L'article 6 du Nouveau Code de procédure civile - l'instance civile et la procédure accusatoire

La justice, qui apparaît comme « un idéal, un bienfait, une valeur », est une figure essentielle de la démocratie dans la mesure où elle veille à ce que les conflits privés ou publics soient réglés conformément à la loi, qui tend à assurer l’ordre public de la société. Avec la construction de l’Union européenne, on a pu constater que la question d’une « bonne justice » était primordiale. Dès lors, des principes fondamentaux ont été dégagés en la matière dans divers textes qui ont permis d’aboutir en 1950 à la rédaction de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et du Citoyen, et de son article 6§1, qui prévoit les grands principes directeurs du procès. Afin de pouvoir exiger une application effective de ces principes dans les ordres internes, la Cour européenne des droits de l’homme a dégagé, à la suite d’un arrêt rendu en 1975 « GOLDER », le caractère fondamental d’agir en justice.

Ces principes affirmés, et ayant un caractère obligatoire, c’est au plan interne qu’ils prennent tout leur sens dans la mesure où leur application concrète permet d’obtenir une « bonne justice », c'est-à-dire une justice respectant les droits et devoirs des parties ainsi que l’encadrement des pouvoirs du juge afin d’éviter toute violation grave de l’équité ou de l’égalité. Le droit français interne est soucieux de la question, et c’est le Conseil constitutionnel qui a pu reconnaître également le caractère fondamental du droit d’agir en justice même si la Constitution de 1958 ne l’envisage pas expressément.

En procédure civile, le caractère accusatoire se traduit par le principe du dispositif prévu notamment à l’article 6 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose « qu’à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder ». De ce fait, il apparaît que les parties mènent le procès dans la mesure où le juge, de son côté, doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé (article 5 du Nouveau Code de procédure civile).
Toutefois, face à la réalité sociale, la procédure civile, qui n’est pas une matière immuable, a évolué vers un rôle accru du juge.
L’article 6 du Nouveau Code de procédure civile, qui nous permet de délimiter les pouvoirs respectifs de chacun des acteurs du procès, nous amène à nous demander si le caractère accusatoire du procès civil est toujours d’actualité face à l’accroissement des pouvoirs du juge.

[...] Ceci explique le fait que les articles 6 et 9 du Nouveau Code de procédure civile parlent de chaque partie En effet, ils permettent aux deux parties de disposer de ces prérogatives afin d’assurer l’équité entre elles, en matière de respect des droits de la défense. Dès lors, comme nous avons pu le souligner, les parties disposent de plusieurs prérogatives lors de l’instance civile. Le principe du dispositif va prendre tout son sens dans le fait que les parties vont limiter les pouvoirs du juge par leurs prétentions. [...]

[...] En effet, les parties ont la possibilité de mettre fin à l’instance avant que le jugement ne soit rendu, si cette demande résulte d’une volonté conjointe. La Cour de cassation, dans un arrêt de 1989, affirme le fait que la demande conjointe de radiation s’impose au juge. Cette dernière prérogative met bien l’accent sur l’importance des pouvoirs des parties face à ceux du juge dans la mesure où il apparaît que le juge se voit totalement obligé par les parties. [...]

[...] De même, si le juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat, il peut néanmoins en vertu de l’article 7 du Nouveau Code de procédure civile, prendre en considération, parmi les éléments du débat, des faits que les parties n’auraient pas invoqués. Dès lors, la fonction première attribuée aux parties en matière de faits se voit atténuée par l’accroissement des pouvoirs du juge. Mais c’est en matière de preuve que ceci est beaucoup plus évident. En effet, la preuve est un élément essentiel de toute procédure dans la mesure où l’issu du procès en dépend. [...]

[...] L’article 12 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile indique que le juge tranche le litige en appliquant une règle de droit. Cela signifie qu’il a le pouvoir de déterminer la règle de droit applicable aux prétentions qui lui sont rapportées par les parties. De plus, lorsqu’il y a obscurité, le juge va pouvoir qualifier les faits et interpréter la règle de droit. Dès lors, on s’aperçoit que même si le juge en matière de procédure civile a pour rôle d’arbitrer l’instance son importance réside dans le fait qu’étant la figure de la justice, il doit rendre une décision conforme au droit dont lui seul a le monopôle. [...]

[...] Mais ce n’est que relatif dans la mesure où c’est le juge qui va déterminer l’exacte application du droit puisque c’est lui seul qui en décide souverainement. Mais les parties ont aussi la possibilité de demander au juge de statuer comme amiable compositeur, c'est- à-dire de lui donner la possibilité de juger en équité. Ici aussi les parties doivent être d’accord. Ces deux exceptions s’expliquent par le caractère accusatoire du procès qui permet aux parties de mener l’instance et de limiter les pouvoirs du juge. [...]

[...] En effet, on a pu souligner le fait que le juge puisse d’une manière stricte tirer toutes conséquences d’un refus de concours aux mesures d’instruction de la part d’une partie. Cela nous montre que les pouvoirs du juge deviennent plus importants que ceux des parties dans la mesure où ils ont pour conséquence de remettre en cause le principe du dispositif. Dès lors, si le principe du dispositif vient à disparaître, les justiciables risquent de se retrouver face à une justice mécanique qui violerait leurs droits substantiels en matière de défense. [...]

[...] Les articles 6 et 9 du Nouveau Code de procédure civile sont vagues sur ce point puisqu’ils disposent que ces différentes charges incombent à chaque partie sans donner de définition. La jurisprudence et la doctrine sont également évasives sur la question, mais il est possible d’en déduire que les parties sont les personnes entre lesquelles se crée le lien d’instance, du fait de leur prétention respective. De même, on peut considérer que sont également parties au procès les avocats respectifs du demandeur et du défendeur. [...]

[...] De ce fait, le Nouveau Code de procédure civile confie une large marge de manœuvre aux parties lors de l’instance civile, ce qui n’est pas à négliger ! En effet, les parties disposent principalement de deux prérogatives qui font d’elles les maîtres de l’instance Tout d’abord, c’est à elles que revient la charge d’introduire l’instance : c’est au plaideur de saisir le juge en formant une demande, conforme à des conditions procédurales tenant à l’existence de l’action et à son exercice, ce qui permettra au juge de statuer sur le fond de celle-ci. [...]

[...] La situation actuelle de la procédure civile : une procédure de type inquisitoire ? L’opposition entre les deux systèmes : accusatoire et inquisitoire, est aujourd’hui à nuancer du fait de l’accroissement des pouvoirs du juge Mais cela ne semble pas être gênant si ça conduit au but recherché, à savoir une amélioration de la procédure civile Comparaison des deux types de procédure La procédure accusatoire est en pleine mutation comme on a pu le souligner. En effet, la dernière décennie a considérablement développé les pouvoirs du juge. [...]

[...] L’article 6 du Nouveau Code de procédure civile, qui nous permet de délimiter les pouvoirs respectifs de chacun des acteurs du procès, nous amène à nous demander si le caractère accusatoire du procès civil est toujours d’actualité face à l’accroissement des pouvoirs du juge . Afin de pouvoir répondre à la question, il faut dans un premier temps déterminer les pouvoirs effectifs des parties et du juge lors de l’instance dans le but, dans un second temps, de pouvoir déterminer la place actuelle de l’accusatoire en procédure civile française (II). [...]