La cessation des effets et le sort des avantages issus d'une convention collective

La cessation des effets d’une convention collective peut être due à différentes causes et peut avoir des incidences diverses. Lorsque les parties à cette convention estiment qu’elle n’est plus adaptée aux nouvelles conditions économiques et sociales, elles peuvent décider de la dénoncer. La jurisprudence écarte la possibilité d’une dénonciation partielle de la convention, c'est-à-dire d’une dénonciation qui ne concernerait que certaines dispositions de la convention collective. La convention en principe est indivisible sauf si les parties ont décidé dès l’origine qu’il serait possible de la dénoncer partiellement.

La non-incorporation de la convention au contrat individuel de travail est souvent présentée comme la résultante de la nature juridique dualiste de la convention. Lors de son application, la convention a la valeur d’un acte règle vis-à-vis des différents contrats individuels de travail, on parle alors de la partie normative de la convention. En clair, c’est un contrat créateur de normes. Le caractère d’acte, règle de la convention lors de son application, emporte une conséquence essentielle lorsque les effets de la convention cessent. La conséquence est que les avantages issus de la convention ne s’incorporent pas au contrat individuel de travail.

Ce principe de non-incorporation a été posé par la chambre sociale dans un arrêt du 21 juin 1967, mais on le retrouve dans des arrêts plus récents.

[...] Cette absence d’assujettissement du nouvel employeur à la même convention que l’ancien employeur peut découler de 3 situations : - Le nouvel employeur n’est pas membre de l’organisation patronale signataire de la convention collective de branche à laquelle était assujetti le premier employeur. Il n’a alors pas d’obligation de l’appliquer sauf si la convention a été étendue. - Le nouvel employeur est soumis à une autre convention de branche que l’ancien employeur car il y a eu un changement d’activité par exemple. - Le premier employeur était assujetti à une convention d’entreprise. Pendant longtemps quand on était dans ces situations, les salariés de l’ancien employeur ne pouvaient pas revendiquer la CC de l’ancien employeur. [...]

[...] Section 2 : la précarité des avantages issue d’une convention collective en cas de cessation de ses effets Paragraphe 1 : Le principe de non-incorporation La non-incorporation de la convention au contrat individuel de travail est souvent présentée comme la résultante de la nature juridique dualiste de la convention. Lors de son application la convention a la valeur d’un acte règle vis-à-vis des différents contrats individuels de travail, on parle alors de la partie normative de la convention. En clair, c’est un contrat créateur de normes. Le caractère d’acte règle de la convention lors de son application emporte une conséquence essentielle lorsque les effets de la convention cessent. [...]

[...] Cette jurisprudence a suscité des critiques et les foudres du patronat. Le législateur n’a pas été insensible : loi du 31 décembre 1992, laquelle marque un changement de perspective par rapport à la jurisprudence antérieure. Selon l’article L 2261-8, l’avenant portant révision de tout ou partie d’une convention ou d’un accord collectifs, se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l’accord qu’il modifie et est opposable à l’ensemble des employeurs et salariés liés par la CC ou l’accord. [...]

[...] Cela a une conséquence capitale, car ces avantages se sont incorporés au Ct de travail, alors si l’employeur entend un jour les supprimer cette décision s’analysera comme une modification du contrat de travail qui requiert l’accord du salarié sinon il doit engager la procédure de licenciement. la notion d’avantage individuel acquis. On va procéder en 2 temps : - Que recouvre la notion d’acquisition ? La cour de cassation a entendu par avantage individuel acquis : les avantages dont les salariés avaient déjà effectivement bénéficié lorsque la convention cesse de produire ses effets. Donc tous les avantages individuels n’étaient pas nécessairement pour autant des avantages individuellement acquis. C’est à cette condition que le salarié pouvait se prévaloir de l’avantage. [...]

[...] Les effets de la dénonciation. La loi du 20 aout 2008 est à l’origine d’une innovation qui conduit à distinguer 3 situations : Où la dénonciation émane de la totalité des signataires du côté des employeurs ou bien de la totalité des signataires du côté des salariés. Si on est en présence d’un accord collectif d’entreprise, l’employeur est le seul signataire, donc si l’employeur dénonce cet accord, on considérera que cette dénonciation émane de la totalité des signataires du côté employeur. [...]