Les attributions préférentielles de droit
- Le champ d'application de l'attribution préférentielle de droit
- Le local d'habitation au profit du conjoint survivant
- Attribution préférentielle en matière agricole
- Effets de l'attribution préférentielle de droit
- Transfert de propriété
- Paiement de la soulte
L’attribution préférentielle est un mécanisme qui déroge aux règles ordinaires du partage (tirage au sort des lots dans le partage judiciaire). C’est le droit que la loi confère à une personne de se faire déclarer propriétaire exclusif d’un bien ou d’un ensemble de biens indivis, à charge par elle de désintéresser ceux qui avaient normalement vocation à participer au partage.
La loi prévoit plusieurs cas d’attributions préférentielles.
Ils s’appliquent dans tous les partages d’indivision de nature familiale : successions, communautés, biens indivis entre époux séparés de biens et mêmes dans les indivisions d’origine conventionnelle entre époux (Civ 1 du 7 juin 1988).
Dans les cas de divorce, les attributions préférentielles ne sont jamais de droit.
Le régime de base de l’attribution préférentielle est l’attribution en propriété facultative (soumise à l’appréciation du juge, ou de droit, sachant qu’en matière de dissolution du RM par divorce, l’APD devient facultative (art 1476).
L’attribution préférentielle facultative concerne les biens suivants :
- l’entreprise ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dont le défunt était propriétaire (art 831)
- le local d’habitation et le mobilier le garnissant (art 831-2 al 1)
- le local à usage professionnel (propriété ou droit au bail) et les objets mobiliers à usage professionnel le garnissant
- les trains de culture (cheptel et matériel agricole (art 832-2 al 3)
[...] La loi de 2006 prévoit que c’est seulement au jour du partage définitif que le bénéficiaire de l’attribution préférentielle devient propriétaire exclusif du bien (art 834). Csq : - le bien et ses fruits et revenus restent dans l’indivision successorale jusqu’au partage - la valeur du bien est estimée à la date de la jouissance divise. Si cette valeur excède la part de l’attributaire, celui-ci doit rétablir l’égalité en versant des soultes à ses copartageants - la soulte et les éventuels intérêts sont dus à compter du partage (art. 832-4 al L’attributaire est tenu de recevoir le bien revendiqué. [...]
[...] Lorsque le logement familial fait l’objet d’une location, il ne fait pas partie de la succession du prédécédé. Cependant, le conjoint survivant a un droit exclusif sur le bail du logement qui constituait l’habitation des époux au jour du décès. La loi du 23 juin 2006 a étendu au profit du partenaire survivant du Pacs l’attribution préférentielle de droit de la propriété du logement et de son mobilier (art 515-6 al mais à des conditions : - le défunt doit l’avoir expressément prévu par testament que l’attribution préférentielle est de droit pour son partenaire - le partenaire ne peut pas exiger des délais pour le paiement de la soulte. [...]
[...] Intérêt : permet à l’attributaire de se désengager s’il se trouve dans l’incapacité de faire face à l’augmentation de la soulte corrélative à celle du bien. B Paiement de la soulte Le bénéficiaire d’une attribution préférentielle est très souvent conduit à payer une soulte à ses copartageants afin de rétablir l’égalité du partage. Sauf accord amiable, la soulte doit en principe être payée comptant (art. 832-4). Toutefois des délais de paiement peuvent être accordés à concurrence de la moitié de la soulte et dans la limite de 10 ans, les sommes restant dues portant, sauf convention contraire, intérêt au taux légal (art 832-4 al 2). [...]
Les donations rémunératoires
«Qualification. Création prétorienne. Hypothèses. Régime. Difficultés d'appréciation de l'existence d'une donation rémunératoire. Effets à la dissolution du régime.»
«Une donation rémunératoire est définie par la remise de biens à une personne en contrepartie de services rendus. L'absence d'intention libérale découle de la volonté du disposant, tenu par une obligation naturelle, de manifester sa reconnaissance pour les services qui lui ont été rendus. Cette...»
Libéralités et démembrement de propriété
«L'objectif du donateur : transmettre l'usage et/ou la propriété. La libéralité en usufruit. La double libéralité de l'UF et de la NP. L'objectif du donateur : se réserver l'usufruit. Domaine et effets. Avantages et dangers.»
«Le droit de propriété est défini à l'article 544 du code civil, elle se caractérise par l'addition du droit de jouir du bien (usus), le droit d'en percevoir les revenus (le fructus), et le droit d'en disposer (abusus). La libéralité peut transférer le droit le plus complet : la propriété. Mais...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2001 - la responsabilité des père et mère...
«L'affirmation de l'absence d'une nécessaire faute de l'enfant. Une évolution jurisprudentielle. Une responsabilité parentale malgré l'irresponsabilité de l'enfant. La consécration d'une responsabilité parentale objective. Une sévérité accrue du régime de...»
«L'article 121 alinéa 1 du Code pénal dispose que "Nul n'est responsable que de son propre fait". Pourtant, le droit civil déroge à cette règle. Ainsi, les parents sont tenus de supporter les conséquences des actes dommageables commis par leur enfant. C'est à cette situation que la deuxième chambre...»
Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ?
«La reconnaissance d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui. L'évolution jurisprudentielle vers la reconnaissance d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui. Le domaine d'application de l'article 1384 al 1er et la nature de la responsabilité générale du fait...»
«Il convient avant tout de préciser que l'interrogation posée n'intéresse que le domaine de la responsabilité délictuelle. En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du fait d'autrui, il est rare que le débiteur exécute seul ses obligations. Le plus souvent, il confie tout ou partie de...»