Article préliminaire du Code de Procédure Pénale

Les principes directeurs du procès constituent des normes essentielles susceptibles de clarifier le sens général d’une règle technique et d’en diriger voire d’en corriger l’application, ce qui leur confère une importance considérable. A la différence du nouveau Code de procédure civile, le Code de procédure pénale ne formulait pas clairement les principes directeurs de la procédure. Certains trouvaient leur fondement dans divers textes comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales mais pour l’essentiel, c’est la jurisprudence qui les avait progressivement dégagés en précisant leur domaine et leur portée. Les principes directeurs gagnaient ainsi en souplesse mais ils manquaient de clarté et de précision.
L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme a incontestablement donné aux principes directeurs de la matière pénale une plus grande lisibilité mais surtout une dimension et une vigueur nouvelles, suscitant régulièrement les évolutions de la jurisprudence et du législateur français. Cette appropriation des principes directeurs du procès pénal par le droit européen a parfois paru révéler un certain attentisme de la procédure pénale interne.
C’est dans ce contexte qu’est intervenue l’insertion au début du Code de procédure pénale d’un article préliminaire par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes. Son inspiration de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme est certaine, que ce soit sur la forme ou sur le fond. Il formule de manière similaire à l’article 6 de grands principes affirmés par le Droit européen comme le droit au procès équitable, le principe du contradictoire, la séparation des autorités de poursuite et de jugement, le droit à la défense, le droit à être jugé dans un délai raisonnable… Les dispositions de l’article préliminaire s’inspirent également des principes dégagés par le Conseil constitutionnel notamment sur l’égalité entre les parties, la non-discrimination entre les personnes poursuivies et le respect des droits de la défense.

[...] L’article préliminaire ne crée pas les droits et principes qu’il affirme. Même en considérant que les principes qui ne figurent pas dans la Convention européenne (comme la garantie des droits des victimes) ou qui y figurent de façon différente (comme la séparation des autorités de poursuite et de jugement), l’article préliminaire ne les constitue pas, il les reconnaît, les révèle. Tous les principes visés par le code ne datent pas de la loi du 15 juin 2000 et semblent même inhérents à la procédure pénale. [...]

[...] L’article préliminaire est cependant susceptible de constituer une disposition d’importance de par sa portée. II) La portée de l’article préliminaire L’article préliminaire ne créant pas les principes qu’il affirme et ceux-ci étant de surcroît largement consacrés à un niveau supralégislatif, la question de sa portée peut se poser. Celle-ci est surtout symbolique mais de manière discrète et importante, ce texte a également une portée normative La portée symbolique de l’article préliminaire La plupart des principes directeurs consacrés par l’article préliminaire étaient déjà affirmés par la Convention européenne des droits de l’homme ou la jurisprudence du Conseil constitutionnel. [...]

[...] Cela est particulièrement vrai dans les cas où l’article préliminaire affiche une originalité par rapport à d’autres textes fondamentaux. Ainsi, l’article préliminaire II dispose que l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale Cette reconnaissance solennelle des droits des victimes d’infraction ne trouve pas d’équivalent en Droit européen et si le législateur contemporain s’efforce d’améliorer sans cesse les droits des victimes, les règles protectrices des victimes ne sont prévues par le Code de procédure pénale que de manière éparse et ponctuelle. [...]

[...] En plus de la formulation de ces principes, l’article préliminaire indique les grandes lignes du procès pénal, voire sa philosophie. Le contenu de l’article préliminaire peut ainsi être mesuré au regard de sa lettre et de son esprit La lettre de l’article préliminaire L’article préliminaire révèle plus qu’il ne crée les principes directeurs du procès pénal. Cependant, son contenu matériel se différencie sous certains aspects des modèles dont il est inspiré. Les principes directeurs du procès pénal contemporain ont été dégagés progressivement par la jurisprudence interne (essentiellement constitutionnelle) et européenne (sur la base de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme). [...]

[...] Ayant pour objet de préciser l’ensemble des règles d’organisation judiciaire et de conduite d’une instance aboutissant, à partir de l’élaboration d’un dossier de procédure, à un jugement définitif dont il faudra apprécier l’autorité et les effets, la procédure pénale est une technique au service d’un droit substantiel. Partagée entre l’efficacité de la répression et la protection de la liberté, elle est constamment amenée à évoluer avec les modifications techniques, politiques et sociales. Le Code de procédure pénale actuel est ainsi profondément différent de celui de 1958. Ses dispositions sont fréquemment modifiées et parfois même son équilibre ou son orientation générale. [...]