L’article 214 du Code civil - la contribution aux charges du mariage
- La répartition de la contribution
- Une contribution régie par la liberté des conventions matrimoniales
- Une contribution encadrée par un régime supplétif de volonté
- L'exécution de la contribution
- Les modalités de contribution
- L'exécution forcée de la contribution
L’article 214 du Code civil dispose que « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leur faculté respective. Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre, dans les formes prévues dans le code de procédure civile. » Cet article appartient aux dispositions composant le régime primaire impératif, c’est-à-dire qu’il s’applique à tous les époux quel que soit le régime matrimonial pour lequel ils ont opté.
[...] II- L’exécution de la contribution Les modalités de contribution La contribution aux charges du mariage est distincte, par son fondement et son but, de l’obligation alimentaire. Elle reste cependant une dette d’aliments et son montant peut donc être indexé sur l’indice des prix à la consommation. L’adage aliments ne s’arréragent pas n’est pas applicable. Application de la convention de La Haye du 2 octobre 1973. (Loi applicable aux obligations alimentaires) D’autres modes d’exécution : occupation du domicile conjugal en cas de séparation des conjoints, paiement d’un emprunt finançant l’acquisition du domicile familial par un seul époux, collaboration professionnelle non rémunérée, activités au foyer. [...]
[...] L’article 214 prévoit dans un premier temps la liberté des conventions matrimoniales. La contribution entre époux peut librement être décidée dans le contrat de mariage par les futurs époux. Il peut ainsi être fixé des fractions de contribution mais ces dispositions sont très rares. Les époux ne peuvent pas dispenser l’un de toute contribution, même si les ressources de l’autre le permettent, parce que la contribution aux charges du mariage est une obligation matrimoniale qui est indisponible. Seule la modulation dans son quantum est possible. [...]
Cas pratiques sur les régimes matrimoniaux - les récompenses
«Premier cas - l'époux a acheté un appartement pendant le mariage. Aucune déclaration de remploi n’a été faite. Une déclaration de remploi a été effectuée. Deuxième cas - l'épouse a acheté un appartement avant le mariage. Troisième cas - l'époux hérite d’un terrain et...»
«Cette étude se propose d'analyser sept cas pratiques portant sur les régimes matrimoniaux orientés sur les récompenses. Pour cela, nous considèrerons le cas d'un mari et de sa femme, mariés sans contrat après le 1er février 1966. En vertu de l'article 1387 du Code civil, en l'absence de contrat de...»
Cour de cassation, première chambre civile, 29 février 1984 - la libre disposition des gains et...
«Une libre disposition des gains et salaires possible après acquittement des charges du mariage. Le principe de libre disposition de ses gains et salaires. L’atténuation à cette liberté : l’acquittement des charges du mariage. Une distinction entre l’utilisation des gains et...»
«Mme Z était mariée sous le régime légal d'avant le 1er février 1966, la communauté des meubles et acquêts, avec M. X désormais décédé. Celle-ci et leur fils, Luc Le Berre, voyant le jour de la liquidation de la communauté arriver, se rendent compte que de nombreuses sommes ont été dépensées par le...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2001 - la responsabilité des père et mère...
«L'affirmation de l'absence d'une nécessaire faute de l'enfant. Une évolution jurisprudentielle. Une responsabilité parentale malgré l'irresponsabilité de l'enfant. La consécration d'une responsabilité parentale objective. Une sévérité accrue du régime de...»
«L'article 121 alinéa 1 du Code pénal dispose que "Nul n'est responsable que de son propre fait". Pourtant, le droit civil déroge à cette règle. Ainsi, les parents sont tenus de supporter les conséquences des actes dommageables commis par leur enfant. C'est à cette situation que la deuxième chambre...»
Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ?
«La reconnaissance d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui. L'évolution jurisprudentielle vers la reconnaissance d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui. Le domaine d'application de l'article 1384 al 1er et la nature de la responsabilité générale du fait...»
«Il convient avant tout de préciser que l'interrogation posée n'intéresse que le domaine de la responsabilité délictuelle. En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du fait d'autrui, il est rare que le débiteur exécute seul ses obligations. Le plus souvent, il confie tout ou partie de...»