L’augmentation des engagements des actionnaires
- Le principe d'intangibilité des engagements des actionnaires
- Une interprétation progressive de la notion d'engagement
- Le contenu du principe de l'interdiction d'augmenter les engagements des actionnaires
- Une protection des droits des actionnaires
- L'unanimité des associés, condition nécessaire à l'augmentation de leurs engagements
- Vers une protection accrue des droits des actionnaires
Le principe d’intangibilité des engagements des actionnaires date de 1867. D'origine légale, il a néanmoins été étendu par la jurisprudence. Celle-ci a dans un premier temps précisé la notion "d'engagement", puis celle "d'augmentation". Lorsque les conditions sont réunies, une augmentation des engagements des actionnaires nécessite leur unanimité, ce qui permet une protection efficace de leurs intérêts.
[...] Cependant, la règle posée à l’article 1836 du Code civil est d’ordre public La sanction de la violation de l’article 1836 du Code civil L’article 1836 du Code civil, pose un principe d’ordre public. Sa violation est donc sanctionnée par la nullité absolue de l’acte adopté. En conséquence, cette nullité peut être invoquée par tous les associés, y compris ceux qui ont voté la décision litigieuse (Cass. com novembre 2003). Une telle sanction vise donc à protéger tous les actionnaires. D’ailleurs, l’évolution de la jurisprudence relative à l’interdiction d’augmenter les engagements des actionnaires semble montrer une protection croissante de ceux-ci. B. [...]
[...] Le contenu du principe de l’interdiction d’augmenter les engagements des actionnaires Ce principe est énoncé à l’article 1836 du Code civil (art C. civ.), qui dispose qu’en aucun cas, les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci Ce principe trouve sa justification dans une analyse contractualiste de la société et repose sur un critère d’aggravation des engagements La justification du principe L’article 1836 C. civ. est à rapprocher de l’article 1134 du même Code, qui prohibe la révision pour imprévision. [...]
[...] Cependant, elle est dominée par le principe d’intangibilité des engagements des associés. Celui-ci se définit par une interdiction d’augmenter ces engagements sans le consentement de chacun des associés. Ce principe, posé dans la loi du 24 juillet 1867, a accédé au rang de disposition d’ordre public grâce à la loi du 1er mai 1930. Enfin, il a été consacré et généralisé à toutes les sociétés par la loi du 24 juillet 1966. Il s’agit donc d’un principe de portée générale, qui a vocation à s’appliquer à tous les associés. [...]
[...] En effet, ces droits inhérents à la qualité d’actionnaire, sont intangibles (Sociétés commerciales, F. Lefebvre). Le principe d’intangibilité des engagements compte au nombre de ces droits. La Cour de Cassation, par son arrêt du 26 mars 1996, a élargi la notion d’engagement, en se fondant sur la liberté du commerce et d’industrie, et sur la liberté du travail. La suppression d’un droit découlant d’une liberté individuelle a donc désormais pour effet d’augmenter les engagements des actionnaires, et est donc soumise à leur approbation unanime. [...]
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