Cas pratique - la publicité fallacieuse

Un litige entre des particuliers et une société, la société Bota, amène des interrogations quant au sort d'une somme d'argent mis en jeu lors d'un tirage au sort, qui semble avoir été promise aux particuliers en question via un courrier publicitaire les informant à tous qu'ils en sont les gagnants (« Notification de participation à la loterie de 100 000 euros. Vous avez de la chance! Vous êtes l'un des gagnants de notre grand jeu de hasard doté d'un prix de 100 000 euros »). Cependant dans ce courrier il était notifié l'existence d'un aléa à ce gain, cette mention figurant parmi un texte fourni et en minuscule (« Vous avez gagné le prix de 100 000 euros si votre numéro personnel est reconnu gagnant lors du tirage au sort. »). Plusieurs particuliers exigent le paiement de la somme.

[...] En l'espèce, le document publicitaire envoyé par la société Bota semble par ses caractéristiques être constitutive d'un manque d'une mise en évidence d'un aléa après l'annonce d'un gain au particulier qui l'a reçu. Par conséquent, si les juges considèrent que le document envoyé engage la responsabilité civile de la société Bota, celle-ci devra réparer le préjudice causé par l'octroi de dommages-intérêts aux particuliers s'estimant lésés. Si le document est jugé comme étant un engagement unilatéral de volonté, un engagement contractuel ou un quasi-contrat, la société sera condamnée à la délivrance de la somme de euros aux particuliers s'estimant propriétaire de cette somme. [...]

[...] Selon l'article 1371 du Code civil, la publicité trompeuse qui entraîne une confusion entre le gain irrévocable et l'existence d'un aléa, est un quasi- contrat. En l'espèce, la lettre envoyée à des particuliers par la société Bota comportait une mention claire attestant l'attribution d'un gain de euros. Parmi un texte fourni, était écrit au dos de la lettre en minuscule la précision selon laquelle cette lettre n'attestait que de la participation au tirage au sort où la somme d'argent en question était en jeu. [...]