Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 avril 1998 - la responsabilité contractuelle
- L'appréciation de la faute précontractuelle
- La rupture de longs pourparlers sans motif légitime
- Une limite à une liberté fondamentale
- La question du préjudice indemnisable
- Une responsabilité délictuelle
- Le calcul des dommages-intérêts
En 1987, le laboratoire Sandoz avait engagé des pourparlers avec la société Poleval en vue de la conclusion de contrats d'exploitation. Après plusieurs réunions, la société Sandoz Suisse a adressé à la société Poleval différents projets de contrats auxquels cette dernière consentit. La société Sandoz Suisse (après étude de faisabilité) fit savoir, en décembre 1989, qu'elle ne comptait pas donner suite au projet. Cependant, la société Sandoz France continua les études de faisabilité, avant de rompre définitivement les pourparlers à la fin du mois d'août 1990.
Poleval a assigné les sociétés Sandoz France et Sandoz Suisse en réparation du dommage causé par la rupture fautive des pourparlers. La cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement. La société Sandoz a formé un pourvoi en cassation.
La rupture de longs pourparlers sans motif légitime relève-t-elle d'un abus du droit à la liberté contractuelle ?
[...] Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation avril 1998 En l'espèce, la société Poleval avait mis au point un nouveau procédé de conditionnement de médicaments pour lequel elle avait déposé des brevets en France et à l'étranger entre 1985 et 1987. En 1987, le laboratoire Sandoz (Suisse et France) avait engagé des pourparlers avec la société Poleval en vue de la conclusion de contrats d'exploitation. Après plusieurs réunions, la société Sandoz Suisse a adressé à la société Poleval différents projets de contrats auxquels cette dernière consentit. [...]
[...] Ce n'est donc apparemment qu’un préjudice éventuel qui, en matière de responsabilité, ne devrait pas être indemnisé. [...]
[...] A partir de là, l'importance de l'indemnisation ne doit pas surprendre, en considération des quatre années durant lesquelles Poleval aurait pu contracter avec une autre société. En plus du manque à gagner, la divulgation d'un savoir-faire va être prise en compte dans le calcul. En l'espèce, on peut s'interroger sur le fondement de l'indemnisation d’un tel préjudice. En effet, rien n'indique que la société Sandoz ait utilisé le savoir-faire transmis par la société Poleval lors des pourparlers dans une optique de concurrence déloyale. [...]
[...] Dans un premier temps, la Cour de cassation va définir les termes de la faute précontractuelle Puis elle va se prononcer sur la question du préjudice indemnisable (II). L'appréciation de la faute précontractuelle En l'espèce, la faute précontractuelle consiste en la rupture brutale des pourparlers sans motif légitime Cette appréciation apparaît comme une limite à la liberté fondamentale de contracter ou de ne pas contracter La rupture de longs pourparlers sans motif légitime La Cour de cassation pose ici la nécessité d'un motif légitime pour mettre fin à de longs pourparlers: rupture des pourparlers ( ) se trouvait sans motif légitime Dans cette décision, la Cour de cassation va s'efforcer à caractériser l’illégitimité de la rupture des négociations précontractuelles. [...]
Cour de cassation, 28 avril 1998 - passif exigible et passif exigé
«Une modification illusoire de la définition de l'état de cessation des paiements. L'emploi d'une formule confuse. Une solution commandée par les faits de l'espèce. Une solution non reconduite. Le maintien du passif exigible dans la définition de l'état de cessation des paiements. Une définition...»
«Dès 1965, la Cour de cassation a défini l'état de cessation des paiements comme la situation dans laquelle le débiteur est hors d'état de faire face à l'ensemble de son passif exigible avec son actif disponible. En 1978, la Cour de cassation a même déclaré qu'il s'agissait du seul critère de...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 1998 - les pourparlers et la phase précontractuelle
«L’auteur du préjudice. Une responsabilité clairement définie. Une faute incertaine. La nature du préjudice. Un préjudice certain. Un préjudice difficilement appréciable.»
«Dans l'affaire tranchée par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 avril 1998, deux sociétés engagent des pourparlers à propos d'un nouveau procédé breveté. Au bout de quatre ans d'études de faisabilité fructueuses, la société qui est à l'initiative des pourparlers se retire des...»
Commentaire de l'article L.622-7 du code de commerce
«L’interdiction des paiements aux créanciers jugés inutiles à la procédure. Le gel des créances antérieures au jugement d’ouverture. Les créances postérieures au jugement d’ouverture de la procédure assimilée aux créances antérieures. Certaines exceptions au principe...»
«L'interdiction des paiements est l'un des piliers, universels semble-t-il, du droit des faillites. Ce principe constitue l'expression même du caractère traditionnellement collectif et égalitaire de ces procédures, conçues à l'origine, à seule fin de répartir équitablement la pénurie entre les...»
La société civile immobilière : instrument de gestion et de transmission de patrimoine
«La notion de la société civile immobilière.. Définition de la société.. Définition de la société civile.. Définition de la société civile immobilière.. Constitution de la societe civile immobiliere.. Formalisme.. Les associés.. Le capital social.. Fonctionnement.. Pourquoi constituer une société...»
«La société civile immobilière permet tout d'abord d'éviter les risques d'une indivision. En outre, elle peut constituer un outil de gestion du patrimoine (familial ou professionnel) très utile. Elle peut permettre, par exemple, d'associer les enfants et les parents dans un achat immobilier (une...»