Cas pratiques : bien propres et biens communs

Des époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts étant sur le point de divorcer, l’épouse souhaiterait connaître la nature de certains biens. Ces époux s’étaient d’abord installés dans un appartement qui avait été légué à l’épouse, avant d’emménager dans une maison que l’épouse avait échangée contre l’appartement.

Le mari avait en outre acheté un petit voilier avant le mariage, acquisition pour laquelle il avait déclaré utiliser une somme provenant de la vente d’une automobile de collection qu’il avait achetée des années auparavant.
L’épouse avait reçu différents bijoux d’une succession d’une valeur de 23 500 €. Elle les a vendus pour s’acheter un diamant.
Les époux possèdent également des biens meubles dont certains portent le cachet des ancêtres de la famille de l’épouse.

Le couple non encore marié avait acquis un appartement à Paris pour une moitié indivise chacun. Sylvie s’était fait avancer la moitié de la somme qu’elle devait par son partenaire, mais n’avait jamais remboursé ce dernier.
L’époux avait reçu une maison par succession, mais avait dû payer des frais de succession importants à l’aide des économies faites sur les gains et salaires des deux époux. La propriété avait été vendue au prix auquel elle était estimée, vente qui a permis l’achat de diverses valeurs mobilières inscrites à un compte titres « joint » ouvert aux noms des deux conjoints.

Divers autres biens sont également examinés.

[...] L’époux est donc propriétaire des 3/4 de l’immeuble. Afin de faciliter la liquidation du régime matrimonial, l’époux détenant plus de la moitié de l’indivision pourrait racheter la part appartenant à son épouse. Ainsi, par application de l’article 1408 du Code civil, la part qu’il aurait acquise lui sera propre et l’immeuble lui appartiendra en intégralité. * L’époux avait reçu une maison par succession, mais avait dû payer des frais de succession importants à l’aide des économies faites sur les gains et salaires des deux époux. [...]

[...] En l’espèce, l’immeuble avait été acquis avant le mariage, il semblerait donc qu’il soit propre à chacun des époux. Cependant les époux avaient acquis communément cet appartement, il convient de s’intéresser au caractère indivis de cette acquisition. A cet effet l’article 1408 du Code civil dispose que L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt Il apparaît donc que les parts indivises dont sont propriétaires chacun des époux ne tombent pas dans la communauté et leur restent propres. [...]

[...] La question qu’il convient de se poser est celle de savoir si ce voilier est un bien propre à l’époux ou un bien commun. L’article 1401 du Code civil prévoit que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres Conformément à cet article, il apparaît que le voilier serait un bien commun s’il avait été acquis pendant le mariage. [...]

[...] Il apparaît donc que les gains et salaires des époux leur restent propres jusqu’à ce qu’ils soient économisés, et qu’ils tombent alors dans la masse commune. En l’espèce, la communauté a donc dû payer les frais de succession, étant donné que ces derniers ont été payés à l’aide des économies faites sur les gains et salaires. L’article 1437 du Code civil in fine prévoit que toutes les fois que l’un des époux a tiré un profit personnel de la communauté, il en doit la récompense Ainsi lorsque la communauté a payé une dette qui incombait à un époux, elle a droit à récompense. [...]

[...] Il semble donc que ces valeurs mobilières appartiennent en propre à l’époux. Cependant, ces valeurs mobilières ayant par la suite été inscrites à un compte titres joint elles ont un caractère commun aux deux époux. * L’épouse avait par la suite recueilli par succession un appartement en Espagne, qu’elle avait revendu quelques mois plus tard pour un prix de euros payé comptant. Elle avait racheté une vieille demeure avec l’argent ainsi obtenu pour un prix de euros auxquels s’étaient ajoutés les frais d’acte, s’élevant à euros. [...]