La capacité des personnes physiques, l'étendue des incapacités

Toute personne physique est apte à être titulaire de droits. Le terme de « personne physique » désigne l'être humain doté de la personnalité juridique, c'est-à-dire l'être humain sujet de droit. Les personnes physiques se distinguent ainsi des personnes morales, qui sont les groupements dotés de la personnalité juridique, comme les associations ou les sociétés. La personnalité juridique est l'aptitude à être sujet de droit. Cela signifie avoir des droits et pouvoir les exercer. C’est la personnalité juridique qui confère à l'individu la capacité juridique.

La capacité juridique désigne l'aptitude à avoir des droits, et à les exercer. L'aptitude à avoir des droits est plus précisément désignée sous le nom de capacité de jouissance, tandis que la capacité d'exercice désigne l'aptitude à les exercer. Contrairement aux personnes morales dont la capacité juridique est limitée aux actes qui ont un lien avec la réalisation de leur objet social, les personnes physiques bénéficient d'une large capacité.
Toutefois, certaines personnes physiques sont privées de la possibilité d'être titulaires de droits déterminés, ou de la possibilité d'exercer elles-mêmes des droits dont elles sont titulaires. En effet, certaines personnes sont frappées d'incapacité. On les appelle alors « personnes incapables » ou « majeurs protégés ». Elles sont toujours sujets de droit, mais leur personnalité juridique est réduite. La capacité est la règle, et l'incapacité l'exception. Cela implique qu'il n'existe d'incapacité que si elle est prévue par un texte, une décision de justice ou un contrat.
Dès lors, il s’avère intéressant de se poser la question de savoir quelles sont les atteintes à la capacité.

[...] La capacité des personnes physiques Sommaire L’étendue des incapacités A. Incapacité de jouissance B. Incapacité d’exercice Les personnes incapables C. L’incapacité des mineurs 1. Age 2. Actes de disposition et d’administration 3. Limites D. L’incapacité des majeurs (majeurs protégés) 1. Causes 2. Tutelle et curatelle 3. [...]

[...] Nous avons examiné dans un second temps les raisons pour lesquelles certaines personnes sont frappées d’incapacité, en analysant le cas des mineurs incapables et des majeurs protégés. La capacité juridique peut être limitée à titre de sanction mais, le plus souvent, pour protéger les personnes concernées. La capacité concerne aussi les personnes morales. Dans la mesure où les personnes morales sont des entités n'ayant pas de corps physique, elles ne peuvent agir que par le biais de leurs représentants légaux, président, directeur général, gérant, mandataire, etc. [...]

[...] Soit, parce que leurs facultés mentales sont altérées. Tel est le cas d'un majeur handicapé mental, d'un toxicomane en voie de marginalisation, ou d'une personne âgée qui serait atteinte de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés. Soit, parce que la personne est prodigue, autrement dit elle dilapide sa fortune dans des dépenses somptuaires ou dans les salles de jeux. La loi a prévu plusieurs régimes de protection en fonction du degré de lucidité de la personne. Aussi doit-on distinguer la tutelle, la curatelle, et la sauvegarde de justice Tutelle et curatelle Deux régimes de protection des majeurs sont organisés, en fonction de la gravité de leur état. [...]

[...] Le mineur, parvenu à l’âge de seize ans et non émancipé, ne pourra disposer que par testament de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer Plus largement encore, l'article 450 du Code civil permet au mineur de conclure seul des actes de la vie courante, comme l'acquisition d'aliments, de vêtements, de matériels audiovisuels, ou la souscription d'une assurance, la conclusion de contrats de transports (métro, train, etc.). En matière extracontractuelle, il peut saisir lui-même le juge de l'assistance éducative (art C. civ.) ; il doit consentir personnellement à son adoption, dès l'âge de 13 ans ( art C. civ. Si l’adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir personnellement à son adoption Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge (art. [...]

[...] Dans ce cas, l'administrateur légal doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles, et le tuteur doit obtenir l’autorisation du conseil de famille. Les actes d'administration sont considérés comme les moins graves : ils concernent la gestion courante d'un bien comme la mise en location d'un appartement, la souscription d'un contrat d'assurance, les dépenses d'entretien, etc. En général, ils sont librement exercés, au nom et pour le compte du mineur, par le tuteur ou les parents, sans autorisation particulière Limites L'incapacité d'exercice du mineur n'est pas absolue. En effet, elle connaît des limites édictées par la loi. [...]

[...] Sauvegarde de justice Toute personne physique est apte à être titulaire de droits. Le terme de personne physique désigne l'être humain doté de la personnalité juridique, c'est-à-dire l'être humain sujet de droit. Les personnes physiques se distinguent ainsi des personnes morales, qui sont les groupements dotés de la personnalité juridique, comme les associations ou les sociétés. La personnalité juridique est l'aptitude à être sujet de droit. Cela signifie avoir des droits et pouvoir les exercer. C’est la personnalité juridique qui confère à l'individu la capacité juridique. [...]

[...] Elle concerne les mineurs et les majeurs incapables qu’on appelle maintenant majeurs protégés Habituellement, la jouissance d'un droit entraîne la capacité de l'exercer mais, dans certains cas, la capacité d'exercice peut être confiée à une autre personne, notamment si le titulaire du droit n'est pas en mesure d'agir lui-même. Prenons des exemples concrets. Un jeune enfant dont le père décède va hériter de celui-ci. Quel que soit son âge, ce jeune enfant sera propriétaire des biens qu'il a recueillis dans la succession de son père. [...]