Cas pratiques : la communauté

Cas pratique numéro 1 : Deux époux se sont mariés sans contrat le 1er août 1997. L’épouse était salariée en qualité de secrétaire de direction, mais elle a été licenciée pour motif économique le 10 avril 2008, date à laquelle elle a quitté l’entreprise qui l’employait. Le 5 mai 2008, une indemnité de licenciement d’une valeur de 18000 € lui a donc été versée afin de compenser la perte de son emploi. L‘époux quant à lui, est décédé le 30 avril 2008 laissant derrière lui deux enfants et une veuve. Il conviendra de se demander si l’indemnité de licenciement doit être comprise ou non dans le partage de la communauté.

Cas pratique numéro 2 : Le 15 juin 1997, deux mois avant son mariage, l’époux a conclu une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement en versant une indemnité d’immobilisation de 50 000 €. La même année, le 20 octobre, il a levé l’option et acquitté le solde du prix, d’un montant de 500 000 € grâce à des fonds recueillis dans la succession de sa mère. Il convient alors de se demander si l’appartement dépend ou non de l’indivision postcommunautaire.

[...] Il convient alors de se demander si l’appartement dépend ou non de l’indivision post- communautaire. La question qui se pose est de savoir quelle est la qualification de l’appartement. Selon l’article 1401 du Code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux, ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leurs industries que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres Dans le cas de la promesse unilatérale de vente consentie à l’un des futurs époux dont la levée de l’option et l’acquisition se font durant le mariage, la créance du bénéficiaire est antérieure au mariage donc elle reste propre. [...]

[...] En l’espèce, il convient de souligner que la créance de l’épouse, née pendant le mariage, le 10 avril 2008, a été perçue par cette dernière le 5 mai 2008, c'est-à-dire postérieurement à la dissolution du mariage causée par le décès de son conjoint le 30 avril 2008. Ainsi, dans l’hypothèse où la solution de l’arrêt de 1993 serait étendue aux indemnités de licenciement, et sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, l’indemnité allouée à l’épouse, qui trouve son origine avant la dissolution du mariage serait considérée comme un bien commun. Elle pourra être comprise dans le partage de la communauté. Ainsi, l’épouse et les enfants se partageront la somme de 18000€. L’épouse recevra sa moitié, c'est-à-dire 9000€ , et les enfants recevront chacun 4500€. [...]

[...] Ainsi, l’immeuble ne serait pas un bien propre mais un acquêt de communauté. Il convient enfin de se demander si l’époux peut avoir droit à récompense. Selon l’article 1433 du Code civil la communauté doit récompense à l’époux toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres ( ) Article 1433 : la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres ( ) Dans un arrêt en date du 13 octobre 1993, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que l’acquisition de biens communs était un fait générateur de récompense. [...]

[...] Sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, il est probable que l’époux ait droit à récompense. Pour conclure, nous pouvons dire qu’au moment du décès de l’époux, le mariage est dissout de plein droit. Il n’y a plus de biens communs, mais une masse indivise entre la conjointe survivante et les héritiers à savoir les deux enfants. Sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, il est probable que l’immeuble acquis par l’époux grâce à des fonds recueillis dans la succession de sa mère dépende de l’indivision post- communautaire et qu’il ouvre droit à récompense. [...]