Article 1361 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription - les troubles du voisinage

De nombreux auteurs se sont associés en vue de réaliser une réforme du droit des obligations, tentant ainsi de combler les lacunes du Code civil et d'harmoniser les textes au regard de l'évolution de la société ainsi que des besoins sociaux et économiques. Ce sont ces objectifs qui ont motivé la rédaction d'un avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, plus connu sous le nom d'avant-projet CATALA.
Parmi ses propositions, une nouvelle disposition tendrait à faire son entrée dans le Code civil. Situé dans un chapitre 2 concernant les conditions de la responsabilité civile, un article 1361 viendrait préciser que « Le propriétaire, le détenteur ou l'exploitant d'un fonds, qui provoque un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, est de plein droit responsable des conséquences de ce trouble ». Plus précisément, ce texte trouverait place au sein d'une section 2 qui traiterait des « dispositions propres à la responsabilité extracontractuelle », et serait ainsi écarté des dispositions générales de la responsabilité civile, traitées dans la section 1re. A première lecture, ce texte ne semble pas d'une originalité renversante. Cependant, il faut regarder plus loin. En réalité, l'originalité de la disposition tient au fait qu'elle n'apparaît pas actuellement dans le Code civil.

Cette disposition concerne la théorie, bien connue en droit civil des biens, des troubles anormaux du voisinage. Il ressort de cette théorie qu'une personne subissant un trouble de la part de l'un de ses voisins, quand bien même ce trouble ne serait pas fautif, a le droit de voir son dommage réparé. Excluant la notion de faute, la seule constatation d'un « trouble anormal » suffit à indemniser la victime. Cependant, cette théorie n'est qu'une solution purement prétorienne qui ne connaît aucune place dans le Code civil. Ainsi, le droit positif se fonde sur un principe général du droit, au terme duquel « Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage » pour sanctionner de tels troubles.
Les auteurs de l'avant-projet CATALA ont donc pensé qu'il serait opportun de consacrer ce principe et de venir le codifier.
La question qui se pose alors est celle de savoir de quelle manière la théorie des troubles du voisinage pourrait intégrer le Code civil.

[...] Ainsi, le régime des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage consacré par l'avant-projet CATALA nécessite d'établir un juste équilibre entre, d'une part, la non-exigence d'une faute et, d'autre part, l'anormalité du trouble causé. Autrement dit, la victime du dommage voit sa protection renforcée en ce qu'elle n'a pas à prouver une faute de la part de celui qui lui a causé ce trouble, mais ne bénéficie tout de même pas d'une action illimitée, en ce qu'elle doit toutefois démontrer que le dommage subi est excessif, en raison du caractère anormal du trouble causé. [...]

[...] C'est d'ailleurs ce régime qui est prévu en matière de responsabilité de la chose, puisque la personne est responsable du seul fait qu'elle est propriétaire de la chose dommageable. Concernant le détenteur, maintenant, il n'est ici pas étonnant non plus qu'il soit déclaré responsable de la chose dont il a la maîtrise, puisqu'il dispose du corpus. En effet, le propriétaire lui a confié cette maîtrise de la chose via un titre, lui conférant ainsi la responsabilité des dommages que cette chose pourrait causer, autrement dit des risques de la chose. [...]

[...] Ce sont ces objectifs qui ont motivé la rédaction d'un avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, plus connu sous le nom d'avant-projet CATALA. Bien que l'enthousiasme des débuts se soit atténué et que cet avant- projet semble quelque peu mis en retrait, il est néanmoins indéniable que l'entrée en vigueur des dispositions qu'il contient ne serait que chose souhaitable, mettant ainsi fin à l'inutilité de bon nombre de textes, et à la consécration légale de solutions jurisprudentielles qui ne demandent qu'à être reconnues expressément. [...]

[...] Il n'est pas responsable en raison d'une faute qu'il aurait commise, mais seulement en raison du caractère excessif du dommage qu'il aurait causé à son voisin, et ce, indépendamment de toute faute. La notion de responsabilité de plein droit renvoie à celle de présomption. Ainsi, on pourrait voir dans ce système une sorte de présomption d'anormalité. La victime qui démontrerait le trouble anormal qu'elle a subi bénéficierait d'une présomption du lien de causalité. Plus exactement, si le trouble anormal provient véritablement d'une activité ou d'un comportement du fonds voisin, il serait alors présumé que ce voisin en est le responsable. [...]

[...] Cependant, on peut aussi se demander si l'expression ne concerne pas uniquement le maître d'ouvrage, exonérant ainsi le constructeur de toute responsabilité. Ainsi, le maître d'ouvrage serait responsable de plein droit du trouble anormal causé sur le chantier, non pas en ce qu'il serait l'auteur direct du trouble, mais en ce qu'il serait, de façon relativement subjective, l'auteur intellectuel des troubles. C'est ainsi sur lui que pèserait le risque de la chose, et il serait alors le seul à être tenu de répondre aux conséquences dommageables qui sont intervenues sur le chantier dont il a la responsabilité en cette qualité. [...]