Article 1145 du Code civil - les obligations négatives

Le Code civil opère une classification tripartite des obligations selon la nature de leur objet. L’article 1101 prévoit ainsi que « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelques chose ». De sorte que l’on distingue d’abord des obligations positives que sont les obligations de donner et de faire, auxquelles s’opposent les obligations négatives qui correspondent aux obligations de ne pas faire quelque chose.
L’obligation de ne pas faire va ainsi correspondre à une abstention, quand il accepte le principe de l’obligation contractuelle de ne pas faire le débiteur choisit à titre principal l’inaction, il va consentir à une diminution de sa liberté à venir. L’atteinte à cette liberté est l’objet même de l’obligation, c’est une inaction dans le but de ne pas nuire à autrui.
Il existe une grande variété d’obligations contractuelles de ne pas faire, on peut citer la clause de non-concurrence qui oblige son débiteur à s’abstenir d’actes tels que l’ouverture d’un fonds de commerce ou le démarchage de la clientèle, et ce, dans un but particulier : protéger le créancier contre la concurrence du débiteur. De même la clause d’inaliénabilité qui empêche le propriétaire d’un bien d’en disposer à sa guise ou encore la clause d’habitation bourgeoise qui restreint l’usage d’un immeuble à l’habitation en y interdisant l’exercice d’une activité professionnelle, ou encore les clauses de discrétion ou de secret.

[...] En effet dans cette affaire la cour d’appel avait fait échec à la demande en réparation formée par les créanciers d’une obligation de ne pas faire. Pour ce faire, elle avait retenu que ceux-ci n’apportaient pas la preuve du préjudice que leur avait causé l’inexécution de son engagement par le débiteur. La Cour de Cassation avait approuvé en affirmant que l’article 1145 du Code civil, qui dispense de la formalité de la mise en demeure lorsque le débiteur a contrevenu à une obligation de ne pas faire, ne dispense pas celui qui réclame réparation de la contravention à cette obligation d’établir le principe et le montant de son préjudice La réponse apportée par la Cour de Cassation apparaissait donc clairement, tranchant ainsi entre les deux interprétations possibles. [...]

[...] Jourdain, G. Viney, P. Catala). Néanmoins, il est vrai que plusieurs éléments de l’arrêt de 2007 laissent à penser que la solution va être réduite à la seule sanction de l’inexécution de l’obligation de ne pas faire. En effet il convient de relever que dans l’arrêt du 31 mai 2007 la Cour de Cassation fait uniquement référence à l’article 1145. Ce qui renvoie à l’idée que l’article 1145 énonce une règle spéciale pour l’inexécution des obligations de ne pas faire. [...]

[...] Toutefois, une telle interprétation de l’article 1145 a des conséquences qui vont au-delà de la notion d’obligation de ne pas faire. En effet certains auteurs y décèlent un impact sur la notion même de responsabilité contractuelle. B. Les impacts de cette nouvelle jurisprudence En effet sans préjudice est-il encore possible de parler de responsabilité ? Quelle va être la nature de ces dommages-intérêts détachés de toute fonction de réparation ? Exception faite de la présence d’une clause pénale comment vont-ils être évalués ? [...]

[...] Toutefois la Cour de Cassation en 2005 rend une décision qui a pu apparaitre incohérente avec son arrêt de 2002. En effet dans un arrêt du 10 mai 2005 la 1re chambre civile censure les juges du fond qui avaient refusé les demandes en exécution forcée et l’allocation de dommages-intérêts aux créanciers d’une obligation de ne pas faire, au motif que celui qui contrevient à une obligation de ce type doit des dommages-intérêts du seul fait de la contravention. Autrement dit, il apparait avec cet arrêt que l’interprétation de la Cour de Cassation semble dispensait le créancier non seulement de mise en demeure, mais également de la preuve de son préjudice. [...]

[...] Et certains auteurs voyaient donc une cohérence entre ces deux décisions pas nécessairement contradictoires. Toutefois, cette vision de cette jurisprudence devait être nuancée parce que si l’on pouvait trouver une cohérence entre ces deux solutions celle-ci n’apparaissait pas clairement dans les arrêts de la Cour de Cassation qui semblait encore hésiter entre deux interprétations différentes de l’article 1145. Néanmoins, un arrêt du 31 mai 2007 est venu éclairer la situation et mettre fin à cette controverse, la Cour de Cassation y prend une position ferme et claire concernant l’interprétation à donner à l’article 1145 II. [...]