Assemblée plénière de la Cour de cassation, 13 décembre 2002 - La responsabilité des parents pour les dommages causés par leur enfant
- L'évolution d'une jurisprudence allant vers une consécration de la faute objective
- L'interprétation d'une notion de l'article 1384 alinéa 4 : le « dommage causé par leurs enfants
- La clarification de l'état du droit par l'assemblée plénière de la Cour de cassation
- L'évolution d'une jurisprudence allant vers une consécration de la responsabilité de plein droit des parents
- Le passage d'une responsabilité pour faute à une responsabilité de plein droit
- Vers une responsabilité des parents reproduisant la responsabilité du gardien de la chose ?
Lors d’une séance d’éducation physique, un jeune homme est blessé par un coup de pied donné par un camarade qui chutait en perdant l’équilibre. Les parents de la victime intentent alors une action en responsabilité contre les parents du camarade.
La Cour d’appel de Paris rejette leur demande dans un arrêt rendu le 22 mai 2001 en considérant que la responsabilité du jeune camarade ne pouvait être engagée dès lors que le comportement de celui-ci ne constituait pas une faute. Un pourvoi en cassation est alors formé par la victime.
Il serait alors intéressant de se demander si pour engager la responsabilité des parents, l’enfant doit avoir commis une faute ou simplement avoir commis un dommage.
Le comportement non fautif d’un mineur ayant entraîné un dommage peut-il engager la responsabilité de ses parents sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 ?
[...] Puis vint l’arrêt Bertrand (2e chambre civile de la Cour de cassation février 1997) qui dénote un passage clair à la responsabilité de plein droit des parents confirmé par une multitude d’arrêts rendus par la 2e chambre civile juin mars 2000) ainsi que par la chambre criminelle (28 juin 2000). Le juge va continuer à exclure toutes autres causes d’exonération qui ne présente pas les caractères de la force majeure notamment le fait que l’enfant soit un grand adolescent presque majeur (Cour de cassation, 2e chambre civile mai 2000) ou encore le fait que l’enfant se trouvait au moment des faits dans un établissement scolaire (Cour de cassation, 2e chambre civile avril 2000). [...]
[...] Ces obligations ne sont pas que le fruit de l’imagination d’un écrivain américain puisque le Code civil les évoque à l’article 1384 alinéa 4 en rendant les parents responsables de leurs enfants, non seulement pour leur faute, mais également d’après l’arrêt rendu en assemblée plénière le 13 décembre 2002 par la Cour de cassation, pour leur simple acte provoquant un dommage. En l’espèce, lors d’une séance d’éducation physique, un jeune homme est blessé par un coup de pied donné par un camarade qui chutait en perdant l’équilibre. Les parents de la victime intentent alors une action en responsabilité contre les parents du camarade. [...]
[...] Par ailleurs, il serait intéressant de se demander si la Cour de cassation ira jusqu’à donner la priorité à la réparation de l'atteinte à l'intégrité corporelle, quelle que soit la cause de l’atteinte plutôt que la volonté de sanctionner un comportement répréhensible, de la part d’un mineur, mais également d’un adulte, induisant un dommage. [...]
[...] Par cet arrêt, la formation de l’assemblée plénière a voulu consacrer une jurisprudence antérieure qui admettait la responsabilité des père et mère pour un dommage causé par leur enfant mineur que l’acte soit fautif ou non et qui tend à restreindre les causes d’exonération invocables par les parents (II). I. L’évolution d’une jurisprudence allant vers une consécration de la faute objective Par l’imprécision de l’article 1384 alinéa la Cour de cassation est intervenue pour l’interpréter ce qui a conduit la formation de l’assemblée plénière à clarifier une jurisprudence parfois floue ou ambigüe L’interprétation d’une notion de l’article 1384 alinéa 4 : le dommage causé par leurs enfants Du fait de l’imprécision de la notion de dommage causé par leurs enfants la Cour de cassation a dû, à de nombreuses reprises, intervenir pour clarifier celle-ci Un constat : l’imprécision de l’article 1184 alinéa 4 s’agissant de la notion de faute de l’enfant. [...]
[...] La suffisance d'un lien de causalité entre l'acte de l'enfant même non fautif et le dommage de la victime induit dès lors une responsabilité fondée sur le risque que l’activité de l’enfant engendre. Cela signifie en caricaturant un petit peu la théorie du risque exposée par Josserand et Saleilles (qui rend responsable des dommages causés par une chose, toutes personnes introduisant ce danger dans la vie sociale, créant ainsi un risque), que les parents en faisant un enfant, introduisent un danger dans la vie sociale dont ils doivent assumer les risques, quand bien même ils ne seraient pas fautifs. [...]
[...] En effet, elle assimile implicitement les enfants à des choses, dont les parents rendus gardiens sont responsables de plein droit des dommages causés par ces derniers. Mais l’arrêt va plus loin en admettant la responsabilité des parents quand bien même l’enfant n’aurait pas commis un acte fautif, et quand bien même il n’aurait pas lui-même commis de faute. N’y a-t-il pas là, une responsabilité assez proche que celle fixée par la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation (loi Badinter), en ce qu’elle rend responsable tous les propriétaires de véhicule ayant causé un dommage, même à l’arrêt. [...]
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 2 avril 1993 - le paiement de l'indu
«Un principe de l’indu et une action en répétition corrélatifs. Un paiement de l’indu caractérisé. Une action en répétition de l’indu effective. Un régime de la preuve renversé. Une jurisprudence traditionnelle sévère abandonnée. Une preuve du caractère indu désormais su...»
«Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires de l'homme, d'après l'article 1371 du Code Civil. L'obligation qui naît d'un quasi-contrat est un fait purement matériel et n'émane pas d'un accord des volontés comme dans les contrats. C'est dans le domaine des quasi-contrats, et...»
Arrêt du 13 décembre 2002 Cour de cassation, Assemblée plénière
«L'objectivation du régime de la responsabilité parentale du fait de l’enfant mineur. Le maintien des conditions d’engagement de cette responsabilité. La confirmation de l’abandon de la faute de l’enfant comme fondement de la responsabilité parentale. Sévérité accrue du...»
«Le Code Civil prévoit expressément la responsabilité des pères et mère du fait de leurs enfants mineurs. Autrefois les père et mère pouvaient s'exonérer en prouvant qu'ils n'avaient pas commis de faute de surveillance ou d'éducation. A présent, c'est une responsabilité de plein droit qui tend à se...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2001 - la responsabilité des père et mère...
«L'affirmation de l'absence d'une nécessaire faute de l'enfant. Une évolution jurisprudentielle. Une responsabilité parentale malgré l'irresponsabilité de l'enfant. La consécration d'une responsabilité parentale objective. Une sévérité accrue du régime de...»
«L'article 121 alinéa 1 du Code pénal dispose que "Nul n'est responsable que de son propre fait". Pourtant, le droit civil déroge à cette règle. Ainsi, les parents sont tenus de supporter les conséquences des actes dommageables commis par leur enfant. C'est à cette situation que la deuxième chambre...»
Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ?
«La reconnaissance d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui. L'évolution jurisprudentielle vers la reconnaissance d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui. Le domaine d'application de l'article 1384 al 1er et la nature de la responsabilité générale du fait...»
«Il convient avant tout de préciser que l'interrogation posée n'intéresse que le domaine de la responsabilité délictuelle. En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du fait d'autrui, il est rare que le débiteur exécute seul ses obligations. Le plus souvent, il confie tout ou partie de...»