Cas pratique sur les conséquences de la dissolution du régime matrimonial

M. Ripolin et Mme Lagace se sont mariés en premières noces à la mairie de Paris (8e arrondissement), le 12 octobre 1983, sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage. Après de longues années de bonheurs, le climat conjugal s’est dégradé il y a quelque temps, au point que Mme Lagace a pris l’initiative d’introduire une requête en divorce. Une ordonnance de non-conciliation a d’ores et déjà été rendue par le Tribunal de grande instance de Créteil (Val-de-Marne), le 6 avril 2009.

Monsieur Ripolin, désespéré, vient vous consulter sur sa situation patrimoniale. Quelle est la qualification des différents biens du ménage ?

[...] Monsieur Ripolin, désespéré, vient vous consulter sur sa situation patrimoniale. À cette fin, il vous expose les faits suivants. Trois ans après la célébration du mariage, les époux ont acquis un charmant pavillon sis à Créteil (Val de Marne), aux termes d’un acte reçu par Maître Confiance, notaire à Créteil. Une clause de remploi a été stipulée. Monsieur Ripolin vous indique que ce bien a été acquis moyennant un prix de 250.000 euros. Ce prix d’acquisition a été réglé selon les modalités suivantes : A hauteur de 125.000 à l’aide de deniers issus de la vente d’une voiture de collection, dont Monsieur Ripolin avait fait acquisition en septembre 1983, A hauteur de 125.000 à l’aide d’un emprunt souscrit auprès de la BNP et intégralement réglé au cours de l’union. [...]

[...] Ce bien est actuellement vide puisque chacun est parti de son côté. Monsieur Ripolin, à court de liquidité, aimerait souscrire un emprunt, mais la banque lui impose de grever ledit bien d’une hypothèque. En 1989, Monsieur Ripolin a créé une SARL avec son frère Jean et son épouse. À cette occasion, il a fait apport d’un local qu’il avait hérité d’un grand-oncle décédé en 1987. Pour sa part, Madame Lagace a fait apport en numéraire à l’aide des indemnités de licenciement qu’elle avait perçues quelques semaines auparavant. [...]

[...] Quant aux comptes bancaires L’article 221 du Code civil pose le principe de l’indépendance bancaire des époux. Le compte joint du fait du principe de fongibilité de la monnaie est un bien commun des époux. De même le sont les comptes personnels de chacun des époux dès lors que les sommes ont été économisés. Quant à la SARL L’article 1405 dans son alinéa 1 et 2 du Code civil prévoit que les biens acquis par succession pendant le mariage sont des biens propres de l’époux les ayant reçus. [...]

[...] Le banquier ne doit donc pas rechercher si l’époux avait le pouvoir de faire les opérations, quelque qu’elles soient, sur le compte dont son nom est inscrit comme titulaire. Il peut s’agir d’un compte personnel ou d’un compte joint. Cette présomption perdure également après le mariage. En l’espèce, la femme, cotitulaire du compte joint a donc tout pouvoir pour retirer des sommes du compte. Le mari ne peut engager la responsabilité du banquier sur le seuil fondement du défaut de pouvoir de son épouse. [...]

[...] Toutefois, il a été prévu conventionnellement que ces sommes avaient pour objectif la réparation d’un préjudice moral. L’article 1404 al 1 du même code dispose que les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral sont des biens propres. Ainsi, les dommages et intérêts alloués sont des acquêts sauf s’ils réparent de tels préjudices (1re chambre civile du 12 mai 1981). En l’espèce, il ne s’agit pas de dommages et intérêts, mais les indemnités ont également un objectif réparateur d’un dommage. [...]