L'article 2440 du Code civil - la radiation partielle ou totale de l’inscription hypothécaire

L’article 2440 du Code civil dispose dans son alinéa 1 que "les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée". Il ouvre la porte à une double possibilité de radiation de l’inscription, soit volontaire, soit judiciaire et donc forcée.

Toutefois, l’ordonnance du 23 mars 2006 a rajouté un alinéa 2 à cet article qui prévoie que « la radiation s'impose au créancier qui n'a pas procédé à la publication, sous forme de mention en marge, prévue au quatrième alinéa de l'article ». Par ce rajout, le législateur vise la convention de rechargement de l’hypothèque, elle-même consacrée dans l’article 2422 du Code civil issu de l’ordonnance de 2006. Ce rajout, logique, permet d’assurer la cohérence du nouveau système de l’hypothèque rechargeable.

Dans quelle mesure la radiation de l’inscription hypothécaire peut-elle être ordonnée entraînant ainsi des conséquences graves et irrémédiables à l’égard du créancier ?

[...] Par ailleurs, le tribunal compétent pour ordonner la radiation de l’inscription est le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel l’inscription a été initialement prise. En conséquence, en aucun cas le juge des référés ne peut être reconnu compétent comme en dispose l’arrêt de la deuxième chambre civile du 28 octobre 1982. En effet, celui-ci ne peut ordonner la radiation du fait qu’il ne peut prononcer un jugement en dernier ressort En second lieu, le juge peut ordonner une réduction partielle de l’inscription hypothécaire. Le plus souvent, elle sera prononcée en raison du caractère excessif de la sureté. [...]

[...] La réforme de 2006 ayant créé ce système il est normal qu’elle en prévoie également les modalités de radiation. L’article ne prévoit que l’hypothèse d’une radiation forcée qui est une conséquence de la non-publication de la convention de rechargement de l’hypothèque. Dans le cas où le créancier ne s’exécuterait pas spontanément, le débiteur pourra demander au juge d’ordonner la radiation de l’inscription. La radiation de l’inscription de l’hypothèque peut donc être issue d’une source tant légale que judiciaire, s’en suit alors une procédure propre à chacune. II. [...]

[...] En conséquence, suite à la radiation le créancier doit reprendre une inscription hypothécaire. Se pose alors la question de la date de cette nouvelle inscription. Elle rétroagit à l’égard des tiers dont les droits ont été publiés avant la radiation de l’inscription car ces tiers avaient connaissance de l’inscription hypothécaire. En revanche, elle ne rétroagira pas à l’égard des tiers ayant publié leurs droits entre la date de la radiation et celle de son annulation. Dans ce cas l’inscription prendra rang envers eux à la date de sa réinscription. [...]

[...] Il est enfin possible de remarquer qu’elle se traduit en pratique par l’exercice d’une mainlevée qui se matérialise elle-même par une mention en marge de l’inscription indiquant qu’elle existera plus à partir de ce jour. Par ailleurs, puisque le législateur a créé le système de l’hypothèque rechargeable, il est légitime et logique qu’il en prévoie la radiation, à l’image des autres hypothèses. Dans quelle mesure la radiation de l’inscription hypothécaire peut- elle être ordonnée entrainant ainsi des conséquences graves et irrémédiables à l’égard du créancier ? L’article 2440 du Code civil prévoit deux types de radiation, issus de sources opposées dont la mise en œuvre diffère mais dont les conséquences restent identiques (II). I. [...]

[...] Il est donc possible d’en déduire que l’article 2440 du Code civil matérialise le concept de la radiation tant partielle que totale, de l’inscription hypothécaire. Cet article dispose dans son alinéa 1 que les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée Il ouvre la porte à une double possibilité de radiation de l’inscription, soit volontaire, soit judiciaire et donc forcée. [...]