L’article 48 du Code de procédure civile - "la compétence"

L’article commenté provient du Code de procédure civile, et plus exactement dans le deuxième chapitre « la compétence territoriale », du titre troisième, intitulé « la compétence ». Cet article 48 a été inséré dans le Code afin de rompre avec une conception antérieure, à savoir l’admission des clauses attributives de compétence. Cet article est relativement court et explicite. Il définit le principe en la matière et une exception comportant deux conditions de validité.

L’intérêt de cet article réside dans le fait qu’il vient rompre avec la conception que l’on avait des règles de compétence territoriale, et notamment par rapport à leur caractère impératif ou supplétif. De plus, on peut constater que cet article vient ériger une interdiction en principe, alors même que c’est le contraire qui était en vigueur au moment de l’introduction de l’article dans le Code de procédure civile.

Devant les abus auxquels les clauses attributives de compétence territoriale ont donné lieu dans les actes mixtes, c'est-à-dire, pour l’essentiel, les contrats de la consommation, le Code de la procédure civile a apporté un changement notable au régime des accords de compétence en manifestant à leur égard, « une sympathie très restrictive », comme dirait Mousseron.

Désormais, ces conventions sont en principe nulles, car la compétence territoriale des juridictions met toujours en cause l’organisation et le fonctionnement du service public de la justice. Leur validité n’est donc plus admise qu’à titre d’exception. C’est le sens de l’article 48.

[...] Il ne s’agit pas de demander l’avis d’un tiers par exemple. Cela ne concerne que les parties au contrat. Le contrat, quant à lui, désigne le contrat dans lequel la clause figure. Enfin, la qualité de commerçant des parties contractantes est la première des deux conditions de validité d’une clause attributive de compétence. Afin de définir ce que signifie avoir la qualité de commerçant, il faut se reporter à l’article L 121-1 du Code de commerce qui en donne, pour partie, la définition. [...]

[...] L’article précise alors l’autre condition de validité qui se compose de la clarté de la clause. Ici, il y a une exigence formelle : la clause doit être claire, explicite. Là encore, comme pour le consentement des parties à l’existence de la clause dans le contrat, cette condition relative à la forme permet de déclarer non écrite une clause qui aurait pour but de tromper une des parties au contrat, de telle sorte que cette dernière ne pouvait pas réellement constater l’existence de la clause dans le contrat. [...]

[...] Les parties doivent donc être tout d’abord commerçantes, et avoir contractées en qualité de commerçants. Cependant, la jurisprudence a conclu à l’inopposabilité d’une clause contenue dans les statuts d’un groupement d’intérêt économique, alors même que tous ses membres sont des commerçants. (Paris juin 1997) D’une part, les clauses attributives de compétence territoriale sont inopposables au commerçant qui contracte pour les besoins de sa vie privée. D’autre part, la qualité de commerçant ne peut pas être attribuée à une personne qui accomplit un acte de commerce isolé. [...]

[...] L’utilisation de l’expression elle n’ait été convenue signifie que la clause doit avoir été consentie. Cela permet d’exclure la validité d’une clause qui aurait été ignorée par l’un des cocontractants. Ici, il s’agit de respecter dans principes fondamentaux de droit commun à savoir le refus d’un consentement vicié de la personne. En pratique, il s’agit de l’importance qu’attache le droit à ne pas accepter des pratiques commerciales qui ne saurait avoir pour unique but d’obtenir le consentement du cocontractant en le lésant. [...]

[...] L’article 48 ne concerne que la compétence territoriale, comme en dispose la suite. L’interdiction des clauses de compétence territoriale prévue par l’article 48 est générale. Elle vise, mais ne vise, que les accords de compétence insérés dans des contrats conclus avant tout litige. Comme en dispose l’article 48, ces prorogations conventionnelles de compétence territoriale peuvent être directes (par exemple, un contrat qui stipulerait qu’en cas de litige, sera compétent le tribunal de commerce de Bordeaux), ou indirects par la stipulation d’une élection de domicile. [...]

[...] Le demandeur a alors le choix entre saisir la juridiction du lieu où demeure le défendeur, ou saisir une autre juridiction définie par un autre critère légal. Le demandeur va pouvoir exercer ce choix sans avoir à se justifier. L’article 46 du Code de procédure civile énonce toutes les options de compétences. Selon de texte, il y a quatre matières qui sont concernées : en matière contractuelle, en matière délictuelle, en matière mixte, et en matière d’aliment ou de contribution aux charges du mariage. La jurisprudence a créé une option en matière de référé ou de requête. [...]

[...] Cet article est relativement court et explicite. Il définit le principe en la matière et une exception comportant deux conditions de validité. L’intérêt de cet article réside dans le fait qu’il vient rompre avec la conception que l’on avait des règles de compétence territoriale, et notamment par rapport à leur caractère impératif ou supplétif. De plus, on peut constater que cet article vient ériger une interdiction en principe, alors même que c’est le contraire qui était en vigueur au moment de l’introduction de l’article dans le Code de procédure civile. [...]

[...] La sanction de la clause, c'est-à-dire la considérer comme non écrite, implique l’inopposabilité de la clause. On peut considérer qu’une clause réputée non écrite l’est, car elle est contraire à l’équilibre du droit (fondé sur des principes fondamentaux, des lois, des règles) que l’exercice d’un droit est censé rechercher. La clause est donc considérée comme nulle, sans aucun effet. Cependant, seule la clause est nulle, le contrat, lui, demeure valable. Le contraire aurait pu engendrer le risque d’inciter le consommateur à souffrir la clause, pour sauver le contrat, sans la combattre. [...]

[...] L’article 93 prévoit en effet qu’en matière contentieuse, le juge ne peut soulever d’office son incompétence territoriale que si le défendeur ne comparaît pas. Par conséquent, si le défendeur comparait et s’abstient ou omet de soulever la nullité de la clause, celle-ci recevra application. Enfin, l’article 48 s’achève en précisant que cette clause attributive de compétence doit apparaître dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée Ici, l’engagement signifie tout contrat. Cependant, une facture, une lettre ou un document contractuel ne constituent pas le contrat. [...]

[...] Avec l’article 48 qui consacre le principe de la prohibition des clauses attributives de compétence fait donc des règles de compétence territoriale, des règles d’ordre public. Il s’agit principalement d’un ordre public de protection destiné à garantir les consommateurs, présumés faibles, contre les abus des commerçants, c'est-à-dire des professionnels, présumés puissants. D’ailleurs, c’est pour cela que le juge national doit pouvoir soulever d’office le caractère abusif d’une clause, telle une clause attributive de juridiction, sur le fondement de la directive du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. [...]