Article 48 du Code de procédure civile : la clause prorogative de compétence territoriale

La compétence est l’aptitude pour une juridiction à connaître d’une affaire, c'est-à-dire l’instruire et la juger. La compétence est attribuée en fonction de critères géographiques (compétence territoriale) ou/et de critères matériels (compétence d’attribution).
L’article 48 CPC n’a pas d’alinéas, mais on distingue deux parties dans l’article : un principe et une exception. En effet, il dispose que « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée ».
Cette règle est d’ordre public, elle vise à protéger le consommateur qui pourrait se voir opposer une clause prorogative de compétence à son désavantage, alors qu’il ne l’aurait pas lue dans le contrat. De plus, elle permet aux commerçants un aménagement qui leur est favorable dans le cadre de leurs activités. Cependant cette adaptabilité du Droit pour les commerçants est soumise à de strictes conditions, à savoir leur qualité et la clarté de la clause.

[...] Tandis que la clause dérogative indirectement consiste dans un objet qui a pour effet médiat cette dérogation. Il y a intervention d’un acte intermédiaire ou d’une clause médiatrice. La dérogation aux règles de compétence territoriale consiste en la violation, en un contournement des règles du code de procédure civile contenues aux articles 42 à 47 cpc à savoir les règles générales et particulières de désignation en fonction du lieu de résidence du défendeur ou d’autres lieux selon la matière à laquelle se rapporte le procès. [...]

[...] L’article 48 ne visant que la clause qui déroge à la compétence territoriale, il n’interdit pas celle qui tend à proroger la compétence d’attribution. Ainsi, il apparait que l’interdiction des clauses prorogatives de compétence n’est pas aussi générale que le veut l’article 48cpc car son application en jurisprudence est limitée quant à l’objet de la clause (compétence territoriale) et quant à son domaine (national). ( Les clauses prorogatives de compétence territoriale sont selon l’article 48 cpc interdites, et sanctionnées par le juge qui les réputera alors non écrites. [...]

[...] L’interdiction de principe des clauses prorogatives de compétence territoriale Un principe d’interdiction limité quant à son application le principe d’interdiction des clauses prorogatives de compétence territoriale : est posé dans la 1ère partie de l’art. 48cpc. Tout d’abord, il ne fait pas de distinction entre les clauses, mais énonce toute clause ce qui renvoie à toutes les clauses possibles et imaginables, toutes les dispositions particulières de l’acte juridique dans lequel elles sont insérées et peu importe l’acte. La clause peut avoir pour objet la précision ou la définition d’éléments, de modalités de l’acte quant à la compétence territoriale d’un tribunal devant lequel sera porté le litige, elle sera prise en compte. [...]

[...] Ainsi, une clause ne peut déroger aux règles législatives de désignations du tribunal territorialement compétent. Le domaine de ce principe apparait dans cet article le plus largement possible puisqu’il n’admet aucune distinction des clauses et les considère toutes à partir du moment où elle viole une règle de compétence territoriale, peu importe qu’elle soit générale ou spéciale. ( Cependant, l’application en jurisprudence de cette prohibition est limitée par 2 fois : par le droit international et par le juge national lui- même. [...]

[...] ( La sanction de la clause prorogative de compétence se veut protectrice du consommateur ; cependant, sa mise en œuvre est restrictive, et peut permettre la pérennisation de clause prorogative de compétence territoriale. la portée limitée de cette sanction : La sanction de la clause prorogative de compétence territoriale est qu’elle est réputée non écrite. Cette sanction permet à la partie à laquelle on oppose une telle clause de refuser de l’appliquer et ce sera alors à la partie qui entend faire valoir cette clause de s’en prévaloir devant le juge. [...]