Cas pratique - la compétence du tribunal en cas de litige
- La règle de principe, édictée à l'article 42 du nouveau code de procédure civile est celle de la compétence du tribunal du lieu où demeure le défendeur
- Une clause du contrat de fourniture dispose qu'en cas de litige relatif à l'exécution de ce contrat, ce dernier sera soumis à la compétence du tribunal de Toulouse
- Selon les dispositions de l'article 44 du Nouveau Code de Procédure Civile, en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente
Jean, qui tient un commerce de charcuterie a passé un contrat de fournitures avec Roger, grossiste en viande. Une clause de ce contrat prévoit que tout litige qui pourrait naître lors de son exécution sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de Toulouse. Roger réclame depuis quelques semaines le paiement d’une livraison. Il a décidé d’assigner Jean devant cette juridiction. Jean, lui, ne veut pas payer, et entend décliner la compétence du tribunal de commerce de Toulouse, au profit de celui de Foix, dans le ressort duquel il a le siège de son entreprise. De plus, les livraisons litigieuses ont été effectuées à Foix. Jean nous demande donc s’il peut contester la compétence du tribunal de commerce de Toulouse.
[...] En outre, il a été jugé qu’ est autonome la demande reconventionnelle qui ne tend pas à contester les prétentions exprimées dans la demande principale (Aix-en-Provence novembre 1980), mais à faire constater l’existence de droits distincts (Aix-en-Provence avril 1974). Ainsi, l’acceptation de la demande de Jean au cours de l’instance est subordonnée à l’appréciation souveraine des juges du Tribunal de commerce de Toulouse. [...]
[...] Afin de rendre la justice plus proche des justiciables et d’assurer la couverture de l’ensemble du territoire, une carte judiciaire a été établie. Il existe donc un ressort territorial précis affecté à chaque juridiction : lorsqu’un justiciable entend saisir un tribunal, il doit déterminer la juridiction territorialement compétente, en fonction de ce ressort et des éléments de son litige. Les règles de compétence territoriale sont très diversifiées, parce qu’elles doivent répondre à deux objectifs essentiels : protéger les intérêts des justiciables et contribuer à un bon fonctionnement de la justice. [...]
[...] Une clause de ce contrat prévoit que tout litige qui pourrait naître lors de son exécution sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de Toulouse. Roger réclame depuis quelques semaines le paiement d’une livraison. Il a décidé d’assigner Jean devant cette juridiction. Jean, lui, ne veut pas payer, et entend décliner la compétence du tribunal de commerce de Toulouse, au profit de celui de Foix, dans le ressort duquel il a le siège de son entreprise. De plus, les livraisons litigieuses ont été effectuées à Foix. Jean nous demande donc s’il peut contester la compétence du tribunal de commerce de Toulouse. [...]
Cas pratiques - la contrefaçon
«Cas n 1 - Le droit à l'image. Est-il possible d’utiliser la photographie d’une personne pour créer un timbre postal ?. Est-il possible d’utiliser le logo d’une marque pour créer un timbre postal ?. Cas n 2 - La concurrence déloyale. Le produit ''Eveil...»
«Cas pratique nº 1 - La Poste propose aux particuliers de créer des timbres personnalisés par le biais de l'exploitation de la photographie d'une personne ou du logo d'une marque. Est-il possible d'utiliser la photographie d'une personne pour créer un timbre postal ? Cas pratique nº 2 - La...»
Cas pratiques de droit du travail - rupture de contrat et congé maternité
«Résolution du cas pratique n 1 - le litige entre employeur et employé pour cause de retard. Rappel des faits. Problèmes. Solutions apportées. Résolution du cas pratique n 2 - le remplacement suite à un congé maternité. Rappel des faits et problèmes rencontrés. Solutions apportées.»
«Premier litige : le 20 février 2010, Madame Very vous transmet un nouveau dossier. Comme vous l'avez demandé, elle a noté tous les faits qu'elle reproche à Monsieur Toru. En effet, ce salarié a été en retard les 2, 15, 18 et 26 décembre 2009, les 2, 8, 28 janvier 2010 et les 5, 12, 14 février...»
Commentaire de l'article L.622-7 du code de commerce
«L’interdiction des paiements aux créanciers jugés inutiles à la procédure. Le gel des créances antérieures au jugement d’ouverture. Les créances postérieures au jugement d’ouverture de la procédure assimilée aux créances antérieures. Certaines exceptions au principe...»
«L'interdiction des paiements est l'un des piliers, universels semble-t-il, du droit des faillites. Ce principe constitue l'expression même du caractère traditionnellement collectif et égalitaire de ces procédures, conçues à l'origine, à seule fin de répartir équitablement la pénurie entre les...»
La société civile immobilière : instrument de gestion et de transmission de patrimoine
«La notion de la société civile immobilière.. Définition de la société.. Définition de la société civile.. Définition de la société civile immobilière.. Constitution de la societe civile immobiliere.. Formalisme.. Les associés.. Le capital social.. Fonctionnement.. Pourquoi constituer une société...»
«La société civile immobilière permet tout d'abord d'éviter les risques d'une indivision. En outre, elle peut constituer un outil de gestion du patrimoine (familial ou professionnel) très utile. Elle peut permettre, par exemple, d'associer les enfants et les parents dans un achat immobilier (une...»