La cause en droit des obligations: articles 1131 à 1133
- La traditionnelle opposition entre cause objective et cause objective
- La cause objective
- La cause subjective
- Le renouveau de la cause : la théorie de la subjectivisation de la cause
- L'approche subjective de l'existence d'un contrat unique
- L'approche subjective d'un groupe de contrat
Traditionnellement, la cause a pour rôle d’éviter une atteinte à la sécurité juridique en permettant d’annuler une obligation qui n’aurait pas de contre partie.
Plus récemment est apparue la possibilité de protéger l’intérêt général par le biais de la cause.
La cause est donc une notion aux contours variable selon le but recherché.
[...] Sanction de ce type de nullité : la clause est réputée non écrite (théorie de la nullité partielle). Cette solution est applicable seulement aux cas des clauses conventionnelles : rejet de la jurisprudence Chronopost pour les clauses prévues par le contrat type (d’origine réglementaire) : Ch. Mixte avr Chronopost III. Com mai 2006 Chronopost VI réaffirme ce principe mais il résulte des termes utilisés par les juges de cassation l’impression que ce raisonnement s’impose au juge. L’approche subjective d’un groupe de contrat Par deux fois, la Cour de Cassation a annulé un contrat lié à un autre déclaré nul préalablement par le juge (Civ. [...]
[...] Il faut que ce motif ait un caractère déterminant. Récemment, la Cour de Cassation a admis que la nullité pouvait être sanctionnée même si ce motif illicite ou immoral était inconnu du cocontractant (Civ. 1ère oct. 1998). Si ce vice était connu des deux parties, la nullité peut toujours être prononcée : seul le régime des restitutions s’en trouvera atteint (nemo auditur propriam turpitudinem allegans, in pari causa). La sanction de l’illicéité ou de l’immoralité est la nullité absolue. Le renouveau de la cause : la théorie de la subjectivisation de la cause Un phénomène de subjectivisation de la cause est apparu dans la jurisprudence depuis le milieu des années 1990. [...]
[...] Le rôle de la cause objective La notion de cause objective, ou cause de l’obligation, sert, en général, à apprécier l’existence de la cause. Cependant, l’absence de cause n’entraine pas forcément la nullité du contrat : les articles 1132 et 1321 du Code Civil autorisent en effet les obligations non expressément causées et la simulation. La seule difficulté, en l’occurrence, sera donc, pour le défendeur à l’instance, de démontrer l’existence d’une cause que le contrat ne préciserait pas. En principe, dans le cadre de la solution traditionnelle, le déséquilibre des obligations ne peut pas entraîner la nullité de l’obligation. [...]
Le rôle de la cause en droit des contrats
«Avec une vision objective de la cause et la théorie classique supplée par une jurisprudence récente : vers une protection accrue de l'intérêt individuel ?. La théorie classique, une approche objective à la notion de cause. La jurisprudence récente, vers une subjectivisation et une expansion de la...»
«La cause est « une des notions les plus incertaines du droit civil » en raison de la controverse qui existe à la fois sur sa définition et sur son rôle. Le rapport du groupe de travail de la Cour de cassation sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription datant du 15...»
Cour de cassation, 22 mai 2001 - droit spécial et droit commun, la nullité du contrat pour cause...
«Du défaut d'approbation par l'assemblée. La SARL et la nécessité d'approuver certaines décisions en assemblée. Les sanctions du défaut d'approbation. L'article L.223-19 du Code de commerce : un texte ne faisant pas obstacle à la nullité pour illicéité de la cause. La cause comme contraire à l'ordre...»
«Droit spécial et droit commun peuvent sembler se contredire, mais finalement admettre ensemble la nullité d'un contrat pour cause illicite. C'est ce qu'illustre la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 22 mai 2001. Une convention de cession de crédit-bail immobilier a été conclue entre une SARL...»
Droits des obligations : 22 fiches
«Les classifications des contrats. Les classifications des contrats d'après le Code civil. Les classifications sous-entendues par le Code civil. Les classifications apparues postérieurement au Code civil. La théorie de l'autonomie de la volonté. L'analyse autonomiste des règles du...»
«Fiche 1 : La classification des contrats Fiche 2 : La théorie de l'autonomie de la volonté Fiche 3 : L'existence du consentement Fiche 4 : Les vices du consentement Fiche 5 : Capacité, objet et cause du contrat Fiche 6 : Conditions de forme du contrat Fiche 7 : Sanction des conditions de...»
Commentaire d'arrêt Assemblée Plénière, 6 octobre 2006
«L'extension de l'effet relatif du contrat aux tiers. L'opposabilité du contrat. Des divergences de solution au sein de la Cour de cassation. Vers une confusion des responsabilités contractuelles et délictuelles. Consécration de la position de la solution de la Chambre civile. Une solution...»
«Mots-clés : droit privé & contrat, droit des obligations, commentaire d'arrêt, raisonnement juridique, code civil Notre avis : Ne dérogeant pas à la règle, ce commentaire d'arrêt interroge la décision prise par la Cour de cassation lors de l'assemblée plénière du 6 octobre 2006. Le...»