Cas pratiques de droit des obligations

Dans un train, un homme a été agressé et blessé au genou par un autre voyageur, apparemment en état d’ébriété. La victime aimerait se retourner contre la SNCF, d’autant qu’elle a appris par la suite par d’autres voyageurs que cet individu avait déjà été contrôlé par les agents de la SNCF qui n’avaient donc pas pu manquer de remarquer son état d’ébriété. Un contrôleur lui a cependant expliqué après l’incident que la SNCF ne pouvait pas être responsable de tous les méfaits causés par « les déséquilibrés de la planète ».

L’homme ayant subi l’agression lors de ce voyage en train peut-il obtenir des réparations de la part de la SNCF ?
Pour répondre à cette question, il faut préalablement déterminer quelle est la nature des obligations qui lient la SNCF à ses voyageurs.
Il existe en droit un principe qui est celui du non-cumul des responsabilités. Selon ce principe, si le préjudice causé résulte d’une inexécution d’une obligation issue d’un contrat, la responsabilité délictuelle sera exclue, d’où l’importance de savoir s’il existe ou non un contrat entre les parties. La Cour de cassation a eu une vision plutôt extensive du contrat.

[...] Il engage donc en l’espèce sa responsabilité totale. C’est ce qu’a décidé notamment la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juillet 1995. Le médecin Suite à sa chute, l’homme se rendit chez le médecin de la station, le Dr B qui lui mit une genouillère. Mais cette dernière se révéla être de très mauvaise qualité ce qui entraîna quelques heures plus tard sur le genou de l’homme des lésions très douloureuses qui l’obligèrent à se rendre en urgence dans une clinique du sport très onéreuse, le cabinet du Dr B étant alors fermé. [...]

[...] Il existe en droit un principe qui est celui du non-cumul des responsabilités. Selon ce principe, si le préjudice causé résulte d’une inexécution d’une obligation issue d’un contrat, la responsabilité délictuelle sera exclue, d’où l’importance de savoir s’il existe ou non un contrat entre les parties. La Cour de cassation a eu une vision plutôt extensive du contrat. L’arrêt fondateur est celui du 21 novembre 1911. Il en résulte pour la cour qu’à l’obligation du contrat du transport est attaché une obligation de sécurité. [...]

[...] C’est ainsi que la Cour de cassation a rétabli une égalité de traitement par un arrêt du 07 mars 1989 dans lequel elle a décidé l’obligation de résultat n’existait que dans le train, et qu’en dehors du train, ce sont les règles de la responsabilité délictuelle qui devaient être appliquées. En l’espèce, le voyageur a été victime d’une agression pendant le transport. Or, pendant cette période, le transporteur était tenu d’une obligation de sécurité résultat à son encontre. Il n’aura donc pas à prouver de faute pour engager la responsabilité de la SNCF et cette dernière ne pourra prouver qu’une cause étrangère pour s’exonérer de sa responsabilité. [...]

[...] En l’espèce, nous sommes en présence d’une nullité invoquée par voie d’action, en effet le demandeur n’a pas attendu que l’autre partie au contrat lui réclame l’exécution de son obligation. L’action en nullité relative se prescrit par 5 ans, telle est la solution donnée par l’article 1304 alinéa 1er du Code civil, le point de départ de la prescription étant le jour de la conclusion du contrat. En l’espèce, on n’a pas la date exacte de conclusion du contrat. Si le contrat a été conclu en 2000, une action en nullité intentée aujourd'hui c'est-à-dire en mars 2008 serait prescrite depuis déjà 3 ans. [...]

[...] Un arrêt en date du 25 juillet 1922 a précisé cette jurisprudence en définissant cette obligation comme étant de résultat. À l’inverse d’une obligation de moyens, une obligation de résultat sera inexécutée dès lors que le résultat ne sera pas atteint, sans qu’il soit besoin pour le débiteur de prouver une faute du créancier. Ainsi, dès lors que le résultat prévu ne sera pas atteint, la responsabilité du débiteur sera engagée, sauf s’il prouve une cause étrangère qui explique l’échec du résultat. [...]