L'avocat salarié : évolution de la profession

Mirabeau a écrit : "Je ne connais que trois manières d'exister dans la société : il faut y être mendiant, voleur ou salarié". Cette pensée est au cœur de la loi du 31 décembre 1990 qui a autorisé l’exercice salarié de la profession d’avocat. Il sera démontré que le salariat est devenu une nécessité pour l’existence de l’avocat moderne. Son introduction dans la profession participe à la création de l’"homme juridique nouveau" bien qu’elle engendra un "choc des cultures". La pratique est désormais établie depuis presque vingt ans. L’analyse des mécanismes juridiques de cette intégration révèle pourtant un malaise persistant.

A l’origine l’avocat exerçait de manière strictement indépendante, voire financièrement désintéressée. L’apparition d’un avocat subordonné qui travaille en contrepartie d’un salaire a bousculé la tradition du barreau. De la modernisation des marchés et de la mondialisation des échanges résulte une concurrence entre professions libérales et entre praticiens. Face au développement des cabinets étrangers, il était devenu indispensable de permettre aux praticiens français de se structurer sur le modèle des law firm. Le salariat est donc un outil structurel dont le but originel est de favoriser la compétitivité de la profession. La profession doit désormais faire face à l’apparition d’un véritable marché des services juridiques.

[...] Cette protection n’est pas propre à l’avocat salarié cependant ils sont à l’origine de nombreuses décisions[208]. Une des plus commentées sur ce thème est l’arrêt du 12 juillet 2005[209]. Il s’agit d’un arrêt de principe rendu au triple visa de l’article L.120-2 du Code du travail (libertés du travailleur), de l’article 9 du Code civil (protection de la vie privée) et de l’article 7 de la loi du 31 décembre 1990 relatif au contrat de travail de l’avocat salarié L’article L. [...]

[...] La fusion envisagée avec les juristes d’entreprise signifierait l’introduction du salariat externe dans la profession. Dans cette perspective une entreprise faisant appel à un avocat ne pourrait-elle pas risquer de se retrouver prise dans les pièges de la requalification ? La jurisprudence pourrait tout aussi bien s’étendre aux particuliers qui laisseraient s’installer un lien de subordination. Comme le souligne Catherine Puigelier avec ces multiples indices qui amènent inéluctablement à la qualité de salarié, avec ces petits riens qui transforment une relation contractuelle en une autre que les parties n'avaient pas initialement désirée [ ] on peut se perdre. [...]

[...] C-103/06, Derouin Urssaf : JOUE 6 mai 2006, p ; [502] L'État français peut exclure de l'assiette de la CSG et de la CRDS les revenus de source étrangère d'un avocat travaillant en France et au Royaume-Uni in Dépêches JurisClasseur avril ; V. Aussi : La Semaine Juridique Edition Générale Avril 2008, act ; La Semaine Juridique Social Avril 2008, act ; Droit fiscal Avril 2008, act [503] Dépêches JurisClasseur avril [504] Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse ; V. www.cipav-berri.org [505] Gérard Vachet, JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 83-6 : Avocat. Assurance vieillesse. Maladie. Invalidité. [...]

[...] Les juges rappellent que les litiges du contrat de travail des avocats salariés ont trait à des droits et obligations à caractère civil au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme[305]. Ce droit peut cependant subir une atteinte légitime et proportionnée. La publicité des audiences peut être aménagée si des circonstances spéciales sont de nature à léser les intérêts de la justice. Cependant, l'exclusion totale et inconditionnelle de toute possibilité de publicité, sans considérer si le dossier le justifie, est contraire à l'article de la Convention européenne des droits de l’homme[306]. Le refus de publicité des débats doit donc être motivé et proportionné aux vues des intérêts en cause. [...]

[...] Cette réforme est une illustration supplémentaire des pressions de la mondialisation sur l’organisation de la profession d’avocat en France. Elle pourrait à l’avenir favoriser un renouveau du salariat de la profession et participer à l’insertion des jeunes avocats à l’issue du CRFPA. A l’avenir il pourrait être intéressant d’observer l’interaction entre les rapprochements envisagés [131] et le développement du paternship à la française Il n’est plus intéressant de savoir si la profession d’avocat s’oriente vers un exercice à l’américaine La question est désormais de savoir à quelle vitesse se fera la mutation. [...]