L’article L1 du nouveau Code du travail - le dialogue social

La première partie du Code du travail consacrée aux « Relations individuelles du travail » s’ouvre, presque solennellement, sur un Chapitre préliminaire intitulé « dialogue social ». Il s’agit là d’une innovation introduite peu avant l’entrée en vigueur du nouveau Code du travail, par la loi nº2006-130 du 31 janvier 2007 sur la modernisation du dialogue social.
On peut sans doute s’étonner de la place du dialogue social inséré dans la partie « Relations individuelles du travail » du Code du travail et non dans la deuxième partie qui traite des « Relations collectives de travail », mais ce qui est le plus remarquable est que le législateur a mis en avant le dialogue social en lui consacrant les premiers articles du code.
La loi du 31 janvier 2007 prévoit que toute réforme gouvernementale en droit social doit être précédée d’une triple procédure : concertation, information, consultation. Ce qui retiendra notre attention est la procédure de concertation obligatoire mise en place par l’article L1 du Code du travail qui traite du premier aspect du dialogue social institué par le législateur. La concertation se distingue de la négociation en ce qu’elle n’aboutit pas nécessairement à une décision, mais qu’elle vise à la préparer et se distingue de la consultation en ce qu’elle ne se résume pas à une demande d’avis.

[...] I Le principe d’une procédure de concertation obligatoire: une innovation en droit du travail L’article L1 du code du travail dispose qu’aucun projet de réforme dans le domaine social ne pourra être élaboré sans concertation préalable des partenaires sociaux. Instituée récemment par la loi, la procédure de concertation obligatoire qui porte sur des domaines variés concerne de nombreux acteurs A /Un large champ d’application de la procédure de concertation La procédure de concertation s’applique non seulement à des domaines variés mais sa généralité permet également une grande souplesse, c'est-à-dire qu’une marge de manœuvre importante est accordée dans la procédure. [...]

[...] Mais l’application de l’urgence pourrait devenir abusive. Pour cette raison, la commission a souhaité préciser qu’avant de prendre toute mesure nécessitée par l’urgence, le gouvernement devra faire connaître sa décision aux partenaires sociaux, en la motivant dans un document qu’il transmettra à ces derniers. Un tel dispositif a en outre le mérite de supprimer la notion de déclaration d’urgence, qui était source d’ambiguïtés car à même de créer une confusion avec les autres types de déclaration d’urgence déjà existants, notamment en matière parlementaire Procédure susceptible d’évincer les partenaires sociaux ? [...]

[...] De nombreux textes prévoient d’ailleurs dans des domaines divers une dérogation en faveur de l’urgence. À titre d’exemple, l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration institue une procédure contradictoire, sauf cas d’urgence Il en est de même de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs, qui organise la procédure applicable lorsque l’urgence absolue a empêché qu’une décision soit motivée Une telle pratique sur l’utilisation de la notion d’urgence est d’ailleurs assez constante en droit public. [...]

[...] Ce qui retiendra notre attention est la procédure de concertation obligatoire mise en place par l’article L1 du Code du travail qui traite du premier aspect du dialogue social institué par le législateur. La concertation se distingue de la négociation en ce qu’elle n’aboutit pas nécessairement à une décision, mais qu’elle vise à la préparer et se distingue de la consultation en ce qu’elle ne se résume pas à une demande d’avis. La procédure de concertation permet donc d’engager une véritable négociation entre le gouvernement et les partenaires sociaux avant toute réforme en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle. [...]

[...] : motif d’ordre public). L’innovation apportée par l’article L1 est importante et on peut comprendre le souhait de prévoir une possibilité d’exception, de manière à prendre en considération certaines situations d’urgence. Cependant, il aurait sans doute été préférable de prévoir de tels cas d’exception. une notion classique Une telle exception est présente dans de nombreux dispositifs et paraît justifiée pour laisser une certaine souplesse au gouvernement. Nombreux sont en effet les dispositifs qui prévoient des cas d’urgence, afin de garantir leur applicabilité jusque dans les situations les plus extrêmes. [...]