Les causes, procédures et effets du divorce

Le divorce était admis sous l’Empire romain par consentement mutuel ou par répudiation. Ultérieurement, il fut interdit sous l’influence de l’Eglise. Les révolutionnaires souhaitaient admettre à nouveau le divorce. Le Code civil de 1804 l’admettait pour faute ou consentement mutuel. En 1816, un texte supprime à nouveau le divorce. Il a fallu attendre la 3e république avec la loi Naquet 27 juillet 1884 qui rétablit le divorce. En 1884, le divorce est considéré comme l’ultime recours contre les mariages ratés donc seul le divorce pour faute était admis.

La loi du 11 juillet 1975 modifie le divorce. Cette loi a été influencée fortement par le doyen Carbonnier. L’objectif était de dédramatiser la rupture du lien conjugal. La loi de 1975 a atteint son but pour deux raisons : le divorce n’est plus dramatique et même complètement rentré dans les mœurs. Il s’est banalisé et s’accompagne du développement des familles recomposées. Les différentes règles issues de la loi de 1975 se sont révélées inadaptées en pratique notamment en raison de procédures trop complexes et trop longues. A partir des années 90, le droit de la famille a dû s’adapter aux évolutions sociologiques. Les pouvoirs publics ont dû prendre en compte cette évolution tout en maintenant certaines notions fondamentales (liberté, responsabilité). Différentes propositions ont été faites en 2001-2002 pour que le droit du divorce soit conforme à la réalité.

Une loi est intervenue le 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005. La loi nouvelle a permis de préciser certains éléments essentiels du droit du divorce et notamment le rôle du juge. Pour simplifier la procédure, certains auteurs proposaient au nom du parallélisme des formes que l’officier de l’État civil puisse non seulement marier mais aussi divorcer. C’était une déjudiciarisation du divorce. Le législateur ne l’a pas admis. Seul le JAF reste compétent pour se prononcer sur le divorce.

Le divorce, c’est la dissolution du lien matrimonial définitivement. C’est une décision importante car il n’y a pas de réconciliation possible dans le cadre de la procédure sauf si les époux décident d’interrompre la procédure. Tous les devoirs du mariage disparaissent. Même dans le cas d’un divorce pour rupture de la vie commune, il n’y a plus de devoir de secours. Pour le divorce pour consentement mutuel, certains auteurs avançaient qu’un officier d’état civil suffirait pour prononcer le divorce. Le divorce résulte d’une procédure judiciaire dans tous les cas. La procédure doit être diligentée par voie d’avocats.

[...] 2 La procédure A. La comparution Cette procédure ne nécessite qu’une comparution devant le JAF alors qu’avant il y en avait obligatoirement deux. La procédure suppose une requête unique et une comparution unique. Il arrive que le juge ou l’un des époux sollicite une deuxième comparution. S’il y a deux comparutions, la deuxième doit intervenir dans un délai maximum de six mois après la première comparution. Il n’y a plus de condition de délai minimum de mariage pour introduire la procédure. [...]

[...] Si elle indique les motifs, elle est irrecevable. Par contre, la requête doit contenir les demandes formées par les époux au titre des mesures provisoires et un exposé sommaire des motifs des demandes provisoires (article 255 du Code civil : résidence des époux ; résidence des enfants ; droit de visite et d’hébergement ; pension alimentaire ; provision pour frais d’instance ; contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ; la désignation d’un notaire ; La requête rappelle l’état civil des parties et elle est accompagnée de toutes les pièces habituelles à une procédure en divorce. [...]

[...] Dans les deux cas, tout dépend de la gravité de la crise. 1 La séparation de corps Si ce n’est qu’une crise temporaire dont on peut espérer que le couple surmontera, on peut s’orienter vers la séparation de corps. Cette procédure ne dissout pas le mariage ; elle n’est qu’une séparation de vie, de résidence. Donc seul le devoir de cohabitation est suspendu ; mais les trois autres devoirs du mariage subsistent (fidélité, secours et assistance). Celui des conjoints qui est en état de besoin peut demander à l’autre de contribuer à son entretien. [...]

[...] Section 5 Les conséquences patrimoniales La liquidation du régime matrimonial A. Les principes généraux posés par l’article 265-2 du Code civil Selon l’article 265-2, les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié Il résulte de ce texte : - que les conventions sont étendues à tous les régimes matrimoniaux - que l’acte notarié n’est pas toujours nécessaire. [...]

[...] Autrefois, ces faits constitutifs étaient exprimés dans la formule des excès, sévices ou injures graves Aujourd’hui, il peut s’agir de tout fait négatif ou positif qui peut constituer une violation des devoirs du mariage. On parle de fait et non pas de faute car la notion de faute a une connotation pénale. Or ici, ce sont des fautes civiles. Les faits positifs comprennent les violences physiques ou morales (menace, injure). Les faits négatifs comprennent le mépris, le défaut de communication, l’absence manifeste de sentiments. La première faute peut être une violation du devoir de fidélité c’est-à- dire l’adultère mais aussi toute attitude d’infidélité morale envers l’autre époux. [...]