Cas pratique sur la disparition d'une personne

Max et Violette se sont mariés le 13 juillet 2000 et ont eu deux enfants, Lili en 2002 et Antoine en 2004. Leur vie est bien remplie car Violette est Responsable des ressources humaines dans une société d'informatique et Max a créé sa société d'import-export avec deux anciens camarades de promotion, Jean et Pierre. Leur quotidien est bien agité et le couple a parfois du mal à faire face à tous les impondérables. Le 14 janvier 2010, vers 18h30, Violette reçoit un coup de téléphone de l'école des enfants car Max n'est pas passé chercher Lili et Antoine alors qu'il devait les prendre à 18h. Violette, furieuse, part en catastrophe du bureau pour les récupérer. En rentrant à la maison, elle essaie de joindre Max sur son portable, mais s'aperçoit que le téléphone de son mari est sur la table du salon. Elle essaie alors de joindre ses associés, mais ni Jean, ni Pierre, ne l'ont vu aujourd'hui, alors qu'il aurait dû être présent au bureau pour recevoir l'un de leurs fournisseurs. Violette commence alors à s'inquiéter fortement. Elle appelle tous leurs amis ainsi que tous les membres de leur famille, mais personne ne l'a vu. À ce jour, elle est toujours sans nouvelle de Max, malgré une sérieuse enquête policière. Outre l'inquiétude, elle est très ennuyée car ils devaient vendre un appartement qu'ils avaient en commun et les associés de Max commencent également à se demander comment ils vont bien pouvoir faire pour les décisions relatives à la société qui requièrent le consentement des associés à l'unanimité. Pouvez-vous les conseiller ?

[...] Toutefois, il faudra se demander si, bien qu’elle ne soit pas indispensable, cette constatation judiciaire n’est pas préférable en l’espèce, notamment pour permettre l’accomplissement de la vente de l’appartement commun et de la prise de décision concernant la société dans laquelle l’absent est associé La vente de l’appartement commun La question qui se pose ici est de savoir si, en l’absence de son époux, Violette va pouvoir vendre l’appartement commun. Il s’agit donc d’une question relative à la gestion du patrimoine de l’absent dans le cadre des régimes matrimoniaux. Est-il nécessaire de nommer un administrateur ? [...]

[...] Ce fondement présente l’intérêt de permettre à l’époux de représenter l’absent de manière générale, pour tous les actes d’administration, de disposition , mais elle peut également le représenter pour certains actes particuliers comme la vente d’un bien Autrement dit, un administrateur doit être nommé en cas d’absence sauf dans deux cas : Si l’absent a laissé une procuration permettant de gérer son patrimoine pendant son absence. Si l’absent laisse un conjoint en mesure de pourvoir à ses intérêts en obtenant soit une autorisation judiciaire sur le fondement des articles 217 ou 1426, soit une habilitation judiciaire sur le fondement des articles 219 ou 1429. En l’espèce, Max était marié à Violette lorsque qu’il a disparu. [...]

[...] 1429) et que l’absence du conjoint a été invoquée comme justificatif de la mise en place de l’autorisation ou de l’habilitation judiciaire. Cela signifie que lorsqu’une demande est fondée sur les articles 217 (ou 1426) et 219 (ou 1429), cette procédure vaut reconnaissance judiciaire de la présomption d’absence. En l’espèce, il suffit que Violette fonde sa demande pour vendre le bien sur l’absence de son mari sur le fondement des l’un des articles susvisés pour que le délai pour la déclaration d’absence soit porté à 10 ans. [...]

[...] CORRECTION DU CAS PRATIQUE Max et Violette sont mariés et ont deux enfants. Le 14 janvier 2010, Max, associé dans une société d’import-export ne passe pas chercher ses enfants à l’école et ses proches n’ont plus aucunes nouvelles de lui jusqu’à ce jour malgré une enquête de police Qualification juridique de la situation et identification des problèmes La situation dans laquelle une personne ne parait plus à son domicile, peut recevoir en droit civil deux qualifications juridiques : - La disparition : Art du Code civil : Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la république ou des parties intéressées, le décès de tout français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pu être retrouvé Autrement dit, pour qu’une situation soit juridiquement qualifiée de disparition il faut que les circonstances dans lesquelles la personne a disparu laissent fortement présumer que la personne est décédée (par ex. [...]

[...] En l’espèce, Max, en raison de son absence, a été privé de l’exercice de l’autorité parentale sur ses enfants, dès lors c’est sa femme qui l’exercera seule. Elle pourra donc prendre toute les décisions relatives à ses enfants malgré l’absence de consentement de son mari, il s’agit d’un exercice unilatéral l’autorité parentale. Conclusion : Il n’est pas nécessaire d’entreprendre des démarches judiciaires pour que l’épouse puisse accomplir les actes relatifs à l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de ses enfants, elle est automatiquement investie seule de la totalité de l’exercice de l’autorité parentale. [...]

[...] : Ces mêmes dispositions (i.e. celles relatives à la nomination d’un administrateur) ne sont pas applicables aux présumés absents ou aux personnes mentionnées à l'article 120 lorsqu'ils ont laissé une procuration suffisante à l'effet de les représenter et d'administrer leurs biens. Il en est de même si le conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêts en cause par l'application du régime matrimonial, et notamment par l'effet d'une décision obtenue en vertu des articles 217 et et 1429 Ces articles permettent de pallier juridiquement l’absence d’un époux concernant l’accomplissement de certains actes dans le cadre des régimes matrimoniaux si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté. [...]

[...] ET - Ne pas donner de ses nouvelles. En l’espèce, Max n’est pas réapparu depuis le 14 janvier 2010 à son domicile (1re condition : ne pas réapparaitre) et personne n’a reçu de ses nouvelles jusqu’à aujourd’hui (2nde condition : ne pas donner de nouvelles). Conclusion : La situation exposée dans le cas relève bien de la qualification juridique d’absence. Cette situation d’absence pose un problème général et trois problèmes particuliers : Problème général : Cette situation existe-t-elle de facto, c’est-à-dire sans qu’il ne soit nécessaire d’avoir recours à un juge, ou doit-elle avoir été constatée judiciairement pour exister juridiquement ? [...]

[...] et qu’il ne s’est pas écoulé 10 ans depuis que sa femme a demandé judiciairement une habilitation ou une autorisation judiciaire. Il convient de préciser que cette perte de l’exercice de l’autorité parentale n’est pas judiciaire, elle existe seulement par l’effet de la loi sans qu’il soit nécessaire d’avoir recours au juge. Cette précision est importante car dans le cas où la présomption d’absence n’aurait pas été constatée judiciairement, le présumé absent sera quant même privé de l’exercice de l’autorité parentale. [...]