Calcul et paiement de l'IS (impôt sur les sociétés)

Lorsque l’entreprise soumet ses résultats à l’Impôt sur les Sociétés, le calcul et le paiement de cet impôt diffèrent quelque peu du calcul et du paiement de l’impôt d’une société soumise à l’IR (impôt sur le revenu), catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
Nous allons donc étudier ici plus en détail les spécificités de la liquidation et du paiement de l’IS (plus-value long terme, imposition forfaitaire annuelle, …).

Art. 219 du CGI
Le taux normal de l’IS est fixé à 33, ⅓ %.
Les PVLT bénéficient d’un taux réduit à 15 % (ça ne concerne que les titres de participations et les redevances de concessions de brevets).
Les PME, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 7 630 000 €, bénéficient d’un taux réduit de 15 % pour la fraction du bénéfice limitée à 38 120 €.

[...] Chacun des acomptes est en principe égal au quart de leur montant total fixé : - à 33 % du résultat de référence imposé à 33 soit en principe 8 % de cette base pour chaque acompte ; - à du résultat bénéficiant du taux réduit mais calculé dans la limite de soit en principe pour chaque acompte ; - et à du résultat net des concessions de licences d'exploitation, soit en principe pour chaque acompte. Toutefois, lors du calcul du premier acompte, les résultats de l'exercice précédent peuvent n'être pas encore connus. Le montant peut être basé sur l'avant-dernier résultat, puis régularisé lors du paiement du deuxième acompte. [...]

[...] Il est également possible de télépayer l’IS. cas général Le rang de l'acompte est fonction des dates d'ouverture et de clôture de l'exercice. Exercice correspondant à l'année civile Pour une société ne pouvant bénéficier du taux réduit des PME et n'ayant pas perçu de redevance de concession de brevet, le planning des paiements serait le suivant, le calcul administratif correspondant à la présentation des relevés d'acompte qui doivent accompagner les paiements. Pour les sociétés PME, le taux de doit être appliqué lors du calcul de chaque acompte, mais sur une base limitée à 38 120€. [...]

[...] Cela justifie le calcul administratif de ces acomptes. Des dispositions particulières visent le dernier acompte des très grandes entreprises : dont le < CA < 5 milliards d'euros : si le bénéfice estimé de l'exercice a augmenté de plus de par rapport à l'exercice précédent, le dernier acompte est égal à 66 de la différence entre le montant de l'impôt calculé sur ce bénéfice estimé et le montant des 3 acomptes déjà versés ; dont le CA > 5 milliards d'euros : si le bénéfice estimé de l'exercice a augmenté de plus de par rapport à l'exercice précédent le dernier acompte est égal à de la différence entre le montant de l'impôt calculé sur ce bénéfice estimé et le montant des trois acomptes déjà versés. [...]

[...] cas particuliers Les sociétés dont une part importante des bénéfices est constituée par des revenus mobiliers assortis de crédits d'impôt peuvent être autorisées à calculer leurs acomptes d'après l'impôt précédent, crédits d'impôt déduits. Chaque acompte est égal à de cet impôt net. Cette disposition qui était également applicable aux revenus assortis d'un avoir fiscal est désormais rarement appliquée. Lorsque la durée de l'exercice de référence n'est pas égale à 1 an, le bénéfice, base de calcul des acomptes, est ajusté à une période de 12 mois. dispenses et limitations des acomptes Exercice de référence déficitaire Dans ce cas, si l'impôt de cet exercice n'excède pas aucun acompte n'est dû. [...]