des fiches de procédure pénale préparant au CRFPA. Extrait "Les principes directeurs de la procédure pénale": "La procédure pénale est la description de l'intervention des autorités étatiques depuis la plainte d'une victime, la dénonciation ou la constatation d'une...»
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«L’intervention obligatoire d’une autorité judiciaire durant la phase de détention. L’autorité judiciaire française représentée par deux types de magistrats. Le rappel évident d’un obligatoire contrôle judiciaire. La reconnaissance d’un manque d’indépendance du...»
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