Cas pratiques - droit du crédit

- Une personne physique a consenti une hypothèque sur sa maison de campagne au profit d’une banque pour garantir un prêt consenti à une société. Ce dernier décède en juillet 2009. Ses héritiers acceptent la succession. Il reste dû au titre du prêt une somme de 231 875€. La dette principale n’étant pas payée, la banque a saisi le bien immobilier grevé de l’hypothèque. L’un des héritiers a constaté la péremption de l’inscription de l’hypothèque, prise pour une durée de 10 ans, en novembre 2009.

- Une personne a consenti une hypothèque rechargeable pour un montant d’un million d’euros au profit d’une tierce personne. L’hypothèque a été inscrite le 12 octobre 2008. Par la suite, une hypothèque légale au bénéfice du Trésor public a été inscrite le 27 octobre 2008 pour une dette d‘impôts de 78 940 €. Ensuite, le constituant de l’hypothèque a été condamné à payer 700 000€ à un ex-associé bénéficiant d’une hypothèque judiciaire qu’il inscrit le 21 novembre 2008. Enfin, une convention de rechargement a été consentie à une banque pour un montant de 350 000 euros, le 15 octobre 2009. L’immeuble est vendu à l’amiable pour un montant de 1 600 000€.

[...] Bournazel : - = Il reste 762 à partager répartir avec les autres créanciers Trésor public: - = 683 Banque financial - = 356 M. Dupin: il ne sera payé que partiellement: il faut toutefois prendre en compte le montant de l’enveloppe de l’hypothèque rechargeable qui est à hauteur de 1 million d’euros: 343 - = - = Il restera euros qui ne seront pas payés. [...]

[...] L’hypothèque a été inscrite le 12 octobre 2008. Par la suite, une hypothèque légale au bénéfice du Trésor public a été inscrite le 27 octobre 2008 pour une dette d‘impôts de Ensuite, le constituant de l’hypothèque a été condamné à payer 700 à un ex-associé bénéficiant d’une hypothèque judiciaire qu’il inscrit le 21 novembre 2008. Enfin, une convention de rechargement a été consentie à une banque pour un montant de euros, le 15 octobre 2009. L’immeuble est vendu à l’amiable pour un montant de 1. [...]

[...] L’Hypothèque va se transformer en un droit sur le prix et les créanciers hypothécaires exerceront leur droit de préférence. Si jamais les créanciers exercent leur droit de suite avant que le tiers détenteur n’agisse, l’article 2463 prévoit alors que ce dernier est tenu ou de payer tous les intérêts et capitaux exigibles ou de délaisser l’immeuble hypothéqué, sans aucune réserve. En l’espèce, face à un tel passif hypothécaire, l’acquéreur devrait exercer la procédure de la purge La répartition du prix En vertu de l’article 2425, en principe, la date à laquelle la publicité a été effectuée permet de déterminer le rang du créancier hypothécaire par rapport aux autres. [...]

[...] Par contre, si d’autres tiers se prévalent du même droit, elle entrera en concours avec ces derniers. Si elle procède à une réinscription, elle prendra le rang du jour où elle a exécuté cette formalité et non le rang initial dont elle bénéficiait tandis que si elle ne procède à aucun renouvellement, le droit découlant de l’hypothèque n’existera pas à l’égard du tiers titulaire d’un droit concurrent publié. Elle ne sera qu’un créancier chirographaire. Elle ne pourra se prévaloir du droit préférentiel attaché à l’hypothèque. [...]

[...] L’indivisibilité de l’assiette de la garantie est préservée. En effet, si l’immeuble grevé est attribué à un seul héritier qui ne doit normalement supporter que sa part de la dette, il demeure néanmoins tenu de la totalité de la dette à l’égard du créancier à concurrence de la valeur de l’immeuble en raison de l’hypothèque qui grève l’immeuble. L’héritier est tenu personnellement de sa part, mais hypothécairement pour le tout. L’Immeuble est grevé pour la totalité du prêt donc pour la somme qui reste due. [...]